Introduction au droit civil

Le droit civil est une branche fondamentale du droit privé qui régit les relations entre les personnes privées. Pour bien comprendre son rôle et son fonctionnement, il est essentiel de saisir d’abord les notions générales du droit, ses sources, ses divisions, ainsi que la répartition des compétences entre les différents types de normes. Cette fiche de révision propose une introduction complète au droit civil, en s’appuyant sur les principes généraux du droit objectif, la hiérarchie des normes, les sources du droit, la sanction en droit civil, et la distinction entre loi et règlement.

1. Le droit : un cadre omniprésent dans la société

1.1 Définition et rôle du droit

Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme dans la société et ses rapports sociaux. Il agit comme un cadre structurant, précisant ce qui est interdit, autorisé ou soumis à conditions. On peut le considérer comme l’« architecte » de la vie en société au sens large :

• Il régit les relations personnelles, familiales, économiques et commerciales.
• Il organise les rapports entre personnes privées, entre personnes privées et personnes publiques, ainsi qu’entre personnes publiques.
• Il est constitué de sources nationales, européennes et internationales.
• Son contenu évolue avec la société. Par exemple, en 1965, les femmes n’avaient pas le droit de travailler ou d’ouvrir un compte bancaire sans l’accord de leur père ou mari, ce qui reflétait la société de l’époque.

Le droit suit donc les évolutions sociales et varie selon les pays, en fonction des normes et des sociétés, qui sont diverses. Il embrasse toutes les sphères, y compris celles liées à l’État (hôpitaux, services publics...).

1.2 Deux approches complémentaires du droit

Le terme « droit » possède deux sens complémentaires :

• Droit objectif : ensemble des règles édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, formant un système juridique.
• Droit subjectif : prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif. Par exemple, le droit de propriété sur un téléphone est un droit subjectif, encadré par des règles objectives.

2. Le droit objectif : étude de la règle de droit

L’étude du droit objectif renvoie à celle de la règle de droit. Quatre questions fondamentales se posent :

1. Qu’est-ce que la règle de droit ?
2. Comment s’organisent les règles de droit ?
3. Quelles sont les sources des règles de droit ?
4. Comment s’appliquent les règles de droit ?

2.1 Les caractères de la règle de droit

2.1.1 Caractère général, abstrait et extérieur

• Caractère général et abstrait : la règle de droit régule les comportements en dictant des conduites à suivre, non pas pour un seul individu, mais pour tous (cf. article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen - DDHC). Elle assure l’égalité des citoyens devant la loi. Personne ne peut y déroger, tout le monde est tenu au respect de la règle pour préserver l’ordre public.

  Ce caractère distingue la règle de droit des règles morales ou religieuses, qui sont souvent internes à l’individu et plus liées à la conscience personnelle ou à la croyance.

• Finalité sociale : la règle de droit existe pour organiser la vie en société, c’est-à-dire les rapports entre individus, ce qui la rend tournée vers l’extérieur. Contrairement, les règles morales ou religieuses visent à organiser le rapport à soi ou à une divinité.

  Par exemple, le divorce est permis par le droit mais peut être désapprouvé par la morale ou la religion.

• Caractère extérieur : la règle de droit s’impose à la personne, elle existe indépendamment de la volonté individuelle. L’individu n’a pas le pouvoir de décider s’il la suit ou non. Cependant, la volonté politique peut influencer les règles (exemple : choix politique affectant la législation).

• Règles impératives et supplétives :

  • Impératives : s’imposent sans équivoque à la volonté individuelle.
  • Supplétives : proposent une solution par défaut, que les individus peuvent écarter par leur volonté (exemple : article 1651 du Code civil).

2.1.2 Force contraignante et sanction

La règle de droit est caractérisée par sa coercition, c’est-à-dire son caractère obligatoire sanctionné par l’État, ce qui la distingue des règles morales ou religieuses.

• Caractère obligatoire : c’est l’État qui impose la règle de droit, assurant son respect et sanctionnant son non-respect. Cela garantit l’organisation de la vie en société.

• Sanctions : la non-application de la règle entraîne des sanctions variées selon la gravité du comportement, comme l’emprisonnement, amendes, dommages-intérêts, nullité d’actes, etc. La sanction peut être pécuniaire (amende versée au trésor public) ou réparatrice (dommages-intérêts versés à la victime).

L’efficacité de la règle dépend de cette obligation et de la sanction, qui incitent au respect collectif.

