Introduction générale au droit – Fiche de révision complète

Le droit est un ensemble de règles qui organisent la vie en société, encadrent les comportements, et assurent la résolution des conflits. Cette fiche propose une synthèse claire et détaillée des notions fondamentales liées à l’organisation juridictionnelle, la hiérarchie des normes, la règle de droit, ainsi que le rôle du droit international et européen dans le système juridique français.

1. Organisation juridictionnelle : modes de règlement des litiges

Le droit ne suppose pas systématiquement un litige : exercer un droit, comme voter, ne crée pas de conflit. Cependant, lorsque survient un différend, la justice empêche l’auto-justice, garantissant un règlement pacifique et organisé des conflits.

1.1 Modes de règlement des litiges

Les litiges peuvent être réglés par différents modes, selon la nature du conflit et la volonté des parties :

1. Mode amiable Résolution sans recours à la justice, par accord commun (ex. : négociation avec un propriétaire). Avantage : gain de temps et d’argent.
2. Modes alternatifs avec tiers non étatique

• Médiation : un médiateur rémunéré facilite la confrontation des points de vue. L’accord peut être homologué par un juge ou notaire, lui conférant force exécutoire.
• Conciliation : gratuite, le conciliateur propose une solution, mais la décision appartient aux parties.
• Procédure participative : convention rédigée par avocats, parties s’engagent à négocier de bonne foi. L’accord peut être homologué pour force exécutoire.

3. Arbitrage Un arbitre privé tranche le litige selon une convention d’arbitrage. La sentence arbitrale a force obligatoire. En cas de non-respect, la justice étatique peut délivrer un exequatur pour exécution forcée.
4. Justice étatique Recours aux juridictions nationales ou supranationales (ex. : Cour de justice de l’UE) lorsque les modes amiables ou alternatifs échouent.

1.2 Principes fondamentaux de l’organisation juridictionnelle

• Collégialité : les décisions sont généralement prises par un groupe de magistrats (souvent 3) pour éviter l’arbitraire et garantir l’équité.
• Exception : certaines juridictions statuent à juge unique (ex. : tribunaux de police, certaines juridictions non permanentes).
• Publicité : les procès sont en principe publics, sauf exceptions pour protéger la vie privée ou l’ordre public.
• Gratuité : la justice est un service public financé par l’État, mais certains frais annexes restent à la charge des parties. L’aide juridictionnelle est disponible pour les plus démunis.
• Égalité : tous les justiciables doivent être traités de manière égale devant la même juridiction et procédure.

1.3 Séparation des ordres juridictionnels

Le système français distingue deux ordres de juridiction, respectant le principe de séparation des pouvoirs :

• Ordre judiciaire : traite les litiges entre particuliers ou intérêts privés.
• Ordre administratif : compétent pour les litiges impliquant l’État ou des personnes publiques (régions, communes, universités).

En cas de doute sur la compétence, le tribunal des conflits tranche. Il est composé de 4 conseillers d’État, 4 conseillers à la Cour de cassation, et un président.

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2. Hiérarchie et fonctionnement des juridictions

2.1 Principe de la hiérarchisation des juridictions

Les juridictions sont organisées selon une hiérarchie fondée sur leur autorité :

• Tribunaux : juridictions de premier degré, tranchent le litige en premier ressort.
• Cours d’appel : juridictions de second degré, réexaminent les affaires en fait et en droit (principe du double degré de juridiction).
• Cour de cassation : plus haute juridiction, contrôle la correcte application du droit sans rejuger les faits.

On saisit toujours d’abord une juridiction de premier degré. Certaines décisions, notamment pour les petits litiges (moins de 4000/5000 €), sont rendues en premier et dernier ressort, donc non susceptibles d’appel.

2.2 Juridictions du fond vs Cour de cassation

La Cour de cassation assure l’unité d’interprétation des lois et filtre les questions prioritaires de constitutionnalité. Elle peut rejeter ou casser une décision, et statuer en assemblée plénière pour trancher les divergences jurisprudentielles.

2.3 Juridictions de l’ordre judiciaire : compétences et fonctionnement

Compétences

• Compétence matérielle (ratione materia) : détermine la nature du litige (civil, pénal, commercial, prud’homal, etc.).
• Compétence territoriale (ratione loci) : désigne le lieu où saisir le juge, généralement le domicile du défendeur, avec des exceptions (litige immobilier, succession, contrat).

