Fiche de révision – UE 436 Droit fiscal approfondi

Impôt sur le revenu – Cours 1/4

Licence CCA 2025/2026 – Le CNAM INTEC

Introduction générale à l’impôt sur le revenu (IR)

L'impôt sur le revenu est une imposition directe personnelle qui frappe les revenus perçus par les individus. Il constitue une source majeure de financement pour l'État français. Le cours présenté s’inscrit dans le cadre de l’UE 436 de Droit fiscal approfondi, dispensée par le CNAM-INTEC.

Objectifs du cours

• Maîtriser les caractéristiques et l’élaboration de l’impôt.
• Comprendre la complexité du système d’imposition français.
• Approfondir le champ d’application et le calcul de l’impôt sur le revenu.
• Appréhender les différentes catégories de revenus imposables.
• Étudier les modalités de déclaration, calcul et paiement.

I. Caractéristiques de l'impôt

Définition : Un impôt est une prestation pécuniaire exigée par une collectivité publique, imposée de manière obligatoire en vue de financer les dépenses publiques, sans contrepartie directe pour le contribuable.

Principales caractéristiques :

• Obligation : L'impôt est obligatoire, exécuté sans consentement préalable.
• Caractère non équivalent : Pas de service rendu directement et immédiatement au payeur.
• Produit de souveraineté : Institué et perçu par l'État ou les collectivités publiques.
• Non affectation : Le produit de l'impôt alimente généralement le budget général sans affectation prédéfinie.

Typologie des impôts

• Impôts directs : frappent la personne ou le patrimoine (ex. IR, ISF).
• Impôts indirects : frappent les biens et services (ex. TVA, droits de douane).

II. Élaboration de l'impôt sur le revenu (IR)

L’impôt sur le revenu repose sur plusieurs étapes essentielles :

1. Champ d’application : Qui est soumis à l’impôt ?
2. Détermination du revenu imposable : Quelles sommes sont prises en compte ?
3. Barème progressif : Application d’un taux proportionnel ou progressif selon le revenu.
4. Déclaration et paiement : Modalités déclaratives et modalités de recouvrement.

III. Complexité de l'imposition en matière d’IR

La complexité du système découle de la pluralité des revenus soumis à l’impôt, avec des règles spécifiques selon :

• La catégorie du revenu (salaires, bénéfices agricoles, industriels, fonciers, capitaux mobiliers…).
• Le statut du contribuable (particulier, entreprise).
• Le régime fiscal applicable (régimes réels, micro, forfaitaire…).

L’IR est ainsi un système complexe résultant de la juxtaposition de règles distinctes.

Structure générale du cours (Sommaire détaillé)

Partie 1 : Impôt sur le revenu

Concepts clés et définitions fondamentales

1. Personne imposable

La personne imposable à l’impôt sur le revenu est toute personne physique qui perçoit un revenu en France, ou dont la domiciliation fiscale est établie en France.

• L’imposition par foyer fiscal regroupe les revenus de l’ensemble des personnes rattachées à un même foyer (ex : conjoint, enfants à charge).

2. Champ d’application territorial

L’impôt sur le revenu frappe principalement les revenus de source française perçus par des résidents français, ainsi que les revenus mondiaux des résidents fiscaux.

• Le résident fiscal français est imposable sur la totalité de ses revenus mondiaux.
• Les non-résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française.

3. Revenu net global imposable (RNGI)

Le RNGI est l’ensemble des revenus nets perçus par un foyer fiscal au cours d’une année, après déductions des charges admises.

• Il est la base pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Exemple concret de calcul simplifié

Supposons un foyer fiscal avec un revenu net global imposable annuel de 50 000 €. Le barème progressif de l’IR s’applique par tranches dont les taux peuvent varier.

Soit par exemple un barème hypothétique :

Impôt total = 0 + 1 650 + 7 500 = 9 150 €

Aperçu simplifié du processus d’imposition

[Diagramme]

Explications :

• On recense les revenus par catégories.
• On calcule un revenu global net imposable.
• On applique un barème pour définir l'impôt brut.
• Des avantages fiscaux peuvent réduire l’impôt.
• Enfin, le contribuable déclare et paie son impôt.

Liens entre concepts

• Foyer fiscal → base d’imposition → barème → impôt dû : L’organisation du foyer est une étape préalable fondamentale.
• Catégories de revenus → règles spécifiques → portée fiscale : Chaque catégorie fait l’objet de règles propres pour le calcul net imposable.
• Revenu net global → barème progressif → ajustements → impôt final : La progressivité est le principe phare de l’IR avec prise en compte des situations individuelles.

Conclusion

Le droit fiscal en matière d’impôt sur le revenu s’appuie sur une méthodologie rigoureuse articulant la connaissance des personnes imposables, la nature des revenus, les règles de calcul et le fonctionnement du barème progressif.

Ce premier cours présente la structure du module et les fondations sur lesquelles s’appuieront les notions abordées dans les chapitres suivants, notamment sur la fiscalité des différentes catégories de revenus, les aspects pratiques de la déclaration et du paiement, ainsi que les taxes sociales associées.

Synthèse des points clés à retenir :

• L'impôt sur le revenu est un impôt direct, personnel et progressif.
• L’imposition se base sur le foyer fiscal qui agrège les revenus des membres.
• Le champ d’application territorial distingue résidents et non-résidents.
• Le Revenu Net Global Imposable (RNGI) est la base de calcul de l’impôt.
• Le barème progressif mesure la capacité contributive par tranches de revenu.
• La complexité vient de la diversité des revenus et des régimes applicables.

Cette fiche sera enrichie avec les autres chapitres pour approfondir la compréhension progressive du droit fiscal de l'IR.

N'hésitez pas à me demander les fiches complémentaires sur les chapitres spécifiques !