Droit de l’environnement et risques environnementaux

Introduction générale au droit de l’environnement

Le droit de l’environnement s’est progressivement affirmé comme une branche essentielle du droit français, intégrée au sein de l’ordonnancement juridique national et international. Trois congrès majeurs ont jalonné son évolution :

• 1994 : affirmation du droit de l’environnement,
• 2008 : intégration du développement durable,
• 2024 : émergence de l’urbanisme durable.

Cette progression traduit une montée en puissance du droit environnemental, désormais reconnu comme un droit fondamental. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par sa décision du 9 avril 2024, a consacré le droit des individus à une protection effective contre les effets néfastes du changement climatique sur leur vie, santé, bien-être et qualité de vie.

Fondamentalisation constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, le 31 janvier 2020, a conféré à la protection de l’environnement un objectif de valeur constitutionnelle, considérant l’environnement comme un patrimoine commun des êtres humains. Cette reconnaissance marque une évolution majeure, passant d’une simple logique de conciliation à une hiérarchisation où la protection de l’environnement prime.

Mutations du droit civil

Le Code civil a intégré des évolutions significatives en matière environnementale :

• 2015 : reconnaissance de l’animal comme un être vivant doté de sensibilité, et non plus une simple chose,
• 2016 : introduction de la notion de préjudice écologique, collectif, avec réparation en nature puis indemnitaire,
• 2019 : prise en compte des enjeux environnementaux dans la définition du contrat de société.

Ces adaptations confèrent au droit civil une dimension environnementale renforcée, reflétant la prise en compte des enjeux contemporains.

Urbanisme et environnement : cadre et prévention des risques

L’urbanisme durable est devenu un levier majeur pour intégrer la protection de l’environnement dans l’aménagement du territoire. Le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique (PLU b) de Paris, applicable au 1er janvier 2025, illustre cette tendance.

Le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique (PLU b) de Paris

Ce PLU vise deux objectifs principaux :

• Logement,
• Environnement.

Il introduit la notion d’externalités positives, exigeant que tout projet immobilier respecte le droit de l’urbanisme et apporte un bénéfice à la collectivité. Les constructions neuves et restructurations lourdes doivent contribuer positivement à au moins trois thématiques parmi :

• Biodiversité et environnement,
• Taux d’espace libre supérieur au taux réglementaire,
• Programmation,
• Efficacité énergétique et sobriété,
• Mobilité.

Tout projet dépassant 150 m² doit satisfaire des critères de performance dans au moins deux thématiques.

Obligation réelle environnementale (ORE)

Une ORE est une obligation réelle à longue durée grevant un terrain avec un objet environnemental, permettant d’assurer la pérennité d’engagements environnementaux liés à un bien immobilier.

Prévention des risques en droit de l’urbanisme

La prévention des risques est un objectif fondamental du droit de l’urbanisme, inscrit notamment à l’article L110-2 du Code de l’urbanisme. Elle concerne :

• Les risques naturels prévisibles (inondations, séismes, mouvements de terrain, etc.),
• Les risques miniers et technologiques,
• Les risques liés aux pollutions et nuisances diverses,
• La lutte contre le changement climatique.

Principes fondamentaux

• Principe de précaution : inscrit à l’article L110-1 du Code de l’environnement et à l’article 5 de la Charte de l’environnement, il est opposable aux autorisations d’urbanisme selon le Conseil d’État (arrêt 2013).
• Principe de prévention : défini à l’article 3 de la Charte de l’environnement, il s’applique via l’évaluation environnementale des projets et la séquence hiérarchique Éviter → Réduire → Compenser (ERC). Les projets ne peuvent être autorisés que si ces étapes sont respectées.

Règle d’ordre public en urbanisme

L’article R111-2 du Code de l’urbanisme constitue une règle impérative d’ordre public, permettant à l’autorité compétente de refuser ou conditionner une autorisation d’urbanisme si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Exemple : Le projet « 1000 arbres » annulé en 2022 pour risque de pollution atmosphérique lié au périphérique.

