Droit international public - Cours structuré pour partiel L3

Introduction générale

Le droit international public (DIP) est un ensemble de règles régissant les relations entre les sujets de la société internationale, principalement les États. Il est omniprésent dans l’actualité contemporaine, notamment dans des contextes tels que le conflit israélo-palestinien, les actions de l’ONU ou les enjeux environnementaux. Malgré son importance, le DIP est fréquemment violé par les États, ce qui soulève des questions sur son effectivité et sa cohérence. Les médias traitent régulièrement de ces problématiques, illustrant la vitalité et la complexité de ce domaine juridique @docfiche droit international public.pdf.

Ce cours vise à présenter une vision structurée du DIP, en insistant sur son identification, ses fondements institutionnels, la souveraineté et la compétence des États, ainsi que les défis contemporains auxquels il est confronté.

I) Identification et fondements du droit international public

A) Historique et contexte contemporain

Le DIP moderne trouve ses racines dans les traités conclus entre États européens, notamment le traité de Westphalie (1648), qui marque la fin de la guerre de Trente Ans et affirme le principe de souveraineté des États. Ce droit international européen s’est renforcé au XIXe siècle avec le congrès de Paris (1856), qui instaure un mécanisme de règlement des différends.

L’Organisation des Nations Unies (ONU) a ensuite affirmé des principes fondamentaux tels que l’interdiction du recours à la force, le droit des peuples et la reconnaissance des droits de l’homme. Cependant, des événements comme les attentats du 11 septembre 2001 ont conduit à une montée de l’unilatéralisme, un affaiblissement du multilatéralisme et la montée en puissance d’acteurs comme la Russie et la Chine.

Aujourd’hui, le DIP doit faire face aux défis de la mondialisation et à l’influence croissante d’acteurs non étatiques (ONG, terrorisme), ce qui complexifie la régulation des relations internationales @docfiche droit international public.pdf.

B) Terminologie et nature du DIP

Le DIP est une combinaison de deux types de droits :

• Un droit propre à la société internationale, qui établit ses propres règles.
• Un droit qui interagit avec les systèmes juridiques internes des États.

Dans l’ordre juridique international, le droit international est en principe supérieur au droit interne, bien que cette hiérarchie varie selon les systèmes juridiques (par exemple, en France, la Constitution est supérieure au droit international).

Le DIP ne se définit pas par son objet mais par son origine, puisqu’il émane des sujets de droit international. Ses sources sont multiples : conventions, coutumes, actes unilatéraux, règles à force obligatoire.

Deux critères fondamentaux structurent le DIP :

• Effectivité : il fonctionne sans sanction forte, reposant sur la volonté des États.
• Horizontalité : il repose sur une société décentralisée d’États souverains, sans hiérarchie, contrairement aux systèmes juridiques internes @docfiche droit international public.pdf.

C) Approches méthodologiques

Deux approches principales coexistent pour comprendre le DIP :

1. Approche politique du droit extérieur (Lacharrière) : le droit est un outil stratégique utilisé par les États dans leurs relations internationales, un instrument d’action et un enjeu politique.
2. Positivisme sociologique (Scelle) : le DIP résulte d’une nécessité sociale, d’un besoin objectif de la société internationale.

Ainsi, le DIP est issu à la fois du volontarisme des États et des exigences collectives de la société internationale @docfiche droit international public.pdf.

II) Problématisation et enjeux du droit international public

A) Questions fondamentales

Le DIP soulève plusieurs questions essentielles :

• Qui sont les sujets et acteurs du droit international ?
• Comment se forment les normes et quelles sont leurs sources ?
• Comment s’applique le DIP dans les ordres juridiques internes ?
• Quelles sont les finalités et objectifs du DIP ?

Le DIP est traversé par une tension constante entre la souveraineté des États et leur coopération, imposée par des enjeux économiques, politiques et sociaux. Cette coopération se traduit par des engagements internationaux.

