Fiche de Révision : Droit de l’Environnement et Risques Environnementaux

Introduction générale au droit de l’environnement

Le droit de l’environnement est aujourd’hui une branche fondamentale du droit, qui s’est construite progressivement à travers des évolutions historiques, juridiques et sociétales majeures. Il est désormais au cœur des préoccupations nationales et internationales, notamment face aux enjeux du changement climatique et de la préservation des milieux naturels.

Contextualisation historique et juridique

• Congrès marquants :

  • 1994 : affirmation du droit de l’environnement,
  • 2008 : intégration du développement durable,
  • 2024 : émergence de l’urbanisme durable.

• Fondations juridiques :
  Le droit international a renforcé la protection environnementale avec des conventions sur l’accès à l’information et la participation aux décisions. En France, la Constitution intègre désormais la protection de l’environnement comme un objectif de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 9 avril 2024) reconnaît un droit individuel à une protection effective contre les effets du changement climatique.

• Évolution des logiques juridiques :
  Le droit est passé d’une simple conciliation d’intérêts à une hiérarchisation où la protection de l’environnement prime, devenant une exigence immédiate, non seulement pour les générations futures.

• Nouveaux enjeux :
  Le droit est aussi un outil d’action militante (ex. « procès climatique »). La personnalité juridique de la nature est une question émergente, déjà adoptée dans certains pays comme l’Espagne.

Modifications récentes du Code civil

• 2015 : reconnaissance de l’animal comme être sensible.
• 2016 : introduction de la notion de préjudice écologique, avec une réparation prioritairement en nature.
• 2019 : prise en compte des enjeux environnementaux dans le contrat de société.

Ces évolutions confèrent au Code civil une nouvelle dimension environnementale, reflétant la montée en puissance de ce droit.

Enjeux environnementaux en immobilier

Le secteur immobilier illustre bien les tensions entre développement et protection de l’environnement.

Conflits d’intérêts

• Construire sans artificialiser excessivement les sols.
• Produire de l’énergie verte sans dégrader les paysages.
• Développer tout en protégeant la biodiversité.

Le PLU bioclimatique de Paris (1er janvier 2025)

Ce plan local d’urbanisme (PLU) innovant vise à concilier logement et environnement en introduisant la notion d’externalités positives : un projet immobilier doit respecter les règles d’urbanisme et apporter un bénéfice à la collectivité.

Critères d’externalités positives

Pour tout projet neuf supérieur à 150 m², il faut satisfaire au moins deux des trois thématiques suivantes :

• Biodiversité et environnement,
• Taux d’espace libre supérieur au réglementaire,
• Efficacité énergétique, sobriété et mobilité.

Obligation réelle environnementale (ORE)

Une ORE est une obligation réelle, de longue durée, grevant un terrain, ayant un objet environnemental, et visant à assurer la protection ou la restauration d’un élément naturel.

[Diagramme]

Prévention des risques environnementaux en urbanisme

La prévention des risques est un pilier du droit de l’urbanisme, visant à protéger les populations et les biens face aux dangers naturels, technologiques et sanitaires.

Cadre légal et objectifs

L’article L110-2 du Code de l’urbanisme définit les objectifs, incluant la prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes), miniers, technologiques, ainsi que la lutte contre le changement climatique.

Principes fondamentaux

Principe de précaution

• Énoncé à l’article L110-1 du Code de l’environnement et à l’article 5 de la Charte de l’environnement.
• Le Conseil d’État (arrêt 2013) a confirmé sa valeur constitutionnelle et son opposabilité aux autorisations d’urbanisme.
• Il impose d’agir en l’absence de certitudes scientifiques pour éviter un dommage grave et irréversible.

Principe de prévention

• Défini par la Charte de l’environnement (art. 3).

• Appliqué via la séquence ERC :

  1. Éviter le risque,
  2. Réduire les impacts,
  3. Compenser les dommages résiduels.

• Les projets soumis à évaluation environnementale doivent respecter cette hiérarchie.

Article R111-2 du Code de l’urbanisme

• Permet de refuser ou de conditionner une autorisation d’urbanisme si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
• Exemple : le projet "1000 arbres" près du périphérique parisien a été annulé en 2022 pour risque lié à la pollution atmosphérique.