Plans de Prévention des Risques (PPR)

Enjeux et typologie

Environ deux tiers des communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel majeur : inondations, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, cyclones, tempêtes.

Trois types de PPR existent :

• Risques naturels,
• Risques technologiques,
• Risques miniers.

Cadre légal et structure

Les PPR sont régis par les articles L562-1 à L562-8 du Code de l’environnement et élaborés par l’État. Ils définissent :

• Zones de danger où les constructions ou activités peuvent être restreintes ou interdites,
• Zones de précaution à risque potentiel aggravé par certaines constructions.

Effets juridiques

• Les PPR ont valeur de servitude d’utilité publique et doivent être annexés aux PLU ou cartes communales.
• Ils sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
• Ils impliquent des obligations d’information spécifiques lors de la vente de biens situés dans ces zones.
• Ils peuvent entraîner une perte de valeur des biens, due au risque lui-même, non aux PPR.

Garantie catastrophe naturelle et risques littoraux

Garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle est intégrée obligatoirement dans tous les contrats multirisques habitation, automobile, et plus généralement dans les contrats de dommages aux biens. Elle est financée par une surcotisation collective, assurant une solidarité nationale.

Impact des PPR sur la garantie

• Refus possible de la garantie si un terrain est classé en zone inconstructible dans un PPR (sauf si le bien existait avant la publication du plan).
• Refus possible si les travaux de prévention prescrits par le PPR ne sont pas réalisés dans un délai de 5 ans.
• Possibilité exceptionnelle de refus par un assureur agréé.

Les PPR influencent également les règles de construction et les autorisations d’urbanisme, limitant parfois la reconstruction à l’identique après sinistre (articles L128-1 et L132-1 du Code de la construction).

Recul du trait de côte et risques associés

Contexte et enjeux

Le littoral français, long de 20 000 km, subit une érosion naturelle avec un recul estimé à 20% du trait de côte, menaçant logements et activités économiques :

• 500 logements menacés d’ici 5 ans,
• 5 000 d’ici 2050,
• 450 000 d’ici 2100.

Cas emblématique : l’immeuble du Signal à Soulac construit dans les années 1960, situé en zone de danger inondation depuis 2004. Après la tempête Xynthia (2010), des arrêtés municipaux ont prescrit son évacuation si la mer s’approchait à moins de 20 mètres, réalisée en 2014.

Difficultés d’indemnisation

Le recul du trait de côte n’est pas couvert par le fonds Barnier, qui cible les dangers graves et immédiats. Les propriétaires n’ont pas obtenu d’indemnisation via responsabilité communale ou étatique. L’État a alloué 1 million d’euros aux 78 propriétaires, puis 7,5 millions via un amendement en 2019, une mesure exceptionnelle et unique.

Dispositifs légaux récents

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et le Code de l’urbanisme (articles L121-22-1 à L122-22-12) instaurent des règles spécifiques pour les communes exposées, listées dans un décret du 29 avril 2022, articulées autour de cinq éléments :

1. Information des parties : intégration dans les documents d’urbanisme des zones exposées sur 30 ans et horizon 30-100 ans.
2. Règles de constructibilité différenciées selon la temporalité du risque.
3. Dérogations à la loi littoral en cas de repli.
4. Droit de préemption spécifique.
5. Bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), issu d’une ordonnance du 6 avril 2022.

Règles de constructibilité selon la temporalité du risque

• Zones à risque à 30 ans :

  • Zones urbanisées : interdiction de construire sauf constructions démontables, travaux d’adaptation des constructions existantes, et constructions nécessaires au service public.
  • Zones non urbanisées : constructibilité très limitée.

• Zones à risque entre 30 et 100 ans :

  • Constructibilité possible avec obligation accessoire de démolition déclenchée si la sécurité n’est plus assurée dans les 3 ans.
  • Le maire peut ordonner la démolition aux frais du propriétaire ou la réaliser d’office.
  • Une consignation à la Caisse des Dépôts est prévue pour garantir le coût de démolition (non encore en vigueur).