Au XXe siècle, le DIP était centré sur des règles procédurales (immunité, frontières, traités). Au XXIe siècle, il connaît une multiplication et diversification des règles (terrorisme, santé, environnement). Cette complexité entraîne une fragmentation du droit international, nécessitant une réflexion sur sa cohérence @docfiche droit international public.pdf.

B) Cohérence du DIP : plan de cours

La problématique centrale du DIP est sa cohérence, c’est-à-dire l’harmonisation des idées et des règles entre les parties.

Le DIP est un droit à la fois interdépendant et autonome par rapport aux ordres juridiques internes des États.

Cette cohérence se décline en deux dimensions :

• Cohérence institutionnelle : liée à l’existence de sujets et de sources propres au droit international, organisés dans un système institutionnel doté de règles.
• Cohérence matérielle : relative au contenu même des règles.

Le DIP constitue ainsi un ordre juridique autonome, mais relié aux droits internes des États @docfiche droit international public.pdf.

III) La cohérence institutionnelle du droit international public

A) Les sujets du droit international

Selon Jean Salmon, un sujet de droit international est une entité capable d’être titulaire de droits et d’obligations issus de l’ordre juridique international. Pour être sujet, l’entité doit posséder la capacité d’assumer et d’exercer ces droits.

La Cour internationale de Justice (CIJ), dans son avis consultatif de 1949 sur la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, précise que les sujets de droit ne sont pas identiques et peuvent varier selon la nature et l’étendue de leurs droits et obligations.

Deux catégories de sujets existent dans la société internationale, avec une hiérarchie entre eux :

• Sujets essentiels : États et organisations internationales.
• Sujets potentiels : individus, entreprises transnationales, ONG @docfiche droit international public.pdf.

B) Les sujets essentiels du droit international

1. Les États : sujets pléniers du droit international

L’État est le sujet principal du DIP. Il apparaît au XVIe siècle avec le concept d’État-nation.

• Formes d’État (qualitatif) : unitaire, décentralisé, fédéral.
• Nombre d’États (quantitatif) : environ 193 membres à l’ONU.

L’État est défini comme un groupement humain établi de manière permanente sur un territoire avec une organisation politique propre.

a) Les conditions objectives de formation de l’État

La Convention de Montevideo (1933) définit l’État comme une personne de droit international réunissant les conditions suivantes :

• Une population permanente,
• Un territoire déterminé,
• Un gouvernement,
• La capacité d’entrer en relation avec les autres États.

L’avis n°1 de la commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie (1991) ajoute que l’État se caractérise par la souveraineté, c’est-à-dire un pouvoir politique organisé sur une population et un territoire @docfiche droit international public.pdf.

b) La population

L’État ne peut exister sans population, sans qu’un nombre minimum soit requis. La CIJ, dans son avis sur le Sahara occidental (1975), admet que même des populations nomades peuvent suffire.

La population comprend les habitants durables, nationaux et étrangers domiciliés, mais exclut les personnes présentes temporairement (ex : réfugiés).

La territorialisation du lien entre État et population est essentielle. La nationalité fonde une allégeance personnelle, distincte de la citoyenneté qui confère des droits politiques. En droit de l’Union européenne, nationalité et citoyenneté sont équivalentes (art. 20 traité sur l’UE).

c) Le territoire

Le territoire est l’assiette spatiale de l’État, l’espace géographique sur lequel il exerce ses compétences.

Il n’y a pas d’État sans territoire, mais la taille et la continuité ne sont pas exigées (ex : micro-État Tuvalu, 26 km²).

Quatre conceptions du territoire existent :

• Territoire sujet (assimile le territoire à un titulaire de droit),
• Territoire objet (rapport de propriété),
• Territoire limite (limite du pouvoir de l’État),
• Territoire titre de compétence (emprise territoriale protégée par le principe d’intégrité territoriale).

