Fiche de Révision : Droit Européen Matériel

Plan détaillé et éléments fondamentaux

Introduction au droit européen matériel

Le droit européen matériel désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent directement les droits et obligations des acteurs (États, institutions, particuliers) dans l’Union européenne (UE) et, plus largement, dans le cadre du Conseil de l’Europe et autres organisations européennes. Il se distingue du droit européen formel qui concerne la procédure, les compétences et l’organisation des institutions européennes.

Objectifs du droit européen matériel

• Assurer l’intégration économique, sociale et politique des États membres.
• Garantir la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux.
• Protéger les droits fondamentaux au sein de l’espace européen.
• Harmoniser les législations nationales pour éviter les conflits de droit.

I. Plan détaillé du droit européen matériel

A. Fondements et sources du droit européen matériel

1. Les traités fondateurs

   • Traité de Rome (1957)
   • Traité de Maastricht (1992)
   • Traité de Lisbonne (2007)

2. Les actes législatifs européens

   • Règlements : applicables directement et intégralement dans tous les États membres.
   • Directives : obligent à atteindre un résultat, mais laissent aux États le choix des moyens.
   • Décisions : obligatoires pour les destinataires désignés.
   • Recommandations et avis : non contraignants.

3. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

   • Interprétation et application uniforme du droit européen.
   • Primauté du droit européen sur les droits nationaux.
   • Effet direct des normes européennes.

4. Les principes généraux du droit européen

   • Respect des droits fondamentaux.
   • Proportionnalité.
   • Non-discrimination.
   • Sécurité juridique.

B. Les domaines clés du droit européen matériel

1. Le marché intérieur

   • Quatre libertés fondamentales :
     • Libre circulation des marchandises
     • Libre circulation des personnes
     • Libre prestation de services
     • Libre circulation des capitaux
   • Harmonisation des normes techniques et sanitaires.
   • Politique de la concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante).

2. La politique économique et monétaire

   • Coordination des politiques économiques des États membres.
   • Mise en place et gestion de l’euro.
   • Règles budgétaires (Pacte de stabilité et de croissance).

3. La politique sociale et des droits fondamentaux

   • Charte des droits fondamentaux de l’UE.
   • Protection des travailleurs (temps de travail, santé et sécurité).
   • Lutte contre les discriminations.

4. La politique environnementale

   • Principe de précaution.
   • Protection durable des ressources naturelles.
   • Normes européennes contraignantes.

5. Le droit de la concurrence

   • Contrôle des concentrations.
   • Aides d’État.
   • Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

C. Les spécificités et mécanismes d’application

1. Primauté du droit européen

   • Le droit européen prévaut sur toute norme nationale incompatible.
   • CJUE sanctionne les États ne respectant pas cette primauté.

2. Effet direct

   • Les particuliers peuvent invoquer directement certaines normes européennes devant les juridictions nationales.
   • Exemples : arrêt Van Gend en Loos (1963) pour les règlements.

3. Responsabilité de l’État membre

   • Responsabilité pour violation du droit européen.
   • Arrêt Francovich (1991) : obligation d’indemniser les particuliers victimes d’un manquement.

4. Mécanismes de contrôle

   • Recours en manquement (article 258 TFUE).
   • Question préjudicielle (article 267 TFUE).
   • Sanctions financières par la CJUE.

II. Éléments fondamentaux du droit européen matériel

A. L’intégration européenne et ses principes

• Souveraineté partagée : Les États acceptent de limiter leur souveraineté dans certains domaines au profit de l’UE.
• Subsidiarité : L’UE n’intervient que si les objectifs ne peuvent être atteints efficacement par les États membres.
• Proportionnalité : L’action de l’UE ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs.

B. Les quatre libertés fondamentales du marché intérieur

C. La politique de concurrence

• Objectif : Garantir un marché concurrentiel et protéger le consommateur.
• Interdiction des pratiques anticoncurrentielles (articles 101 et 102 TFUE).
• Contrôle des aides d’État : éviter les distorsions de concurrence.
• Exemple : Amendes infligées à Google pour abus de position dominante.

