Fiche de Révision : Sources de la Légalité en Droit Administratif

Introduction

En droit administratif, la légalité désigne la conformité des actes administratifs à leur source juridique. Comprendre les sources de la légalité est fondamental pour identifier les règles qui encadrent l’action administrative et garantir le respect de l'État de droit. Cette fiche vous présente de manière claire et progressive les différentes sources de la légalité en droit administratif, en s’appuyant sur des définitions précises, des exemples concrets et une mise en relation logique des concepts.

I. Définition des termes clés

Légalité : conformité d’un acte administratif ou d’une décision aux règles de droit applicables, qui proviennent d’une source juridique reconnue.

Source de la légalité : origine normative qui habilite ou encadre l’intervention de l’administration. C’est la base juridique d’un acte administratif.

II. Classification des sources de la légalité

Les sources de la légalité en droit administratif peuvent être classées en deux grandes catégories :

1. Sources écrites (normes formelles)

• Constitution : norme suprême qui organise les institutions et garantit les droits fondamentaux. Toutes les autres normes doivent y être conformes.
• Lois : règles votées par le Parlement. Elles ont une valeur inférieure à la Constitution mais supérieure aux autres normes.
• Règlements : actes administratifs à caractère général émanant du pouvoir exécutif (décrets, arrêtés).
• Traités internationaux : accords signés entre États. Ils s’intègrent dans l’ordre juridique national et priment sur les lois internes après publication.
• Ordonnances : mesures prises par le gouvernement dans le cadre d’une habilitation parlementaire.

2. Sources non écrites (normes jurisprudentielles et principes généraux)

• Principes généraux du droit (PGD) : règles non écrites dégagées par le juge administratif qui s’imposent à l'administration.
• Jurisprudence : interprétation des textes par les juridictions administratives, notamment le Conseil d’État.
• Usages et coutumes : pratiques répétées de manière constante et acceptée comme obligatoires, rares en droit administratif.

III. Le Principe de Légalité

La légalité administrative implique que toute action administrative doit respecter :

• La Constitution
• Les lois
• Les règlements applicables
• Les principes généraux du droit

Principe de légalité : L’administration est tenue de respecter les règles supérieures devant lesquelles ses actes peuvent être contestés.

IV. Détail des sources écrites

1. La Constitution — la norme suprême

• Fixe l’organisation des pouvoirs.
• Contient les droits fondamentaux (ex : droit de propriété, liberté d’expression).
• Le contrôle de conformité à la Constitution peut être assuré par le Conseil Constitutionnel.

2. La Loi — principe de hiérarchie des normes

• Créée par le Parlement, porte sur des domaines définis par la Constitution.
• Exemple : loi relative à la sécurité publique qui impose des règles aux administrations policières.

3. Les Règlements — pouvoir exécutif

• Décrets et arrêtés pris par le gouvernement ou les ministres.
• Permettent de préciser l’application des lois.
• Exemples : décret municipal imposant des règles de stationnement.

4. Les Traités internationaux

• Après ratification, ils ont une valeur supérieure à la loi nationale.
• Exemple : convention européenne des droits de l’homme qui garantit certaines libertés.

5. Les Ordonnances

• Mesures prises par le gouvernement avec habilitation parlementaire.
• Transforment temporairement le processus législatif.

V. Le rôle central des Principes Généraux du Droit (PGD)

Principes généraux du droit : règles non écrites ayant une valeur contraignante, dégagées par la jurisprudence administrative.

Exemples :

• Principe d’égalité
• Liberté d’accès aux services publics
• Interdiction de l’arbitraire

Ces principes viennent compléter les sources écrites et s’imposent même en l’absence de texte.

VI. Interaction entre les différentes sources

Les sources s’imposent selon un ordre hiérarchique appelé la hiérarchie des normes :

[Diagramme]

• Les traités internationaux priment sur les lois internes.
• Les règlements doivent respecter la loi.
• Les actes individuels (décisions administratives) doivent respecter toutes ces normes.
• Les PGD enrichissent l’ensemble et s’appliquent même en cas d’absence de texte.

VII. Exemple concret

Un maire prend un arrêté municipal interdisant la manifestation sur la voie publique. Cet acte sera légal s’il respecte :

• La Constitution (liberté d’expression)
• La loi sur la liberté de réunion
• Le règlement communal et le Code général des collectivités territoriales
• Les principes généraux du droit garantissant le respect des libertés
• Les traités internationaux, ex : la Convention européenne des droits de l’homme

Si l’acte porte atteinte à un de ces textes, il pourra être annulé par le juge administratif.

VIII. Synthèse des points essentiels

Conclusion

Les sources de la légalité en droit administratif sont multiples et hiérarchisées. Elles garantissent que l’administration agisse dans le cadre du droit, protégeant les droits des citoyens et assurant la légitimité des actes administratifs. La connaissance de ces sources est essentielle pour maîtriser le contrôle juridictionnel des actes administratifs et comprendre le fonctionnement de l’État de droit.

N’hésitez pas à revoir ces concepts régulièrement et à illustrer votre compréhension par l’étude de cas pratiques!