Introduction générale au droit : Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux

Le droit est un ensemble de règles qui régissent les relations entre les individus et les institutions. Lorsqu’un conflit survient, appelé litige, il est essentiel de disposer de mécanismes pour le résoudre de manière juste et organisée. Cette fiche présente une introduction générale au droit en abordant la notion de litige, les modes de règlement des conflits, l’organisation juridictionnelle en France, ainsi que les principes fondamentaux qui encadrent la justice.

1. La notion de litige et les parties au procès

Un litige est un conflit opposant deux ou plusieurs personnes. Dans un procès civil, les personnes engagées sont appelées les parties :

Demandeur : celui qui initie la procédure,
Défendeur : celui contre qui la procédure est engagée.

Ces notions sont fondamentales pour comprendre le déroulement d’un procès.

2. Les modes de règlement des conflits

La justice ne se limite pas au procès. En effet, il est possible d’exercer ses droits sans passer par une procédure judiciaire, mais lorsque le conflit persiste, plusieurs modes de règlement existent.

2.1 Règlement à l’amiable (sans justice)

Principe : les parties s’entendent directement, sans intervention judiciaire.
Exemple : un accord entre locataire et propriétaire.
Avantages : rapide, économique, évite les procédures longues.

2.2 Modes alternatifs avec l’aide d’un tiers non étatique

Ces modes, encouragés par l’État pour désengorger les tribunaux, impliquent un tiers qui facilite la résolution mais ne tranche pas le litige.

La médiation

Le médiateur rémunéré facilite le dialogue entre parties.
Il accompagne vers une solution négociée par les parties elles-mêmes.
L’accord peut prendre la forme d’une transaction ayant force exécutoire si homologué par un juge ou notaire.

La conciliation

Le conciliateur propose une solution, mais la décision finale revient aux parties.
Ce service est gratuit.

La convention de procédure participative

Engagement écrit des parties, assistées par leurs avocats, à chercher un accord de bonne foi.
L’accord peut être homologué par un juge pour lui conférer force exécutoire.

2.3 L’arbitrage : mode alternatif judiciaire privé

L’arbitre est un juge privé choisi par les parties.
Il rend une sentence arbitrale qui tranche le litige.
Deux formes principales :
- Compromis d’arbitrage : accord après la naissance du litige.
- Clause compromissoire : clause contractuelle prévoyant l’arbitrage en cas de conflit futur.
L’arbitrage est plus rapide et confidentiel que la justice étatique, mais coûteux.
En cas de non-respect de la sentence, la justice étatique peut intervenir via un exequatur pour lui donner force exécutoire.

2.4 Recours à la justice étatique ou juridictions supranationales

Si les modes alternatifs échouent ou sont inapplicables, les parties peuvent saisir la justice étatique.
Les juridictions supranationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), contrôlent la conformité du droit national avec les normes internationales.

3. Principes fondamentaux de l’organisation juridictionnelle

L’organisation juridictionnelle française repose sur plusieurs principes essentiels garantissant une justice équitable, transparente et accessible.

3.1 Principe de séparation des ordres judiciaire et administratif

Les deux ordres de juridiction

Ordre judiciaire : traite les litiges entre particuliers ou intérêts privés.
Ordre administratif : juge les litiges impliquant l’État ou des personnes publiques (collectivités territoriales, universités, etc.).

Importance du bon choix de juridiction

Saisir la mauvaise juridiction peut entraîner une déclaration d’incompétence.

Fondement : la séparation des pouvoirs

Pouvoir exécutif : gouverne et exécute les lois.
Pouvoir législatif : élabore les lois.
Pouvoir judiciaire : rend la justice.

La démocratie repose sur la séparation de ces pouvoirs.

Le tribunal des conflits

Résout les conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.
Composé de 4 conseillers d’État, 4 conseillers à la Cour de cassation et un président.
Activité modeste : 28 décisions en 2022.

3.2 Principe de hiérarchisation des juridictions

Les juridictions sont organisées selon une hiérarchie qui reflète leur autorité et leur fonction.

Tribunaux : juridictions de premier degré,
Cours d’appel : juridictions de second degré,
Cour de cassation : plus haute juridiction.

[Diagramme]

Cette organisation garantit un contrôle progressif des décisions judiciaires.

3.3 Principe de collégialité et de permanence

Collégialité : les décisions sont généralement prises par un groupe de magistrats (souvent trois) pour éviter l’arbitraire.
Certaines juridictions spécialisées statuent à juge unique.
Certaines juridictions, comme les cours d’assises, ne sont pas permanentes.

3.4 Principes de publicité, gratuité et égalité de la justice

Publicité : les audiences et jugements sont publics pour assurer la transparence, sauf exceptions (vie privée, ordre public).
Gratuité : la justice est un service public financé par l’État, mais des frais (honoraires, timbres fiscaux) peuvent être exigés. L’aide juridictionnelle permet d’aider les personnes sans ressources.
Égalité : tous les justiciables doivent être jugés de manière équitable, selon la même procédure.

4. Fonctionnement des juridictions : degrés et compétences

4.1 Juridictions de premier et second degré

Juridiction de premier degré (tribunal)

Statut sur le fond du litige en rendant un jugement.
Jugement en premier ressort : susceptible d’appel.
Certaines décisions, notamment pour petits litiges (moins de 4000 ou 5000 €), sont rendues en premier et dernier ressort et ne peuvent être contestées.

Juridiction de second degré (cour d’appel)

Réexamine l’affaire dans son ensemble (faits et droit) dans la limite des contestations des parties (principe de l’effet dévolutif).
Rend des arrêts qui sont des décisions de dernier ressort.

4.2 Juridictions du fond et juridiction de cassation

Juridictions du fond

Tribunaux et cours d’appel jugent à la fois les faits (preuves, témoignages) et le droit.
Exemple : dans un litige sur un testament, le tribunal vérifie d’abord les faits avant d’appliquer la loi.

Cour de cassation

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Ne juge pas les faits, uniquement le droit.
Rôle principal :
- Contrôler la correcte application du droit par les juridictions inférieures.
- Filtrer les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en les transmettant au Conseil constitutionnel.
- Vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.
- Assurer l’unité d’interprétation du droit en cassant les décisions non conformes.

4.3 Le pourvoi en cassation

Après un arrêt de cour d’appel, un justiciable peut former un pourvoi devant la Cour de cassation s’il conteste une erreur de droit.
La Cour ne rejuge pas les faits ni ne remet en cause la qualification juridique retenue.
Elle vérifie uniquement la bonne application de la loi.
Le rejet du pourvoi confère à la décision attaquée une force de vérité légale.

4.4 Limites et recours internationaux

Les décisions de la Cour de cassation peuvent être contestées devant :
- La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : veille au respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et peut demander un réexamen si les droits fondamentaux sont violés.
- La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : contrôle la conformité des lois nationales avec le droit de l’Union européenne.

5. Schéma récapitulatif de la hiérarchie judiciaire