Fiche de Révision : Droit Administratif (Niveau Intermédiaire)

Introduction au Droit Administratif

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration ainsi que les relations entre les administrations publiques et les citoyens. Il s’agit d’un droit spécifique, distinct du droit privé, conçu pour répondre aux besoins de l’intérêt général.

Définition : Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les activités des pouvoirs publics et régissent leurs rapports avec les administrés.

Le droit administratif a pour but de concilier l’efficacité de l’action administrative avec la protection des droits des citoyens.

1. Les Sources du Droit Administratif

1.1. Sources écrites

• La Constitution : fondement de toutes les normes, elle garantit les principes fondamentaux (ex. : séparation des pouvoirs).
• Les lois : votées par le Parlement, elles fixent les cadres juridiques.
• Les règlements : décrets, arrêtés qui organisent concrètement l’administration.
• Les traités internationaux : applicables si ratifiés.

1.2. Sources non écrites

• La jurisprudence : rôle fondamental en droit administratif, notamment celle du Conseil d’État.
• Les principes généraux du droit : règles non écrites dégagées par le juge administratif.
• La doctrine : commentaires et analyses des juristes.

Exemple concret : Le Conseil d’État a affirmé la théorie du fait du prince qui exonère l’administration de sa responsabilité si un acte de puissance publique génère un dommage.

2. Organisation Administrative

2.1. Les personnes publiques

• L’État : administration centrale.
• Les collectivités territoriales : régions, départements, communes.
• Les établissements publics : universités, hôpitaux, etc.

2.2. Les autorités administratives

• Autorités centrales : ministres, préfets.
• Autorités déconcentrées : représentants de l’État sur le territoire.
• Autorités indépendantes : commissions, autorités de régulation.

2.3. Principe de séparation des pouvoirs

Le droit administratif incarne l’autonomie du pouvoir administratif par rapport au pouvoir judiciaire (mais contrôle de l’administration par le juge administratif).

[Diagramme]

3. Actes Administratifs Unilatéraux (AAU)

3.1. Définition

Acte administratif unilatéral : Acte juridique pris par une autorité administrative, imposant des obligations ou conférant des droits sans consentement préalable des destinataires.

3.2. Les types d’actes

• Décisions individuelles : nomination, sanctions (ex. : licenciement dans la fonction publique).
• Décisions réglementaires : règlements, arrêtés, règles générales.

3.3. Conditions de légalité des AAU

• Compétence : l’autorité doit être habilitée.
• Fondement légal : existence d’une base normative.
• Respect des droits fondamentaux.

3.4. Exemples

• Arrêté municipal interdisant la circulation.
• Décision du préfet de fermer un établissement pour raison de sécurité.

4. Le Contrôle de l’Administration

4.1. Le contrôle administratif interne

• Contrôle hiérarchique entre autorités.
• Contrôle de légalité des actes subordonnés.

4.2. Le contrôle juridictionnel

• Le juge administratif contrôle la légalité des actes.
• Recours possibles : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux.
• Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative.

5. La Responsabilité Administrative

5.1. Principe

Responsabilité administrative : Obligation pour l’administration de réparer le dommage causé à un tiers par son activité.

5.2. Les fondements

• Responsabilité pour faute : l’administration a commis une faute (ex. : erreur, négligence).
• Responsabilité sans faute : dans certains cas, la loi impose la réparation même sans faute (ex. risques liés aux travaux publics).

6. Questions pour l’Évaluation

1. Quelles sont les principales sources du droit administratif ? Donnez un exemple pour chacune.

2. Expliquez la différence entre un acte administratif unilatéral et un contrat administratif.

3. Quelles sont les conditions de légalité d’un acte administratif unilatéral ?

4. Décrivez le rôle du juge administratif dans le contrôle des actes administratifs.

5. Quelles sont les circonstances dans lesquelles l’administration peut être responsable sans faute ?

6. Quels sont les différents types d’autorités administratives ? Donnez des exemples.

7. Donnez une définition simple du principe de séparation des pouvoirs et expliquez comment il s’applique en droit administratif.

Synthèse des points essentiels

Diagramme récapitulatif : Cycle d’un Acte Administratif Unilatéral (AAU)

[Diagramme]

Bonnes pratiques pour approfondir le droit administratif

• Lire régulièrement les arrêts du Conseil d’État.
• S’entraîner à analyser la légalité d’un acte administratif.
• Maîtriser la distinction entre droit public et droit privé.
• Comprendre l’articulation entre différents niveaux de normes.

Citation clé : "Le droit administratif est la garantie de l'état de droit dans ses rapports avec la puissance publique." — Jean Rivero

Cette fiche vous aidera à structurer vos connaissances en droit administratif et à préparer efficacement vos évaluations. Bonne révision !