Fiche de Révision : Droit des Étrangers

I. Le droit de la nationalité

Définitions clés

Nationalité : Lien juridique qui rattache une personne à un État, lui conférant des droits et devoirs juridiques.

Citoyenneté : Dimension politique de la nationalité, donnant le droit d’exercer pleinement droits civils et politiques.

Nationaux vs Étrangers : Les nationaux ont la nationalité française, les étrangers en sont dépourvus et subissent diverses restrictions (travail, droits politiques…).

Chapitre 1 : L’attribution de la nationalité

Principes fondamentaux

• Souveraineté étatique : Chaque État détermine qui relève de sa nationalité (ex. Convention Européenne des droits de l’homme).

• Critères d’attribution :

  • Droit du sang (filiation) — enfant d’au moins un parent français.
  • Droit du sol — naissance en France avec conditions.
  • Union (mariage)
  • Résidence

• Évolution historique :

  • Avant 1804 : droit du sol fort.
  • Code Napoléon (1804) : droit du sang paternaliste.
  • 1872 : politique nataliste (besoin soldats).
  • 1920 : conception raciale.
  • Après Liberté (1946) : retour au droit du sol.

Section 1 : Par filiation

Article 18 du Code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents est français », sous condition d’établissement de la filiation avant la majorité.

• Adoption plénière = rupture des liens familiaux d’origine + acquisition de la nationalité des parents adoptifs automatiquement.

• Adoption simple = maintien du lien d’origine.

Section 2 : Par naissance en France

• La naissance seule ne suffit pas obligatoirement.

• Attribution possible si :

  • Enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France (art. 19-3).
  • Enfant né en France de parents apatrides ou inconnus (art. 19-1).

Chapitre 2 : Acquisition de la nationalité

Section 1 : Par naissance + résidence

• Automatique à 18 ans si :

  • Né en France.
  • Réside en France depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

• Par déclaration à partir de 13/16 ans sous conditions similaires.

Section 2 : Par acquisition parentale

Art. 22-1 : Si un parent acquiert la nationalité française, l’enfant mineur résidant avec lui devient français.

Section 3 : Par mariage

Art. 21-2 Code civil

• Conditions :
  • Mariage avec un Français.
  • 4 ans de mariage, communauté de vie stable.
  • Connaissance suffisante du français.
• Possibilité de contestation par le ministère public sous 2 ans en cas de fraude.

Section 4 : Par naturalisation

Conditions cumulatives :

• Âge ≥ 18 ans.
• Résidence régulière en France ≥ 5 ans.
• Absence d’empêchements légaux (condamnations, expulsions).
• Bonne intégration culturelle, maîtrise de la langue.
• Décision discrétionnaire de l’État (opportunité).

Section 5 : Autres cas

• Adoption simple d’un majeur mineur.
• Ascendants directs de Français résidant ≥ 25 ans en France et âgés ≥ 65 ans.
• Frères/sœurs scolarisés en France dès l’âge de 6 ans.

Chapitre 3 : Perte et déchéance de la nationalité

Section 1 : Perte volontaire

• Par déclaration au tribunal ou décret gouvernemental sous conditions légales.

Section 2 : Perte involontaire

• Cas d’individu établi à l’étranger depuis plusieurs générations, sans possession d’état français.

• Comportement assimilé à un étranger : possible renonciation automatique (article 23-7).

Section 3 : Déchéance

• En cas de condamnation pour crime contre intérêts fondamentaux de la nation ou terrorisme (article 25).

• Pas de déchéance pour Français de naissance.

II. Le droit d’asile

Définition

• Protection accordée à une personne persécutée dans son pays d’origine, lui permettant de bénéficier de la protection internationale.

• Trois types de protection :

  • Statut de réfugié (conventionnel).
  • Protection subsidiaire.
  • Protection temporaire.

Chapitre 1 : L’asile conventionnel

Article 1er A §2 de la Convention de Genève 1951 :

Réfugié : personne craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou opinions politiques.

Conditions cumulatives

1. Persécution individuelle patente

   • Pas les persécutions collectives génériques (ex. guerre civile), mais risque personnel réel.

2. Persécutions réelles, graves et actuelles

   • Contrôles répétés et discriminations légères exclues, mais privations de liberté injustifiées, violences physiques entrent.

3. Absence de protection de l’État d’origine

   • L’État doit être incapable ou non-disposé à protéger la personne.

Persécutions autorisées (exemples jurisprudentiels)

Clause d’exclusion (art. 1F Convention Genève)

Ne bénéficient pas du droit d’asile ceux ayant commis :

• Crimes contre paix, humanité, guerre

• Crimes graves de droit commun

• Actes contraires aux buts de l’ONU

Cas pratique clé : Homosexualité persécutée

M. G, Burkinabé, persécuté pour son homosexualité, accepte la protection française.

Chapitre 2 : La protection subsidiaire

Concept

• Protection complémentaire pour personnes ne remplissant pas les critères du réfugié, mais exposées à un risque grave.

• Basée sur l’article 3 CESDH : interdit la torture, traitements inhumains.

Deux conditions cumulatives

1. Ne pas remplir conditions du statut de réfugié

2. Risque réel de subir :

• Peine de mort ou exécution arbitraire.

• Torture ou traitements inhumains/dégradants.

• Menaces graves et généralisées liées à un conflit armé.

Exemple CNDA

• Mme S, Somalienne, rejetée comme réfugiée, obtenue protection subsidiaire pour risque execution religieuse (2018).

• M. A, Bangladais, exclus de la protection malgré risque de mort car auteurs de crime grave (2017).

Question juridique

• Une personne risquant traitement inhumain mais exclue du droit d’asile ou protection subsidiaire à cause actes graves.

Chapitre 3 : Régime applicable aux réfugiés et protégés subsidiaires

Titre de séjour

• Réfugiés : carte de résident 10 ans.

• Protections subsidiaires : carte de séjour 4 ans renouvelable.

Droit à la famille

• Protection étendue aux enfants mineurs, conjoint.

• Possibilité de réunification familiale si famille à l’étranger.

III. Le droit des étrangers

(Non développé dans ces notes, il complète les protections relatives au séjour, au travail, et aux droits fondamentaux des étrangers en France.)

Diagramme Mermaid : Processus d’acquisition de la nationalité française

[Diagramme]

Synthèse

• Le droit de la nationalité relève de la souveraineté de l’État, encadré par le droit international pour éviter apatridie et discrimination.

• L’asile protège contre les persécutions spécifiques mais exclut les criminels graves.

• La protection subsidiaire est un filet de sécurité pour les personnes exposées à des risques graves sans être réfugiés strictement.

• Le régime français conjugue rigorisme et protection humanitaire, contrôlé par juridictions (OFPRA, CNDA, CEDH).

Formule importante (résumant conditions d’asile conventionnel)

Soit [Formule] la probabilité que la personne soit admissible à l’asile, alors :

[Formule mathématique]

avec

• [Formule]: Persécution individuelle manifeste,

• [Formule]: Gravité réelle et actuelle des faits,

• [Formule]: Défaut de protection de l’État d’origine.

Fin de la fiche de révision — Droit des Étrangers