La consistance territoriale comprend :

• Territoire terrestre (incluant voies d’eau et lacs),
• Espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale),
• Espace aérien limité à 12 000 mètres au-dessus du territoire.

Les frontières terrestres, maritimes et aériennes délimitent ce territoire. L’absence de délimitation n’empêche pas la reconnaissance de l’État (exemple du 20 février 1969) @docfiche droit international public.pdf.

d) Le gouvernement

Le gouvernement est l’ensemble des pouvoirs publics d’un État, défini organiquement.

Il doit exercer un contrôle effectif sur le territoire, assurant l’ordre et la sécurité. Cette effectivité repose sur le principe de non-ingérence, interdisant aux autres États de s’immiscer dans les affaires intérieures.

L’effectivité peut être compromise en cas de guerre civile ou de pouvoirs concurrents (ex : Libye).

Le gouvernement représente la personne morale de l’État par ses organes, composés d’individus exprimant sa volonté.

Le droit international ne s’intéresse pas à la forme du gouvernement. La résolution de 1970 de l’Assemblée générale des Nations Unies affirme que « tout État a le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre État » @docfiche droit international public.pdf @docfiche droit international public.pdf.

[Diagramme]

IV) La souveraineté et la compétence de l’État en droit international public

A) La souveraineté de l’État

La souveraineté est une caractéristique essentielle de l’État en DIP. Elle se manifeste par l’effectivité de l’autorité gouvernementale, c’est-à-dire le pouvoir de contrôle que l’État exerce sur les personnes et les biens situés sur son territoire, ainsi que sa capacité à entrer en relation avec d’autres États.

Cette effectivité repose sur le principe fondamental de non-ingérence, selon lequel les autres États ne doivent pas s’immiscer dans les affaires intérieures d’un État souverain. Toutefois, cette effectivité n’est pas toujours garantie, notamment en cas de guerre civile ou de mouvements d’indépendance, comme en Libye où deux pouvoirs coexistent, rendant complexe l’identification du gouvernement légitime.

Sur le plan international, le gouvernement représente la personne morale qu’est l’État par ses organes composés d’individus exprimant sa volonté. Le droit international ne s’intéresse pas à la forme du gouvernement, conformément à la résolution de 1970 de l’Assemblée générale des Nations Unies @docfiche droit international public.pdf.

La souveraineté se divise en deux dimensions, selon Janus :

• Souveraineté interne (droit constitutionnel) : pouvoir suprême sur le territoire et la population.
• Souveraineté externe (droit international) : indépendance vis-à-vis des autres États.

La Cour permanente de justice internationale (CPJI), dans la sentence de l’Île de Palmas (1928), définit la souveraineté comme « l’indépendance dans les relations entre États ». Cette indépendance est à la fois critère et garantie de la souveraineté, car un État ne peut recevoir d’ordres d’un autre État, comme confirmé par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Blaskic (1997).

Cependant, le concept absolutiste de souveraineté n’existe plus : chaque État est souverain, mais cette souveraineté se heurte à celle des autres États et repose sur le principe d’égalité souveraine, fondement du droit international.

Par ailleurs, l’État souverain reste soumis au droit international, ce qui lui confère la personnalité juridique internationale. La CPJI, dans l’affaire du vapeur Wimbledon (1923), a rappelé que la capacité de conclure des traités est un attribut de la souveraineté.

L’État peut aussi s’auto-limiter volontairement en restreignant sa liberté par des engagements internationaux.

Cette combinaison de soumission au droit international et de souveraineté distingue l’État des autres acteurs internationaux qui ne possèdent pas cette qualité, comme les ONG ou les individus.

Par exemple, dans un État fédéral, la souveraineté externe et la compétence internationale appartiennent à l’État fédéral, tandis que les États fédérés n’ont pas de personnalité internationale propre et doivent respecter les engagements internationaux de l’État fédéral @docfiche droit international public.pdf.

