Fiche de Révision : Rôle du MjPM et Droits du Majeur Protégé selon les Mesures de Protection

Domaines couverts : vente, bail, comptes, assurance vie

Introduction

Le majeur protégé est une personne majeure dont la capacité juridique est limitée par une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MjPM) est un professionnel désigné par le juge pour assister ou représenter le majeur protégé. Cette fiche détaille leur rôle et les droits du majeur protégé dans les domaines clés : la vente, le bail, les comptes bancaires et l’assurance vie.

I. Les Mesures de Protection Judiciaire des Majeurs

A. Types de mesures

• Sauvegarde de justice : mesure temporaire, protection limitée, le majeur conserve ses droits mais certains actes peuvent être annulés.
• Curatelle : assistance partielle, le majeur agit avec l’aide d’un curateur pour certains actes.
• Tutelle : représentation complète, le tuteur agit au nom du majeur.

B. Le rôle du MjPM

• Le MjPM est souvent nommé tuteur ou curateur professionnel.
• Il veille à la protection juridique, patrimoniale et personnelle du majeur.
• Il agit sous contrôle judiciaire, doit rendre compte de sa gestion.

II. Rôle du MjPM selon la mesure de protection

III. Domaine de la Vente

A. Vente immobilière ou mobilière

• Curatelle : le majeur doit être assisté du MjPM pour la vente d’un bien immobilier ou mobilier important.
• Tutelle : le MjPM réalise la vente au nom et pour le compte du majeur, avec autorisation du juge.
• Sauvegarde : le majeur peut vendre seul sauf si le juge intervient.

B. Protection spécifique

• La vente d’un bien immobilier nécessite impérativement l’autorisation du juge des tutelles (article 477 du Code civil).
• Exemple : un tuteur ne peut vendre la maison du majeur protégé sans accord judiciaire préalable.

IV. Domaine du Bail

A. Signature et gestion du bail

• Sauvegarde : le majeur signe seul le bail.
• Curatelle : le majeur signe avec assistance du MjPM.
• Tutelle : le MjPM signe le bail au nom du majeur.

B. Résiliation et renouvellement

• En tutelle, le MjPM gère la résiliation ou le renouvellement du bail avec l'accord du juge si nécessaire.
• Le MjPM protège les intérêts du majeur en veillant à la conformité des clauses du bail.

C. Exemple concret

Un majeur en curatelle souhaite louer un appartement : il signe le bail avec le curateur (MjPM) qui valide et contrôle les conditions.

V. Domaine des Comptes Bancaires

A. Gestion des comptes

• Sauvegarde : le majeur gère seul ses comptes.
• Curatelle : la gestion est partagée, le curateur peut consulter et assister.
• Tutelle : le MjPM gère intégralement les comptes, effectue les opérations bancaires.

B. Obligations du MjPM

• Tenir une comptabilité rigoureuse des opérations.
• Rendre compte annuellement au juge des tutelles.
• Protéger les intérêts financiers du majeur.

C. Protection contre les abus

Le MjPM bloque les opérations suspectes ou préjudiciables et peut demander des autorisations spécifiques pour des dépenses importantes.

VI. Domaine de l’Assurance Vie

A. Souscription et gestion

• Sauvegarde : le majeur peut souscrire seul.
• Curatelle : le majeur souscrit avec assistance du MjPM.
• Tutelle : le MjPM souscrit ou gère les contrats, avec autorisation du juge.

B. Clause bénéficiaire

• Le MjPM veille à ce que la clause bénéficiaire respecte les intérêts du majeur.
• Il ne peut modifier la clause que sous contrôle judiciaire.

C. Rachat et versements

• En tutelle, le MjPM effectue les rachats ou versements, toujours dans l’intérêt du majeur et avec justification.

VII. Synthèse du rôle du MjPM par domaine

[Diagramme]

VIII. Droits du majeur protégé

A. Respect de la personne

• Droit au respect de sa dignité et de ses choix dans la mesure du possible.
• Droit à l’information claire sur les actes et décisions le concernant.

B. Droit d’agir

• Le majeur conserve des droits selon la mesure.
• Il peut demander la révocation ou la modification de la mesure.
• Il a le droit d’être entendu par le juge.

C. Droit patrimonial

• Le majeur protégé conserve ses droits patrimoniaux, mais la gestion est encadrée.
• Il peut, sous certaines conditions, accomplir des actes seul.

IX. Cas pratiques

Cas 1 : Vente d’un appartement d’un majeur sous tutelle

• Le MjPM doit demander l’autorisation du juge.
• Le MjPM signe l’acte de vente au nom du majeur.
• Le produit de la vente est placé sous gestion du MjPM.

Cas 2 : Souscription d’un bail par un majeur en curatelle

• Le majeur signe le bail avec l’assistance du MjPM.
• Le MjPM vérifie les clauses et protège les intérêts du majeur.

Cas 3 : Rachat d’un contrat d’assurance vie en tutelle

• Le MjPM agit avec autorisation du juge.
• Il justifie le rachat pour besoins du majeur.

X. Conclusion

Le MjPM joue un rôle clé dans la protection juridique, patrimoniale et personnelle du majeur protégé. Sa mission varie selon la mesure de protection (sauvegarde, curatelle, tutelle) et le domaine (vente, bail, comptes, assurance vie). Le majeur protégé conserve des droits mais la gestion de ses intérêts est encadrée pour éviter les abus et garantir sa sécurité juridique et financière.

Citation importante
« La protection des majeurs vulnérables est une mission d’équilibre entre respect de leur autonomie et nécessité de protection. »

Notes complémentaires

• Références juridiques principales : articles 428 à 494 du Code civil.
• Le MjPM doit toujours agir dans l’intérêt du majeur protégé.
• La communication avec le majeur protégé est un élément essentiel pour respecter ses droits.

Cette fiche vous permet de comprendre les rôles, responsabilités et droits dans le cadre des mesures de protection judiciaire, en particulier dans les domaines clés où la gestion du patrimoine et des contrats est cruciale.