Fiche de Révision : Bases et Articles du Modèle de Convention Fiscale OCDE

Introduction

Le Modèle de Convention fiscale de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) est une référence essentielle pour les États dans la négociation des traités bilatéraux visant à éviter la double imposition et la fraude fiscale internationale. Ce modèle définit des règles communes, des définitions précises, et des principes juridiques permettant d'harmoniser la fiscalité entre États.

Dans cette fiche, nous allons détailler les bases conceptuelles et les principaux articles du Modèle, en expliquant leurs fonctions, leurs articulations et en illustrant leur application concrète.

1. Bases du Modèle de Convention Fiscale OCDE

1.1 Objectifs fondamentaux

Éviter la double imposition : faire en sorte qu'un même revenu ne soit pas imposé deux fois dans deux pays différents.
Prévenir l'évasion et la fraude fiscales : sécuriser les informations et garantir une meilleure coopération entre administrations fiscales.
Assurer une répartition claire des droits d'imposition entre États contractants.
Favoriser les échanges économiques en offrant un cadre fiscal stable et prévisible.

1.2 Principes de base

Résidence : notion centrale pour déterminer quel État peut imposer le contribuable.
Source : Pays où se génère le revenu.
Traitement du revenu : répartition des droits d'imposition entre résidence et source par nature de revenus (salaires, dividendes, intérêts...).
Non-discrimination : les étrangers ne doivent pas subir une fiscalité plus lourde que les nationaux.

1.3 Structure du Modèle

Le Modèle OCDE est constitué de :

Un préambule explicatif.
37 articles traitant des divers types de revenus, des règles générales, des méthodes d’élimination de la double imposition, etc.
Des commentaires explicatifs pour interpréter les articles.
Un protocole optionnel (annexe) pouvant contenir des clauses spécifiques.

2. Définitions clés

Convention fiscale : accord écrit entre deux pays visant à répartir les droits d'imposition et à éviter la double imposition.

Résident : personne physique ou morale qui, selon la loi fiscale d'un État, est soumise à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, siège de direction, lieu d'incorporation ou autre critère légal.

Établissement stable (Article 5) : lieu fixe d'affaires par lequel une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays.

Dividendes, Intérêts, Royalties : revenus de capitaux mobiliers soumis à des règles spécifiques pour éviter la double imposition.

3. Articles essentiels du Modèle de Convention Fiscale OCDE

Voici une synthèse des articles clefs :

Numéro	Titre de l'article	Objet principal
1	Champ d’application territoriale	Définition des États contractants et champ d’application
3	Définitions	Définition des termes utilisés dans la convention
4	Résident	Définition et critères du résident fiscal
5	Établissement stable	Définition et conditions d'existence d'un établissement stable
6	Résidence de personnes morales	Comment déterminer le lieu de résidence d’une entreprise
7	Bénéfices des entreprises	Imposition des bénéfices en fonction de l’établissement stable
10	Dividendes	Limitation de la retenue à la source sur dividendes
11	Intérêts	Règles sur la fiscalité des intérêts
12	Royalties	Imposition des redevances
15	Rémunérations et salaires	Fiscalité des revenus salariés
23	Élimination de la double imposition	Méthodes pour éviter la double imposition
26	Échange de renseignements	Coopération administrative entre États
27	Procédure amiable	Solution des différends fiscaux par consultation

3.1 Article 4 : Résident

Définition : Toute personne qui, selon la loi d’un État contractant, est soumise à l'impôt à raison de son domicile, sa résidence, son siège de direction, ou un autre critère analogue.

Souvent, des situations dites de double résidence peuvent exister. Le Modèle prévoit alors des règles de tie-breaker pour désigner un seul État de résidence.

3.2 Article 5 : Établissement stable

L'existence d'un établissement stable est la condition pour qu'un État puisse imposer les bénéfices d'une entreprise étrangère.

Les critères principaux :

Un lieu fixe d'affaires,
Durée suffisante (généralement plus de 6 mois),
Activité commerciale exercée partiellement ou totalement.

Exemples : bureau, usine, chantier de construction.

[Diagramme]

3.3 Article 7 : Bénéfices des entreprises

Les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans l’État de résidence sauf si l’entreprise exerce ses activités dans l’autre État au travers d’un établissement stable.

Dans ce cas, les bénéfices attribuables à cet établissement peuvent être imposés dans l’État où il est situé.

3.4 Articles 10, 11, 12 : Revenus de capitaux mobiliers

Article 10 (Dividendes) : Limite la retenue à la source sur dividendes à un pourcentage maximum (souvent 5%, 10% ou 15% selon les cas).
Article 11 (Intérêts) : Fixe un plafond à la retenue à la source sur les intérêts pour éviter une double imposition trop lourde.
Article 12 (Royalties) : Règle la fiscalité applicable aux redevances, souvent limitée pour encourager les transferts de technologie.

3.5 Article 15 : Rémunérations et salaires

Les salaires sont imposables dans l’État de résidence mais peuvent aussi être imposés dans l’État où l’emploi est exercé, sauf exceptions (ex : mission temporaire inférieure à 183 jours).

3.6 Article 23 : Élimination de la double imposition

Les deux méthodes principales :

Méthode d’exemption : l'État de résidence exonère le revenu déjà imposé à la source.
Méthode du crédit d’impôt : l’État de résidence accorde un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé à la source.

3.7 Article 26 : Échange de renseignements

Objectif : Faciliter la coopération et permettre aux administrations fiscales d’échanger les informations nécessaires à l’application correcte des conventions.

3.8 Article 27 : Procédure amiable

Pour régler les litiges relatifs à l’interprétation ou l’application du traité, les États peuvent recourir à une procédure amiable visant à éviter les doubles impositions non prévues par le texte.

4. Schéma global de fonctionnement d’un traité OCDE