Plans de prévention des risques (PPR)

Exposition et typologie des risques

• Deux tiers des communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel.
• Le risque majeur est l’inondation, avec 19 millions de personnes exposées.
• Autres risques : séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, cyclones, tempêtes.

Nature et cadre juridique des PPR

• Trois types : risques naturels, technologiques, miniers.
• Régis par la loi Barnier (2 février 1995) et articles L562-1 à L562-8 du Code de l’environnement.
• Élaborés et approuvés par l’État.
• Délimitent des zones de danger (interdiction ou restriction de construction) et des zones de précaution (constructions pouvant aggraver ou créer des risques).

Portée juridique

• Les PPR ont valeur de servitude d’utilité publique et sont annexés au PLU ou à la carte communale.
• Ils sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
• Jurisprudence : les préjudices liés aux risques naturels sont imputables aux risques eux-mêmes, non aux PPR.

[Diagramme]

Garantie des catastrophes naturelles

Inclusion obligatoire et financement solidaire

La garantie catastrophe naturelle est obligatoire dans tous les contrats multirisques habitation et automobile, ainsi que dans la plupart des contrats de dommages aux biens. Elle est financée par une surcotisation collective, assurant une solidarité nationale entre assurés exposés et non exposés.

Effets des PPR sur la garantie

• Refus de garantie : si un terrain est situé dans une zone inconstructible d’un PPRN, l’assureur peut refuser la prise en charge, sauf si le bien existait avant la publication du plan.
• Exclusion : en cas de non-réalisation des travaux prescrits dans un délai généralement de 5 ans.
• Refus exceptionnel : possible sous conditions strictes.

Impact sur urbanisme et reconstruction

Les PPR influencent les autorisations d’urbanisme et les règles de construction (articles L128-1 et L132-1 du Code de la construction), notamment en limitant la reconstruction à l’identique après sinistre.

Recul du trait de côte : enjeux et réponses juridiques

Phénomène et risques

Le recul du trait de côte touche environ 20 % des côtes françaises, menaçant logements et activités économiques :

• 500 logements menacés d’ici 5 ans,
• 5 000 d’ici 2050,
• 450 000 d’ici 2100.

Cas emblématique : l’immeuble du Signal à Soulac, construit dans les années 1960, évacué en 2014 après la tempête Xynthia (2010).

Indemnisation et limites

Le fonds Barnier ne couvre pas le recul du trait de côte, car il vise les dangers graves et immédiats, alors que l’érosion est un phénomène lent et prévisible. Une indemnisation exceptionnelle a été votée en 2019 (7,5 millions d’euros) pour Soulac, sans précédent.

Dispositifs réglementaires récents

La loi Climat et Résilience (22 août 2021) a introduit dans le Code de l’urbanisme (articles L121-22-1 à L122-22-12) des mesures spécifiques pour les communes concernées (environ 310), précisées par un décret du 29 avril 2022 :

• Intégration de la problématique dans les documents d’urbanisme,
• Règles de constructibilité différenciées selon l’horizon temporel du risque,
• Dérogations à la loi Littoral en cas de repli,
• Droit de préemption,
• Bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC).

[Diagramme]

Régime juridique du trait de côte et dispositifs associés

1. Règles de constructibilité selon le risque

Le régime encadre strictement la constructibilité selon le délai d’exposition au risque d’érosion :

• Zones à risque dans 30 ans :

  • Zones urbanisées : constructions interdites sauf démontables, réparations/adaptations des existantes, et constructions nécessaires au service public.
  • Zones non urbanisées : contraintes très strictes (non détaillées ici).

• Zones à risque entre 30 et 100 ans :

  • Construction possible sous condition d’obligation de démolition dès que la sécurité ne peut plus être garantie dans les 3 ans.
  • Démolition ordonnée par arrêté municipal, aux frais du propriétaire, avec possibilité d’intervention d’office par la commune.
  • Consignation financière prévue pour garantir les frais de démolition (pas encore en vigueur).

2. Dérogations à la loi Littorale : le repli

Le recul du trait de côte peut nécessiter la destruction et le déplacement de constructions vers des zones non exposées. Des dérogations à la loi Littorale sont admises pour faciliter ces "replis".

