Fiche de Révision : Le Domicile en Droit Civil

Introduction

Le domicile en droit civil est une notion fondamentale qui désigne le lieu juridique principal auquel une personne est attachée pour l’exercice de ses droits et obligations. Il joue un rôle central dans la détermination de la compétence judiciaire, la fixation du droit applicable et la régularité des actes juridiques (notifications, convocations…).

Cette fiche détaille les concepts clés autour du domicile en droit civil, ses différentes formes, ses fonctions, sa distinction avec d’autres notions proches, ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent.

1. Définition du domicile

Le domicile est le lieu d’attache principal d’une personne dans l’ordre juridique, où elle exerce ses droits civils et reçoit les actes de procédure.

Plus précisément, selon l’article 102 du Code civil français :

"Le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement."

Cette définition met l’accent sur le lieu réel d’attache, mais la notion recouvre plusieurs situations selon la nature de la personne (physique ou morale) et le contexte juridique.

2. Domicile vs Résidence : distinction fondamentale

Souvent confondus, le domicile et la résidence ne sont pas synonymes :

Terme	Définition	Caractéristique principale
Domicile	Lieu principal juridique d’attache	Fixe les droits et obligations
Résidence	Lieu où la personne habite effectivement à un moment donné	Peut être temporaire ou multiple

Exemple :
Une personne peut avoir sa résidence secondaire dans une ville (où elle séjourne quelques semaines par an), mais son domicile reste dans sa ville principale de vie et d’activités.

3. Fonctions et Importance juridique du domicile

Le domicile remplit plusieurs fonctions essentielles :

Détermination de la compétence territoriale judiciaire : pour savoir quel tribunal est compétent en cas de litige.
Établissement du droit applicable : en droit international privé, le domicile peut fixer la loi applicable à la situation juridique.
Lieu de notification des actes juridiques : c’est là que sont envoyées les notifications, assignations, avertissements.
Lieu de situation de la personne dans l’ordre juridique : par exemple, pour la capacité juridique, le régime matrimonial, etc.

4. Les différentes catégories de domicile

4.1. Domicile de la personne physique

La personne physique peut avoir plusieurs types de domicile, codifiés notamment aux articles 102 à 109 du Code civil :

Domicile de droit commun
Lieu de la résidence principale, ou à défaut le lieu de séjour principal (art. 102).
Domicile choisi / volontaire
Une personne peut établir son domicile par choix, en l’indiquant expressément (ex : domicile élu par contrat, pour les fonctionnaires).
Domicile d’impact (domicile légal)
Fixé par la loi sans que la personne ait besoin de le choisir, par exemple :
- Le domicile du mineur est généralement celui du père ou de la mère qui exerce l’autorité parentale (art. 108).
- Le domicile du majeur protégé est déterminé par la loi ou la décision judiciaire (art. 109).

4.2. Domicile des personnes morales

Les personnes morales, comme les sociétés, ont généralement un domicile déterminé par le siège social (art. 1835 du Code civil).

Le siège social est le centre de la direction effective de la société et constitue son domicile juridique.

5. Acquisition et changement de domicile

5.1. Acquisition du domicile

Pour une personne physique, le domicile est acquis par :

Installation effective dans un lieu fixe et durable.
Volonté de fixer ce lieu comme domicile principal (intention juridique).

Exemple : Une personne qui déménage pour vivre définitivement chez elle-même acquiert son nouveau domicile.

5.2. Changement de domicile / déménagement

Le changement de domicile nécessite :

Un déplacement réel et effectif vers un nouveau lieu
Une intention claire de fixer ce nouveau lieu comme domicile principal

Attention : Simple absence temporaire ne change pas le domicile (exemple : un voyage, un séjour à l’hôpital).

Schéma de changement de domicile

[Diagramme]

6. Le domicile dans les actes juridiques et procédures

Le domicile est le lieu où :

Sont envoyées les notifications judiciaires et extra-judiciaires (assignations, citations).
Fiscalement, il détermine la résidence fiscale.
Les effets juridiques sont produits (exemple : délais de prescription, opposabilité).

7. Cas particuliers et limites

7.1. Domicile des incapables majeurs

Personnes sous tutelle ou curatelle ont un domicile fixé par leur représentant légal ou par décision judiciaire.

7.2. Domicile temporaire ou multiples

Une personne peut avoir plusieurs résidences, mais un unique domicile principal.
Le domicile peut être contesté et doit être prouvé en cas de litige.

8. Synthèse : Les points essentiels

Aspect	Point clé
Définition	Lieu principal d’attache juridique
Différence	Diffère de la résidence (domicile = principal, résidence = lieu réel temporaire)
Types de domicile	Domicile légal, volontaire, professionnel
Acquisition	Installation réelle + volonté de fixer le lieu
Rôle	Détermine compétence, notification, droit applicable
Personnes morales	Domicile = siège social

Conclusion

Le domicile en droit civil est une notion juridique clé qui traduit le lien juridique principal entre une personne et un lieu. Sa détermination précise est indispensable pour garantir l’exercice des droits, la validité des notifications et la compétence des autorités judiciaires. La distinction entre domicile et résidence, ainsi que les formes multiples du domicile, doivent être clairement comprises pour maîtriser cette notion.

Annexes

Diagramme récapitulatif : Les principales notions du domicile