Organisation et principes généraux de l'organisation juridictionnelle française
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Introduction à l'organisation de la justice
La justice désigne l'autorité judiciaire, c’est-à-dire l’ensemble des juridictions d’un pays. En France, la justice est en constante réforme pour s’adapter aux besoins de la société et améliorer son efficacité.
Réformes récentes majeures
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), 18 nov 2016 (entrée en vigueur 2017) : modernisation de l’organisation juridictionnelle.
- Loi de programmation de la justice (LPJ) 2018-2022 : réforme pour rendre la justice plus effective, fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et tribunaux d’instance (TI), transformation numérique.
- Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (2021) : permet de filmer et diffuser des audiences à des fins pédagogiques.
- Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 : renforcement des moyens budgétaires.
Objectif commun : la déjudiciarisation
Déjudiciarisation : réduire le recours systématique aux tribunaux pour désengorger les juridictions et permettre au juge de se concentrer sur les contentieux importants.
On développe notamment les MARD/MARL (Modes Alternatifs de Règlement des Litiges/Différends) pour éviter le recours au juge.
Leçon I : Principes généraux de l’organisation juridictionnelle française
1. Définition d’une juridiction
Juridiction : organe chargé de dire le droit, en tranchant un conflit ou en vérifiant la régularité d’une situation juridique.
Types de décisions rendues
- Décision contentieuse : le juge tranche un litige entre deux parties.
- Décision gracieuse : le juge intervient sans litige, il vérifie ou autorise une situation (ex : changement de sexe, adoption).
2. La spécialisation des juridictions
La justice française est organisée en deux ordres de juridiction :
- Ordre judiciaire : traite les litiges de droit privé.
- Ordre administratif : traite les litiges de droit public.
Chaque tribunal a une double compétence :
- Compétence matérielle : selon la nature du litige (ex : prud’hommes pour litiges du travail).
- Compétence géographique : selon le lieu (ex : tribunal du domicile du défendeur).
3. La hiérarchie des juridictions
Il existe une hiérarchie institutionnelle traduite par les voies de recours :
- Voies ordinaires : appel, opposition (accessibles à tous).
- Voies extraordinaires : cassation, révision, tierce opposition (conditions strictes).
Chaque juridiction est autonome, la hiérarchie s’exprime par la possibilité de faire appel à une juridiction supérieure.
[Diagramme]
4. Le principe du double degré de juridiction : l’appel
Double degré de juridiction : droit d’être jugé deux fois, en fait et en droit.
- Les juges du fond (1er degré et appel) jugent en fait et en droit.
- La Cour de cassation vérifie uniquement l’application correcte du droit.
Exceptions
- Taux de ressort : en matière civile, en dessous de 5000 € il n’y a pas d’appel possible (pour désengorger les tribunaux).
- Décisions rendues en premier et dernier ressort : pas d’appel possible.
- Décisions rendues en dernier ressort : décisions de la cour d’appel.
5. Le principe d’unification dans l’application du droit : le recours en cassation
- Le juge interprète la loi pour l’adapter à la situation.
- La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges.
- La Cour de cassation statue par :
- Arrêt de rejet : confirme la décision.
- Arrêt de cassation : annule la décision et renvoie l’affaire.
Synthèse des concepts clés
| Concept | Définition | Exemple concret |
|---|---|---|
| Juridiction | Organe qui tranche un litige ou vérifie une situation juridique | Tribunal judiciaire qui tranche un divorce |
| Décision contentieuse | Décision tranchant un litige entre parties | Litige sur un contrat de travail |
| Décision gracieuse | Décision sans litige, autorisation ou vérification | Autorisation d’adoption |
| Compétence matérielle | Compétence selon la nature du litige | Prud’hommes pour litiges du travail |
| Compétence géographique | Compétence selon le lieu du litige | Tribunal du domicile du défendeur |
| Voies de recours | Moyens d’obtenir un nouvel examen du procès | Appel, cassation |
| Double degré de juridiction | Droit d’être jugé deux fois (en fait et en droit) | Appel d’un jugement civil |
| Taux de ressort | Montant en dessous duquel l’appel n’est pas possible | 5000 € en matière civile |
| Jurisprudence | Ensemble des décisions des juges | Arrêts de la Cour de cassation |
Diagramme résumé de l’organisation juridictionnelle
[Diagramme]
Conclusion
L’organisation juridictionnelle française repose sur une spécialisation des juridictions, une hiérarchie fondée sur les voies de recours, et un principe fondamental de double degré de juridiction. Ces principes garantissent un accès progressif à la justice, une uniformisation de l’application du droit, et une meilleure efficacité judiciaire.
Cette fiche couvre les principes généraux et la structure hiérarchique des juridictions françaises, base indispensable pour comprendre les leçons suivantes sur les juridictions spécifiques.