Synthèse graphique des caractères de la règle de droit

[Diagramme]

3. La sanction en droit civil

3.1 Diversité des sanctions

La sanction est un élément essentiel garantissant l’effectivité des règles de droit. Elle se manifeste sous une grande variété de formes selon la branche du droit concernée :

• Droit pénal : emprisonnement, amende, retrait de permis, etc.
• Droit civil : dommages-intérêts, exécution forcée, nullité d’un acte, résiliation de contrat, etc.

La sanction intervient parce que la règle de droit est obligatoire. Son non-respect engage la puissance publique, qui intervient pour imposer la sanction. Plus la gravité du comportement est élevée, plus la sanction sera lourde.

3.2 Différence entre amende et dommages-intérêts

• Amende : somme versée au Trésor public, à but principalement punitif.
• Dommages-intérêts : somme versée à la victime pour réparer un préjudice, réparation du dommage causé.

Ainsi, une sanction punit la violation d’une règle tandis que des dommages-intérêts visent à compenser un dommage subi.

3.3 Justification du respect collectif de la règle de droit

Théories classiques

• École du droit naturel (jusnaturalisme) : la règle de droit traduit un idéal de justice, immuable, inscrit dans la nature humaine. La société accepte ces règles car elles expriment un idéal supérieur, dicté par une puissance supérieure. Origine antique.

• École du droit positif : la règle de droit est l’ensemble des normes en vigueur dans un État à un moment donné. Elle évolue avec la société. La conscience collective est à l’origine des règles : la société se soumet aux règles qu’elle a créées. Naissance moderne à partir de 1789.

Lecture moderne

La règle de droit est à la fois :

• Un choix de société (lecture positiviste).
• Le reflet des valeurs intrinsèques de l’individu et de la société (lecture naturaliste).

L’intérêt du droit comparé montre que chaque système juridique reflète la volonté politique de l’État concerné, censée traduire la volonté majoritaire des citoyens.

4. Divisions du droit objectif

4.1 Divisions dans l’espace

• Droit interne : règles propres à un État (ex : droit français).
• Droit de l’Union européenne : règles applicables à tous les États membres.
• Droit international : règles liant plusieurs États signataires (bilatérales ou multilatérales).
  • Exemple : Convention européenne des droits de l’Homme (46 pays).

Distinction entre droit international public (régit les relations entre États) et droit international privé (désigne la règle applicable dans les situations d’extranéité).

4.2 Divisions selon la relation entre les personnes

• Droit privé : régit les rapports entre personnes privées (ex : mariage).
• Droit public : régit les rapports entre personnes publiques ou entre personnes publiques et privées (ex : litiges liés à l’hospitalisation).

Cette distinction, héritée du droit romain, repose sur la nature de l’intérêt considéré (individuel pour le privé, général pour le public).

4.3 Limites de la distinction

La frontière entre droit public et droit privé n’est pas absolue. Certaines règles de droit privé protègent des intérêts généraux, tandis que le droit public utilise parfois des mécanismes proches du droit privé. Cette distinction doit donc être envisagée avec souplesse.

4.4 Subdivisions internes du droit

5. Les sources du droit objectif

5.1 Hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes organise les différentes sources en fonction de leur valeur juridique. Les règles supérieures s’imposent aux règles inférieures, tandis que ces dernières ne peuvent contredire les premières.

• Sources supra-législatives : valeur supérieure à la loi.
• La loi : valeur intermédiaire.
• Sources infra-législatives : valeur inférieure à la loi.

Cela signifie que la loi n'est pas la seule source du droit, et que le Parlement n'est pas le seul créateur de sources principales.

5.2 Sources supra-législatives

5.2.1 La Constitution

La Constitution est la norme suprême à l’intérieur de l’État.

• Contenu : organisation de l’État, fonctionnement des pouvoirs publics, cadre institutionnel.
• Exemples historiques : première Constitution en 1791, actuelle Constitution de la Ve République (1958), avec de nombreuses modifications (dont la plus importante en 2008 et l’intégration du droit à l’IVG en 2024).
• Structure : 108 articles répartis en 17 titres.
• Préambule : appelé « préambule gigogne » en raison de son imbrication de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Charte de l’environnement de 2004, préambule de la Constitution de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République).
• Contrôle de constitutionnalité : assuré par le Conseil constitutionnel, qui vérifie notamment la conformité des lois par rapport à la Constitution.

Aucune norme ne peut contredire la Constitution.