3. Droit de préemption pour adaptation au recul

• Applicable de plein droit en zones à risque à 30 ans, et sur décision communale entre 30 et 100 ans.
• Privilégie la protection environnementale en primant sur la plupart des autres droits de préemption.
• Couvre toutes les aliénations, y compris ventes d’immeubles à construire ou levée d’option dans contrats de crédit-bail.
• Instruction sous 2 mois, sans effet suspensif du droit de visite.
• Accompagné d’un droit de délaissement permettant au propriétaire de proposer un prix au titulaire du droit.
• En cas de désaccord, fixation judiciaire du prix avec abattement tenant compte de la durée avant l’engloutissement (art. L219-7 Code de l’urbanisme).
• Obligation de renaturation pour le titulaire du droit.

4. Bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC)

• Créé par ordonnance du 6 novembre 2022 (art. L321-18 et suivants Code de l’environnement).
• Conclu sur biens publics situés dans zones de recul, y compris biens acquis via préemption.
• Durée : 12 à 99 ans, selon la date prévisible du recul.
• Résiliation unilatérale possible si sécurité menacée, avec indemnisation obligatoire.
• Usage limité à la destination prévue, avec activités accessoires possibles.
• Liste des travaux à réaliser spécifiée dans le bail.
• Redevance due par le preneur, bail transmissible avec délai de réflexion.
• À l’issue du bail, les constructions deviennent propriété de la collectivité sans indemnisation.

5. Retrait et gonflement des argiles (RGA)

• Phénomène lié aux sols argileux qui se rétractent ou gonflent selon l’humidité, amplifié par le dérèglement climatique.
• Affecte environ la moitié du territoire français.
• Coût estimé des dispositifs de prévention : 43 milliards d’euros.

Dispositifs de prévention

• Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : délimitent les zones exposées, imposent des prescriptions sans interdire la construction.
• Dispositif spécifique RGA (loi ELAN 2018, art. L132-4 à L132-9 CCH) :
  • Obligation d’information renforcée pour terrains non bâtis et constructibles situés en zones RGA moyen à fort.
  • Vente de ces terrains doit s’accompagner d’une étude géotechnique valable 30 ans, annexée aux actes.
  • Nouvelle étude requise si problème constaté.
  • Maître d’ouvrage doit fournir une étude géotechnique de conception avant construction.
  • À l’achèvement des travaux, attestation de conformité aux prescriptions RGA doit être transmise à l’autorité compétente.

[Diagramme]

Dispositif d’information et audit des risques environnementaux

Obligation d’information en zones à risque géologique (RGA)

• Cadre légal (Art. L132-4 à L132-9) impose une obligation d’information spécifique pour terrains non bâtis et constructibles situés en zones RGA moyen à fort.
• Vente doit être accompagnée d’une étude géotechnique valable 30 ans, annexée aux documents de vente.
• Maître d’ouvrage doit fournir une étude géotechnique de conception avant construction.
• Attestation de conformité aux prescriptions RGA à transmettre à l’autorité à l’achèvement des travaux.

Audit des risques et état des risques

• La loi Climat et Résilience (2021) impose un état des risques et pollutions (ERP) regroupant informations sur risques naturels, technologiques, miniers, et pollution des sols.
• L’existence de cet état doit être mentionnée dès la publication de l’annonce de vente.
• L’état doit être remis à l’acquéreur dès la première visite et être daté de moins de 6 mois au moment de la signature.
• L’absence ou obsolescence peut entraîner la résolution de la vente ou une diminution du prix (Art. L125-5 Code de l’environnement).
• Vigilance nécessaire pour éviter falsifications ou erreurs.

Cession d’unités foncières et polices administratives spéciales

• Trois polices dans le Code de l’environnement :

  • Police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
  • Police spéciale des déchets,
  • Police spéciale des sols pollués.

• Loi ALUR (2014), loi ASAP (2021), et loi Industrie Verte (2023) ont renforcé la gestion des sites et sols pollués.

Gestion de la pollution des sols

• Pollution évaluée selon la source, voie de transfert et cible (hommes, faune, flore).
• Usages définis par décret (19 décembre 2022) : industriel, résidentiel, agricole, etc.
• Document de gestion de la pollution des sols (DGPS) : diagnostic et plan de gestion validés par un bureau d’études agréé, pièce obligatoire pour permis de construire ou d’aménager.

