Introduction

L'entreprise peut être exploitée sous différentes formes juridiques. Parmi elles, la société est une entité juridique dotée de la personnalité morale, distincte de ses associés, qui permet d'exercer une activité lucrative. Cette fiche détaille les fondements, les types de sociétés, ainsi que les règles communes à toutes les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales.

1. Définition et intérêt de la société

Société : contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (art. 1832 Code civil).

• La société est aussi une institution qui acquiert la personnalité morale après immatriculation.
• Elle a pour but la recherche de bénéfices ou d’économies, contrairement à l’association qui est à but non lucratif.
• Elle permet une organisation juridique adaptée, avec des avantages fiscaux et sociaux.

2. Types de sociétés

2.1 Sociétés civiles

• Réalisent des actes civils (tout ce qui n’est pas commercial).
• Fondées sur l’intuitu personae : la personne des associés est primordiale.
• Responsabilité des associés : indéfinie et conjointe (chacun peut être tenu sur son patrimoine personnel).
• Exemple : Société Civile Immobilière (SCI).
• Dissolution en cas de décès d’un associé sauf clause contraire dans les statuts.

2.2 Sociétés commerciales

• Réalisent des actes de commerce habituels ou ont une forme commerciale.
• Deux grandes catégories :

a) Sociétés de personnes

• Ex : Société en Nom Collectif (SNC).
• Fondées aussi sur l’intuitu personae.
• Responsabilité : indéfinie et solidaire (le créancier peut demander la totalité de la dette à un seul associé).
• Capital divisé en parts sociales.
• Associés sont commerçants, interdit aux mineurs.
• Difficulté à sortir de la société, dissolution en cas de décès sauf clause contraire.

b) Sociétés de capitaux

• Ex : Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Commandite par Actions (SCA).
• Capital divisé en actions.
• Responsabilité limitée aux apports.
• Associés peuvent être mineurs ou majeurs protégés.
• Plus de liberté pour entrer et sortir de la société.

c) Cas particulier : SARL / EURL

• Responsabilité limitée aux apports.
• Capital divisé en parts sociales.
• Difficulté à céder les parts (coloration intuitu personae).
• Mixte entre société de personnes et de capitaux.

3. Règles communes à toutes les sociétés

3.1 Constitution de la société

a) Contrat de société

• Accord de volontés entre au moins deux personnes (sauf sociétés unipersonnelles comme EURL, SASU).

• Conditions générales du contrat (art. 1101 C. civ.) :

  • Consentement libre et éclairé (absence de vice : erreur, dol, violence).
  • Objet licite et certain : l’objet doit être possible, déterminé/déterminable, et conforme à l’ordre public.
  • Capacité juridique : varie selon la nature de la société (personnes physiques ou morales, majeurs, mineurs, protégés).

• Conditions spécifiques au contrat de société (art. 1832 C. civ.) :

  • Au moins deux associés (sauf exceptions).
  • Apports : en numéraire, nature ou industrie.
  • Partage des bénéfices et contribution aux pertes.
  • Affectio societatis : volonté de collaborer sur un pied d’égalité.

b) Les apports

• Exemple : Un associé apporte un local commercial (apport en nature), un autre apporte 10 000 € (numéraire), un troisième apporte son expertise marketing (industrie).

c) Partage des bénéfices et pertes

• En principe proportionnel aux apports.
• Clause contraire possible sauf clauses léonines (interdisant qu’un associé supporte toutes les pertes ou reçoive tous les bénéfices).

d) Affectio societatis

Volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité pour un intérêt commun.

• Permet de distinguer la société d’autres contrats (ex : contrat de travail).

3.2 Formalités de constitution

1. Rédaction des statuts (acte écrit) : mention obligatoire de la dénomination sociale, capital, répartition des parts, forme juridique, objet social, siège, durée, mode de gestion.

   • Exemple : Objet social « vente de produits de jardinage ».
   • Depuis 2019, possibilité d’inscrire une « raison d’être » (société à mission).

2. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

3. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique en ligne (INPI).

4. Enregistrement des statuts aux impôts (droits d’enregistrement).

5. Publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

• Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité de la société, notamment pour les sociétés de personnes.

4. Fonctionnement commun des sociétés

4.1 Organes de gestion

• Représentants légaux de la société (gérant, président, conseil d’administration).
• Pouvoirs étendus pour les actes de gestion courante dans l’intérêt de la société et dans l’objet social.
• Peuvent être des personnes physiques ou morales (dans ce cas, une personne physique doit les représenter).

Moyens de contrôle et limitation

• Clauses limitatives de pouvoir : actes soumis à approbation préalable des associés (ex : actes > 10 000 €).

  • Inopposables aux tiers (sécurité juridique).
  • En interne, violation peut entraîner révocation et dommages-intérêts.

• Décisions légales : certaines décisions (ex : approbation des comptes) doivent être prises en assemblée générale.

• Rôle du commissaire aux comptes : contrôle de la sincérité des comptes, signalement des irrégularités.

4.2 Assemblées générales (AG)

• Pouvoir de contrôle des associés.

• Deux types :

  • AG ordinaires : décisions courantes, approbation des comptes.
  • AG extraordinaires : modifications statutaires, augmentation de capital.

• Décisions importantes (nomination, révocation, conventions réglementées) sont prises en AG.

5. Pouvoirs et limites des organes de gestion vis-à-vis des tiers

• Exemple : Une SARL dont l’objet est la vente de produits de jardinage achète une croisière (hors objet social). La société est engagée, mais peut se retourner contre le gérant si le tiers est de bonne foi.

6. Exercice pratique

Diagramme Mermaid : Classification des sociétés

[Diagramme]

Conclusion

La société est une structure juridique essentielle pour l’exercice d’une activité lucrative. Comprendre ses fondements, ses types, et ses règles communes est indispensable pour appréhender le droit des sociétés. La distinction entre sociétés civiles et commerciales, ainsi que les règles de constitution et de fonctionnement, permettent de choisir la forme la plus adaptée à un projet entrepreneurial.

Cette fiche synthétise les notions clés du chapitre 1 et des règles communes applicables à toutes les sociétés.