5.2.2 Les sources supra-nationales

Elles dominent la loi française et incluent :

a. Les traités internationaux

• Signés par l’État français avec un ou plusieurs États étrangers.
• Ratification par le Président de la République, parfois nécessitant une loi ou un référendum (ex. cession de territoire).
• La ratification doit être conforme à la Constitution ; en cas de contradiction, une révision constitutionnelle est nécessaire avant ratification.
• Une fois ratifié, le traité s’intègre au droit positif français.
• Distinction entre traités à effet direct pour les citoyens et ceux créant uniquement des obligations entre États.
• Condition de réciprocité importante.

b. Le droit de l’Union européenne (UE)

• Fondé sur plusieurs traités (Rome, Maastricht, Nice, Lisbonne).
• Quatre institutions principales :
  • Commission européenne : monopole de l’initiative législative, organe exécutif.
  • Conseil de l’Union européenne : organe législatif avec le Parlement, représentant les États membres.
  • Conseil européen : réunions régulières des chefs d’État et de gouvernement (sommet européen).
  • Parlement européen : chambre unique, élu au suffrage universel direct tous les 5 ans, adopte la législation.
• Types d’actes juridiques :
  • Actes contraignants : règlements (application directe et uniforme), directives (fixent des objectifs à transposer), décisions (concernent des destinataires spécifiques).
  • Actes non contraignants : résolutions, recommandations, déclarations.
• La transposition des directives est obligatoire ; en cas de non-transposition, le juge peut appliquer directement la directive.

c. Le droit du Conseil de l’Europe

• Créé en 1949, avec pour objectif un espace démocratique commun.
• 46 États membres (la Russie exclue en 2022).
• Inclut la Convention européenne des droits de l’Homme.

5.3 La loi

5.3.1 Définition et distinction avec le règlement

• La loi est un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Origine des textes :
  • Proposition de loi (PPL) : émanant d’un parlementaire.
  • Projet de loi (PJL) : émanant du gouvernement.
• Le règlement relève du pouvoir exécutif et des autorités administratives :
  • Décrets : simples, en Conseil des ministres, en Conseil d’État, autonomes, ou d’application.
• Différence essentielle : la loi est élaborée par le pouvoir législatif, le règlement par le pouvoir exécutif.

5.3.2 Sens matériel (répartition des compétences)

• Article 34 de la Constitution : fixe le domaine d’application exclusif de la loi (exemples : nationalité, crimes et délits, impôts).
• Article 37 : domaine du règlement, par défaut ce qui ne relève pas de la loi.
• La loi fixe les principes fondamentaux, le règlement en précise les modalités.

[Diagramme]

6. La répartition des compétences entre loi et règlement

6.1 Compétences de la loi (Article 34 de la Constitution)

La loi dispose d’une compétence exclusive pour fixer les règles dans plusieurs domaines fondamentaux, notamment :

• La nationalité
• L’état des personnes
• Les impôts
• La détermination des crimes et délits

Elle est également compétente pour définir les principes fondamentaux dans certains secteurs comme :

• L’enseignement
• La préservation de l’environnement

6.2 Compétence du règlement (Article 37 de la Constitution)

Le pouvoir réglementaire intervient pour fixer les règles dans tous les domaines qui ne relèvent pas expressément de la loi. Cette compétence est définie par une règle de négation : tout ce qui ne relève pas de la loi est du ressort du règlement.

6.3 Les formes des lois

La Constitution française prévoit plusieurs types de lois, chacune ayant des caractéristiques propres.

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Conclusion : Points clés à retenir

• Le droit est un ensemble de règles qui organisent la vie en société, avec un double sens : droit objectif (règles générales) et droit subjectif (droits individuels).
• La règle de droit se caractérise par son caractère général, abstrait, extérieur et sa force contraignante assortie de sanctions.
• La sanction est essentielle à l’efficacité de la règle de droit, avec des formes variées selon les branches du droit.
• Le droit objectif se divise en plusieurs branches, notamment le droit privé (dont le droit civil) et le droit public, avec des frontières parfois floues.
• Les sources du droit sont hiérarchisées : Constitution, sources supra-nationales, loi, règlement.
• La loi a une compétence exclusive dans certains domaines fondamentaux, tandis que le règlement intervient dans les autres.
• La Constitution encadre la répartition des compétences et définit plusieurs types de lois selon leur nature et leur procédure d’adoption.

Cette introduction au droit civil permet de comprendre le cadre général dans lequel s’inscrit cette branche du droit privé, essentielle pour réguler les relations entre personnes privées dans la société.