Droit de préemption et BRAEC

• Droit de préemption :

  • Applicable de plein droit dans les zones à risque à 30 ans, et sur décision communale entre 30 et 100 ans.
  • Prime sur tous les autres droits de préemption sauf celui des espaces naturels sensibles.
  • Couvre toutes les aliénations, onéreuses ou gratuites.
  • Instruction sous 2 mois, sans effet suspensif.
  • Possibilité pour le propriétaire de proposer un droit de délaissement.
  • Évaluation judiciaire avec abattement tenant compte du temps avant le recul des eaux.
  • Obligation de renaturation.

• Bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) :

  • Institué par ordonnance du 6 novembre 2022, codifié aux articles L321-18 et suivants du Code de l’environnement.
  • Conclu sur biens publics situés en zone de recul du trait de côte.
  • Durée : 12 à 99 ans selon la date probable du recul.
  • Résiliation unilatérale possible avec indemnisation obligatoire.
  • Précise destination, travaux à réaliser, prix initial et redevances.
  • Droit transmissible avec obligation d’information.
  • À échéance, les constructions reviennent à la collectivité sans indemnité.

Schéma simplifié du régime applicable aux zones de recul du trait de côte

[Diagramme]

Protection du littoral, de la montagne et des espaces sensibles

Cadre juridique du littoral

Le littoral bénéficie d’une protection spécifique issue de la loi du 3 janvier 1986, codifiée notamment dans le Code de l’urbanisme aux articles L121-2 et suivants. Cette loi vise à préserver les zones littorales des pressions urbaines excessives.

Définition des communes littorales (Code de l’environnement) :

• Communes riveraines des mers, océans, étangs salés, ou plans d’eau > 1000 hectares,
• Communes riveraines d’estuaires ou deltas (fixées par décret).

Principes clés :

• Urbanisation en continuité avec les zones déjà urbanisées,
• Interdiction de construire dans la bande des 100 mètres à partir du rivage, sauf espaces déjà urbanisés,
• Zones inconstructibles pour préserver les milieux sensibles.

Cadre juridique de la montagne

La protection des espaces montagneux repose sur l’article L122-2 du Code de l’urbanisme. Les communes concernées sont déterminées par arrêté.

Réglementation :

• Opposable aux demandes d’autorisation de construire,
• Extension urbaine en continuité des zones existantes,
• Exceptions pour unités touristiques nouvelles respectant l’équilibre naturel.

Synthèse des principes d’urbanisme littoral et montagne

[Diagramme]

Gestion des risques liés aux sols et pollutions

Obligation d’information et étude géotechnique sur les zones à risque argileux (RGA)

Cadre légal et champ d’application

Les articles L132-4 à L132-9 encadrent un dispositif spécifique pour les zones à risque argileux moyen à fort (arrêté du 22 juillet 2020). Ce dispositif concerne les terrains non bâtis et constructibles situés dans ces zones.

En cas de vente, le vendeur doit fournir une étude géotechnique valable 30 ans, annexée à la promesse ou à l’acte de vente.

Obligations du maître d’ouvrage et du constructeur

• Réalisation d’une étude géotechnique de conception avant construction,
• Respect des prescriptions liées au RGA,
• Transmission à l’achèvement d’une attestation justifiant le respect des prescriptions (depuis le 1er janvier 2024).

Ce dispositif vise à prévenir les risques pour les nouvelles constructions, sans régler les difficultés des constructions existantes.

Audit des risques environnementaux et devoir d’information

État des risques

La loi Climat et Résilience (2021) impose un état des risques intégrant risques naturels, technologiques, miniers et pollution des sols (secteurs d’information sur les sols). Cet état doit être mentionné dans l’annonce de vente et remis à l’acquéreur dès la première visite.

Il inclut la liste des sinistres indemnisés et est généralement réalisé par le propriétaire.

Sanctions en cas d’absence

L’absence de remise peut entraîner la résolution de la vente ou une diminution du prix (art. L125-5 du Code de l’environnement). Le délai de rétractation pour l’acquéreur commence à courir à partir de la remise de cet état.

Vérifications à effectuer

• Existence et validité (moins de 6 mois) de l’état des risques,
• Cohérence des informations fournies.