Nouveau : La libre circulation des biens (marchandises et capitaux)

1. Définition et principes

La libre circulation des biens est l’une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur de l’UE, garantissant l’élimination de tout obstacle à la circulation des marchandises entre États membres. Elle implique que les produits légaux dans un pays peuvent être commercialisés dans tous les États membres sans restrictions injustifiées.

De même, la libre circulation des capitaux concerne la mobilité des fonds et investissements financiers, permettant une intégration économique et financière. Elle empêche toute restriction artificielle ou discrimination dans l’accès au marché financier européen.

2. Cadre juridique

• Principaux textes :

  • Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment articles 28 à 37 pour la libre circulation des biens.
  • Règlements ad hoc (ex. réglementation douanière, régime d’échange des capitaux).

• Régime douanier :

  • La suppression des contrôles douaniers internes entre États membres depuis l’Acte unique européen (1986) et la création de la zone euro.
  • La mise en place de procédures communes de stockage et de contrôle pour les douanes extérieures.
  • Accords spécifiques pour les échanges avec des pays tiers (Brexit, Accords de l’EEE).

• Liberté de circulation des marchandises :

  • Absence de droits de douane et restrictions quantitatives (quota, interdiction).
  • Interdiction d’obstacles techniques non tarifaires (normes, règlements).
  • Liberté d’établir des points de vente ou de production.

• Liberté de circulation des capitaux :

  • Interdiction de restrictions ou de contrôles discrétionnaires.
  • Facilitation des investissements transfrontaliers, y compris financiers et immobiliers.

3. Jurisprudences importantes

• Arrêt Cassis de Dijon (1979) : pose le principe de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité pour les obstacles non tarifaires.
• Arrêt Keck (1993) : clarifie la distinction entre règles de marché et restrictions injustifiées.
• Arrêt dans l’affaire « Brexit » : la sortie du Royaume-Uni a impacté la circulation des biens et capitaux, nécessitant un ajustement réglementaire et douanier pour gérer le commerce transfrontalier.

4. Exceptions et limites

• Exceptions basées sur la santé, la sécurité, la protection de l’environnement ou l’intérêt public :

  • Normes sanitaires strictes (ex. contrôles phytosanitaires).
  • Restrictions sur certains produits (armes, drogues).
  • Régimes douaniers spéciaux pour les produits sensibles (drogues, matières nucléaires).

• Accords nationaux spécifiques : certains pays conservent des contrôles ou protections dans un cadre limité, en particulier hors Espace Économique Européen (EEE).

5. Conséquences pratiques

• Pour les marchandises : marché unique permettant la circulation libre, réduction des coûts, augmentation du commerce intra-européen.
• Pour les capitaux : facilitation des investissements étrangers, accès à des marchés financiers intégrés, croissance économique.
• Actualité : le Brexit a créé des défis pour la circulation des marchandises, avec la mise en place de régimes douaniers spécifiques, notamment pour éviter la duplication des contrôles.

6. Exemples et cas concrets

• La suppression des droits de douane entre France, Allemagne, Italie, facilite l’échange de produits agricoles, automobiles, textiles.
• La libre circulation des capitaux a permis à des entreprises françaises d’investir massivement dans d’autres États membres, notamment en Espagne ou en Pologne.
• Brexit : mise en place de régimes douaniers spécifiques pour continuer la circulation des marchandises entre le Royaume-Uni et l’UE, avec des accords de frontière et de contrôle.

Résumé

III. Exemples illustratifs et cas pratiques

Exemple 1 : Arrêt Cassis de Dijon (1979)

Établit que tout produit légal dans un État membre doit pouvoir circuler librement dans l’ensemble de l’UE, à moins que la restriction poursuive un objectif légitime et soit proportionnée.

Exemple 2 : Brexit

• La sortie du Royaume-Uni de l’UE a nécessité de nouvelles réglementations douanières.
• Mise en place de contrôles douaniers et de formalités administratives pour le transit des marchandises.

Exemple 3 : Régime douanier après le Brexit

• Création de dédouanements, contrôles phytosanitaires et autres mesures pour sécuriser la frontière.

(Fin de la nouvelle section sur la libre circulation des biens)

La fiche est mise à jour avec cette analyse approfondie.