Juridictions civiles de première instance

• Tribunal judiciaire : juridiction de droit commun compétente en matière civile, pénale et commerciale. Composé de chambres spécialisées.
• Tribunaux de commerce : jugent les litiges entre commerçants, artisans, banques, sociétés commerciales. Juges élus parmi les commerçants. Depuis 2025, expérimentation des tribunaux des activités économiques.
• Conseil de prud’hommes : traite les conflits liés aux relations de travail entre employeurs et salariés, composé paritairement d’employeurs et d’employés.

Juridictions pénales de première instance

• Tribunal de police : juge les contraventions (amendes ≤ 1500 €) à juge unique.
• Tribunal correctionnel : juge les délits (peines ≤ 10 ans) avec 3 magistrats.
• Cour d’assises : juge les crimes (peines ≥ 15 ans) avec magistrats et jurés populaires. Depuis 2023, la cour criminelle départementale traite certains crimes pour pallier lenteurs.

La cour d’appel

• Composée d’un premier président et de conseillers en chambres spécialisées.
• Juge en collégialité les appels civils (sauf litiges < 5000 €).
• Peut confirmer, annuler ou réformer la décision de première instance.
• En matière pénale, les appels sont jugés par la chambre des appels correctionnels ou la cour d’assises d’appel.

2.4 L’appel des décisions de l’ordre répressif

Seules certaines décisions peuvent faire l’objet d’appel :

• Contraventions de 5e classe (amendes de 1500 €).
• Suspension du permis ≤ 3 ans.
• Peines d’amende > 150 €.
• Octroi de dommages et intérêts.

2.5 Organisation et fonctionnement de la Cour de cassation

• Juridiction de recours extraordinaire, saisie pour 7 motifs précis (vice de forme, incompétence, violation de la loi, etc.).
• Ne rejuge pas les faits, contrôle uniquement le droit.
• Composée de 6 chambres (3 civiles, 1 criminelle, 1 commerciale, 1 sociale).
• Formations spéciales : chambre mixte et assemblée plénière (AP) pour questions de principe.
• Environ 1 % des litiges y sont portés, délai moyen de 14 mois, un tiers des affaires aboutissent à cassation.

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3. La règle de droit : nature, force et distinctions

3.1 Nature et force coercitive de la règle de droit

La règle de droit s’impose et doit être respectée. Elle peut prendre la forme d’interdictions, d’autorisations sous conditions, ou de reconnaissances de droits. Elle présente deux degrés de force :

• Règles d’ordre public : impératives, ne peuvent être contournées ni modifiées par contrat (ex. : interdiction du mariage pour tous avant 2013).
• Règles supplétives : s’appliquent seulement en l’absence de volonté contraire des parties.

La règle de droit est coercitive, c’est-à-dire qu’elle exerce une contrainte via des sanctions (annulation, condamnations, dommages-intérêts). Certaines règles, notamment en droit international, peuvent ne pas être coercitives.

3.2 Distinction entre règle de droit, morale et religieuse

La morale influence souvent le droit, notamment via l’exigence de bonne foi dans les contrats.

3.3 Laïcité et religion dans le droit français

La France est une république laïque (art. 1 Constitution) assurant la liberté de conscience et de culte (art. 10 DDHC, art. 9 CEDH). La loi de 1905 établit la séparation de l’Église et de l’État :

• L’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (art. 2).
• Les pressions pour contraindre à un culte sont punies (art. 31).
• Neutralité des agents publics, notamment interdiction de signes religieux pour magistrats.
• Respect du pluralisme religieux et liberté religieuse des usagers des services publics.

Dans le secteur privé, la laïcité s’applique moins strictement, mais la discrimination fondée sur les convictions religieuses est interdite (art. 1121-1 Code du travail).

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4. Hiérarchie des normes et contrôle de constitutionnalité

4.1 Hiérarchie des normes

Au sommet de la hiérarchie juridique se trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, qui comprend :

• La Constitution de 1958
• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789)
• Le préambule de la Constitution de 1946
• La Charte de l’environnement (2004)

Toutes les autres normes (lois, règlements) doivent respecter ces textes fondamentaux.