B) La compétence de l’État

Jellinek s’interrogeait sur la compétence de l’État à être « compétent de sa compétence ». Bodin, au XVIe siècle, considérait que les compétences de l’État étaient absolues et souveraines. Aujourd’hui, ces compétences sont encadrées par le droit international.

Il convient de distinguer :

• Le pouvoir : autorité exercée sur des personnes ou des biens.
• La compétence : domaine dans lequel ce pouvoir s’exerce.

La compétence découle de la souveraineté et traduit la puissance et la liberté de l’État.

En droit international, les compétences ont deux faces :

• Une compétence absolue exercée sur le territoire de l’État.
• Une compétence limitée, liée à l’égalité souveraine entre États, impliquant la coexistence de compétences territoriales et extraterritoriales.

1. Les compétences de l’État sur son territoire

L’État dispose d’une exclusivité juridique sur son territoire.

Max Huber a identifié deux caractères fondamentaux de la compétence territoriale :

• Plénitude : l’État peut exercer toutes les compétences publiques sur son territoire, comme confirmé par la CIJ dans l’affaire des immunités juridictionnelles (2012). Cette plénitude est toutefois limitée par la coopération internationale.
• Exclusivité : l’État exerce seul ses compétences sur son territoire, excluant toute ingérence étrangère, principe rappelé par la CIJ dans l’affaire du détroit de Corfou (1949).

Positivement, cela confère à l’État la maîtrise totale de son territoire, y compris le droit d’accès.

Négativement, cela découle des principes d’intégrité territoriale et de non-ingérence.

Des exceptions existent avec le consentement de l’État territorial, notamment pour les actes des diplomates et consulaires bénéficiant d’immunités, ou les actions d’organisations internationales comme l’ONU ou l’OTAN fondées sur des accords bilatéraux @docfiche droit international public.pdf.

2. Les compétences de l’État hors de son territoire

L’État peut agir au-delà de ses frontières lorsqu’il existe un lien d’allégeance ou de service public. Ces compétences sont dites personnelles ou fonctionnelles, mais peuvent entrer en concurrence avec celles de l’État territorial.

Par exemple, l’État exerce une compétence territoriale à l’égard de ses nationaux à l’étranger, notamment en matière de statut personnel ou de protection diplomatique.

Chaque État détermine discrétionnairement sa nationalité, mais la CIJ, dans l’affaire Nottebohm (1955), a précisé que la nationalité doit refléter un lien réel et effectif.

Les conflits de nationalité peuvent être positifs, comme dans le cas des plurinationalités, ou négatifs, comme l’apatridie, que la Convention de New York de 1975 cherche à combattre.

Pour les personnes morales, la nationalité est déterminée selon divers critères, tels que le siège social, le lieu d’incorporation ou le contrôle.

L’exercice de cette compétence dépend toutefois du consentement de l’État hôte et du droit international privé @docfiche droit international public.pdf.

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Conclusion : Points clés à retenir

• Le DIP est un ordre juridique autonome, fondé sur la souveraineté et la coopération des États, mais confronté à des défis contemporains liés à la mondialisation et à la multiplication des acteurs.
• La cohérence institutionnelle du DIP repose sur la reconnaissance de sujets essentiels (États, organisations internationales) et potentiels (individus, ONG).
• L’État est défini par une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement effectif et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États.
• La souveraineté de l’État se divise en interne (pouvoir suprême sur le territoire) et externe (indépendance vis-à-vis des autres États), fondée sur l’égalité souveraine.
• La compétence de l’État s’exerce principalement sur son territoire, mais aussi, sous conditions, à l’extérieur, notamment à l’égard de ses nationaux.
• Le DIP est marqué par une tension constante entre souveraineté et coopération, nécessitant une harmonisation continue des règles et des pratiques internationales @docfiche droit international public.pdf @docfiche droit international public.pdf.

Cette fiche offre une synthèse complète et structurée du droit international public, essentielle pour préparer efficacement le partiel de L3.