Cours complet de droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche spécifique du droit qui régit les règles propres à chaque forme sociale. Il complète le droit commun et présente des règles spéciales qui dérogent à ce dernier. Ces règles spéciales sont essentielles pour comprendre le fonctionnement et la structure des sociétés, ainsi que pour choisir la forme sociale la plus adaptée à une situation donnée.

Introduction au droit spécial des sociétés

Le droit des sociétés distingue principalement deux grandes catégories de sociétés selon leur régime juridique :

• Les sociétés par actions, où le capital est prépondérant. Ces sociétés émettent des titres appelés actions, qui représentent une part du capital social.
• Les sociétés de personnes, où l'identité des associés est essentielle (intuitu personae).

Par exemple, dans les sociétés par actions, les apports en industrie sont en principe interdits, tandis que dans les sociétés de personnes, les donations sont soumises à un agrément. De plus, certaines sociétés sont à risque illimité, ce qui signifie que les associés peuvent perdre plus que leur apport initial.

On distingue aussi les sociétés commerciales et les sociétés civiles, chacune soumise à des règles spécifiques qui influencent leur fonctionnement et leur stratégie d'entreprise. Ces règles peuvent être d'ordre public ou supplétives, et leur connaissance est indispensable pour adapter la structure juridique aux besoins du client.

Première partie : Les sociétés à responsabilité limitée

Titre I : La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme est une forme sociale ancienne, créée par la loi de 1867. Elle a joué un rôle majeur dans le développement du capitalisme moderne et de l'industrialisation. Aujourd'hui, elle reste très utilisée, bien que concurrencée par d'autres formes comme la Société par Actions Simplifiée (SAS).

La SA est une structure adaptée à l'appel public à l'épargne, ce qui en fait un outil efficace pour lever des fonds sans recourir à l'endettement. En effet, les actionnaires prennent le risque de perdre leur investissement sans que la société soit tenue de rembourser un prêt. La cotation en bourse est un moyen d'attirer ces investisseurs, même si 80 % des SA ne sont pas cotées. La majorité des SA sont des PME avec un nombre limité de salariés.

Pour protéger les investisseurs, les pouvoirs publics ont instauré de nombreuses règles d'ordre public, notamment en matière d'information, de contrôle et de plafonnement des pouvoirs. Le Code de commerce consacre environ 250 articles à la SA, ce qui témoigne de la complexité et de la richesse de cette forme sociale, notamment en matière de financement et d’ingénierie sociétaire (fusions, acquisitions, etc.).

Chapitre 1 : La constitution de la Société Anonyme

La SA est une société commerciale par la forme à responsabilité limitée. Elle peut avoir un objet commercial ou civil, bien que les SA à objet civil soient rares. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, sans limite d'âge ni de nationalité. Les mineurs et les majeurs protégés peuvent également être actionnaires.

La constitution d’une SA doit respecter les conditions générales du droit commun, notamment les mentions obligatoires dans les statuts selon l'article L210-2 du Code de commerce. Ces mentions comprennent :

• La forme sociale
• La durée de la société
• Le siège social
• L'objet social

Des mentions complémentaires spécifiques à la SA doivent aussi figurer dans les statuts :

• Le nombre d'actions émises par catégorie
• La nature des droits attachés à chaque catégorie d'actions
• La mention si les actions sont nominatives ou au porteur
• L'identité des apporteurs en nature et l'évaluation de leurs apports (contrôlée par un commissaire aux apports)
• L'identité des bénéficiaires d’avantages particuliers
• Les règles de composition et de fonctionnement des organes sociaux

Les actions et leurs droits spécifiques

La SA peut émettre différentes catégories d’actions avec des droits variés :

• Actions à droit de vote double : par exemple, détenir 10 % du capital peut représenter 20 % des droits de vote.
• Actions sans droit de vote : possibles mais exceptionnelles.
• Actions à dividende prioritaire : ces actions ont priorité dans la distribution des bénéfices.
• Actions gratuites ou avantages particuliers : souvent attribuées aux salariés pour les fidéliser ou les motiver.

Conditions relatives au nombre d’actionnaires

Pour constituer une SA, un minimum de deux actionnaires est requis si la société n’est pas cotée. Ce minimum est porté à sept actionnaires lorsque la société émet des titres sur les marchés financiers. En cas de non-respect de ce seuil, deux hypothèses se présentent :

• Si la constitution est irrégulière (statuts mal rédigés, nombre insuffisant d’associés), le greffe peut refuser l’immatriculation de la société, empêchant ainsi sa création officielle.

Cette synthèse présente les bases du droit des sociétés, en insistant sur la Société Anonyme, sa constitution, ses caractéristiques et les règles qui la régissent. La complexité et la richesse de ce cadre juridique permettent d’adapter la forme sociale aux besoins spécifiques des entreprises et des investisseurs, tout en assurant la protection des parties prenantes @docNotes_CM_droit_des_sociétés_copie.pdf.

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