[Diagramme]

Cessation d’activité des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Notification et mise en sécurité

L’exploitant doit notifier la cessation d’activité à la préfecture et assurer la mise en sécurité du site, garantissant la protection de l’environnement.

Remise en état du site

• L’usage futur du terrain est déterminé soit par l’autorisation ICPE, soit conjointement par exploitant, maire et propriétaire, validé par le préfet en cas de désaccord.
• Le maire peut s’opposer à un usage incompatible avec les documents d’urbanisme.
• En cas de changement d’usage, un plan de gestion de la pollution des sols est requis.

Obligations d’information relatives aux sols pollués

Terrains d’ICPE

• Obligation d’information sur les dangers liés à l’ancienne activité et la pollution éventuelle (art. L514-20 Code de l’environnement).
• Jurisprudence stricte (3e civ, 1er sept. 2022) : même les constructions dans l’enceinte de l’ancienne ICPE sont concernées.

Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

• L’état des risques et pollutions (ERP) doit informer sur la présence d’un SIS.

Obligations générales d’information précontractuelle

• Article 1112-1 du Code civil impose une obligation bilatérale d’information sur toute donnée déterminante pour le consentement.
• L’acheteur doit exercer une vigilance raisonnable.
• Cette obligation porte sur le contenu du contrat, non sur la valeur du bien.

Vices du consentement et garantie des vices cachés

Dol et erreur

• Dol : dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, fréquente dans les ventes de terrains pollués.
• Erreur : méconnaissance des qualités essentielles du bien, par exemple sous-évaluation de la pollution (Cour d’appel de Rouen, 13 mai 2015).

Obligation de délivrance conforme

• Le vendeur doit remettre un bien conforme à la description contractuelle.
• Exemple : Affaire de Grézieu-la-Varenne — maison vendue sans mention de pollution lourde, condamnation du vendeur et des notaires pour manquement à leur devoir d’information.

Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)

Conditions :

• Vice antérieur à la vente,
• Inconnu de l’acquéreur,
• Rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant fortement sa valeur.

Délai d’action : 2 ans à partir de la découverte.

Protection du littoral, de la montagne et des espaces sensibles

Protection du littoral

Le littoral bénéficie d’un régime juridique spécifique (Code de l’urbanisme art. L121-2 et suivants, loi du 3 janvier 1986), applicable aux communes riveraines des mers, océans, étangs salés, plans d’eau > 1000 ha, estuaires et deltas.

Principes fondamentaux :

• Urbanisation en continuité avec les zones déjà urbanisées.
• Limitation stricte de l’urbanisation à l’abord du rivage.
• Interdiction de construire dans la bande des 100 mètres à partir du rivage, sauf dans les espaces déjà urbanisés.
• Maintien de zones inconstructibles pour préserver l’équilibre naturel.

Protection de la montagne

La loi montagne (art. L122-2 Code de l’urbanisme) s’applique aux communes concernées par arrêté. Elle impose :

• Extension des zones urbanisées existantes dans le respect du principe de continuité.
• Admissibilité exceptionnelle des nouvelles unités touristiques, sous conditions de préservation de l’équilibre naturel.

[Diagramme]

Points clés à retenir

• Le droit de l’environnement est désormais un droit fondamental, intégré au droit constitutionnel et international.
• La prévention des risques environnementaux est un objectif central du droit de l’urbanisme, reposant sur les principes de précaution et de prévention.
• Les Plans de Prévention des Risques (PPR) sont des outils essentiels, opposables aux autorisations d’urbanisme et influençant la garantie catastrophe naturelle.
• Le recul du trait de côte impose des règles strictes de constructibilité, un droit de préemption spécifique, et un bail réel d’adaptation (BRAEC).
• Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est un risque géologique majeur, encadré par des obligations d’information et d’études géotechniques.
• La gestion des sols pollués et la cessation d’activité des ICPE sont régies par des obligations strictes d’information, de remise en état et de diagnostic.
• La protection du littoral et de la montagne repose sur des régimes juridiques spécifiques visant à concilier développement et préservation des milieux sensibles.

Cette fiche offre une vision complète et structurée du droit de l’environnement appliqué aux risques environnementaux, indispensable pour comprendre les enjeux actuels et futurs de la protection juridique des milieux naturels et des populations.