4.2 Le contrôle de constitutionnalité

Composition du Conseil constitutionnel

• 9 membres nommés par le président de la République, le président du Sénat, et le président de l’Assemblée nationale.
• Membres à vie, notamment anciens présidents de la République.
• Créé pour garantir la conformité des lois à la Constitution.

Types de contrôle

1. Contrôle à priori : avant promulgation, à la demande de certains acteurs (président, parlementaires). Exemple : la loi Avia (2020) censurée pour atteinte à la liberté d’expression.
2. Contrôle à posteriori (QPC depuis 2009) : lors d’un litige, une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée si elle remplit plusieurs conditions (portée sur une disposition législative, atteinte à un droit constitutionnel, caractère sérieux, etc.). La question est transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, puis au Conseil constitutionnel.

Une loi déclarée inconstitutionnelle est abrogée.

5. Le droit international et européen

5.1 Place des traités internationaux

Selon l’article 55 de la Constitution :

• Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois nationales.
• Ils sont inférieurs à la Constitution.
• Une révision constitutionnelle est nécessaire si un traité est contraire à la Constitution (ex. : traité de Maastricht).

Pour être applicables directement, les traités doivent produire des effets pour les particuliers sans nécessiter d’actes complémentaires.

5.2 Contrôle de conventionnalité

• La Cour de cassation (1975) et le Conseil d’État (1999) contrôlent la conformité des lois aux traités internationaux.
• Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour ce contrôle.

5.3 Le droit européen

5.3.1 La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

• Traité international signé en 1950, entré en vigueur en France en 1974.
• Garantit les droits fondamentaux civils et politiques dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe.
• Complété par 16 protocoles additionnels.
• Le protocole 15 rappelle le principe de subsidiarité : la protection des droits fondamentaux relève d’abord du droit national, la CEDH intervient en dernier recours.

5.3.2 La Cour européenne des droits de l’homme

• Composée de juges élus parmi les États membres.
• Saisie après épuisement des recours internes.
• Rend des arrêts obligatoires et déclaratoires.
• Exemple : arrêt Siliadin (2005) condamnant la France pour travail forcé.

5.4 Le droit de l’Union européenne

5.4.1 Droit primaire

• Composé des traités fondateurs, notamment le Traité sur le fonctionnement de l’UE (2007).
• Inclut la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), qui reconnaît des droits économiques et sociaux (ex. : droit de l’entreprise, article 16).

5.4.2 Droit dérivé

• Édicté par les institutions européennes :
  • Conseil européen (chefs d’État) : orientations politiques générales.
  • Conseil de l’UE (ministres) : directives et règlements.
  • Commission européenne : monopole de proposition normative.
  • Parlement européen : vote lois et budget.
• Types d’actes :
  • Règlements : obligatoires, applicables directement.
  • Directives : fixent objectifs, nécessitent transposition nationale.
  • Décisions : obligatoires pour destinataires précis.
  • Recommandations et avis : non contraignants.

5.4.3 Caractéristiques du droit communautaire

• Primauté : le droit communautaire prime sur le droit interne français (affirmée en 1964).
• Effet direct : crée des droits pour les particuliers, invoquables devant les juridictions nationales (arrêt Van Gend en Loos, 1963).

5.4.4 Interprétation judiciaire

• Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’UE permet aux juges nationaux de saisir la Cour de justice de l’UE pour interprétation contraignante.

Conclusion : Points clés à retenir

• Le droit organise la société et encadre les conflits via une organisation juridictionnelle structurée en ordres judiciaire et administratif, avec un système hiérarchisé de juridictions.
• La règle de droit est coercitive, distincte de la morale et de la religion, dans un État laïque garantissant la liberté de conscience.
• La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, contrôlée par le Conseil constitutionnel via des procédures à priori et à posteriori.
• Le droit international et européen s’intègre dans le système juridique français, avec une primauté sur les lois nationales, et un contrôle assuré par les juridictions nationales et européennes.
• La Cour de cassation joue un rôle essentiel dans l’unité d’interprétation du droit, tandis que la justice européenne protège les droits fondamentaux.

Cette fiche synthétise les fondements essentiels pour comprendre l’organisation du droit en France et son interaction avec les normes internationales et européennes, base indispensable pour toute étude juridique approfondie.