Police administrative et gestion des sols pollués

Polices applicables

• Police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : articles L511-1 à L517-2,
• Police spéciale des sols pollués : articles L556-1 à L556-3.

Définition de la pollution

La pollution est définie selon l’usage du site, résultant de la combinaison :

• Source de pollution,
• Voie de transfert (vecteur),
• Cible (homme, faune, flore).

Les usages sont classés en 8 types (industriel, tertiaire, résidentiel, etc.) par décret du 19 décembre 2022.

Gestion des sites pollués

Deux catégories de terrains sont soumis à gestion :

• Terrains dans les secteurs d’information sur les sols (pollution connue),
• Terrains ayant accueilli une ICPE arrêtée définitivement avec changement d’usage.

Un document de gestion de la pollution doit être élaboré, comprenant diagnostic et plan de gestion. Une attestation d’un bureau d’étude agréé est obligatoire pour la demande de permis.

Cessation d’activité des ICPE et remise en état des sites

Lorsqu’une ICPE cesse son activité, l’exploitant doit notifier la préfecture et assurer la mise en sécurité.

L’obligation principale est la remise en état du site selon l’usage futur prévu (article R512-39-2 du Code de l’environnement) :

• Usage défini par l’autorisation ICPE ou proposé par l’exploitant,
• Accord entre maire et propriétaire sous 3 mois,
• En cas de désaccord, usage comparable au dernier usage industriel,
• Le maire peut s’opposer à l’usage industriel si incompatible avec le zonage urbain,
• Le préfet tranche après consultation.

Un plan de gestion de pollution doit être établi en cas de changement d’usage après cession.

Obligations d’information relatives aux sols pollués

1. Obligation spécifique liée aux ICPE (article L514-20) : informer sur dangers et substances polluantes.

   Exemple jurisprudentiel : Cour de cassation (3e civ, 1 sept. 2022) a rappelé la rigueur de la notion de terrain ayant supporté une ICPE.

2. Obligation liée aux Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) : inclusion dans l’ERP pour informer sur pollution connue.

3. Obligation générale d’information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil) : information bilatérale sur éléments déterminants du consentement, vigilance raisonnable de l’acquéreur.

Vices du consentement et garantie des vices cachés

• Dol : dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, fréquente en cas de pollution.

• Erreur : sur les qualités essentielles du bien (ex : terrain présenté comme dépollué mais pollué).

• Obligation de délivrance conforme : le bien doit correspondre à la description contractuelle.

  Exemple : Affaire de Grézieu-la-Varenne, où la cour d’appel de Lyon a condamné vendeur et notaires pour manquement.

• Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : conditions d’action

  • Vice antérieur à la vente,
  • Inconnu de l’acheteur,
  • Rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant fortement sa valeur.

Conclusion : points clés à retenir

• Le droit de l’environnement est désormais un droit fondamental, intégré au droit constitutionnel et civil, avec une forte dimension internationale.
• L’urbanisme durable, via des outils comme le PLU bioclimatique, les PPR et les obligations réelles environnementales, est au cœur de la prévention des risques.
• La gestion des risques naturels, technologiques et littoraux repose sur une combinaison de prévention, d’information, de réglementation stricte et de solidarité nationale (garantie catastrophe naturelle).
• Le recul du trait de côte impose des règles spécifiques de constructibilité, de préemption et de gestion foncière innovante (BRAEC).
• La protection des espaces sensibles (littoral, montagne) est encadrée par des lois spécifiques visant à concilier développement et préservation.
• La gestion des sols pollués et la cessation d’activité des ICPE impliquent des obligations fortes d’information, de remise en état et de vigilance contractuelle pour protéger les acquéreurs.
• La connaissance et la maîtrise des principes juridiques, des dispositifs réglementaires et des obligations d’information sont indispensables pour prévenir les risques environnementaux et assurer un aménagement durable.

Cette fiche synthétise les principaux aspects du droit de l’environnement et des risques environnementaux, offrant une base solide pour comprendre les enjeux juridiques actuels et futurs.