Fiche de Révision : Sources du Droit du Travail

Introduction

Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés. Il organise les conditions d’emploi, les droits et obligations des parties. Les sources du droit du travail représentent l’ensemble des règles qui encadrent ces relations. Comprendre ces sources est essentiel pour maîtriser le fonctionnement du droit du travail et son application pratique.

1. Définition des sources du droit

Les sources du droit sont l’ensemble des règles juridiques qui fondent, inspirent et organisent une matière donnée. Elles déterminent l’origine, la nature et la hiérarchie des normes applicables.

En droit du travail, ces sources peuvent être écrites ou non écrites, internes ou internationales.

2. Classification des sources du droit du travail

On distingue principalement trois types de sources :

Sources formelles : textes juridiques écrits (lois, règlements, conventions).
Sources matérielles : faits sociaux ou économiques qui influencent la création des normes.
Sources internationales : conventions et recommandations internationales.

3. Sources formelles du droit du travail

3.1. La Constitution

La Constitution est la norme suprême. Elle protège les droits fondamentaux au travail (droit de grève, liberté syndicale).

Exemple : Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) sur la liberté d'entreprendre.

3.2. Les lois et ordonnances

Les lois sont votées par le Parlement. Elles fixent des règles générales.

Code du travail : recueil principal des règles applicables.
Les ordonnances permettent au gouvernement de réformer rapidement certains aspects.

Exemple concret : La loi sur la durée légale du travail à 35 heures.

3.3. Les règlements

Ce sont des textes édictés par le pouvoir exécutif :

Décrets (en Conseil d’État ou simples),
Arrêtés ministériels.

Ils précisent l’application des lois.

Exemple : Le décret fixant les règles de sécurité dans les entreprises.

3.4. Les conventions et accords collectifs

Les conventions et accords collectifs sont des accords conclus entre employeurs et syndicats pour adapter les règles à un secteur, une branche ou une entreprise.

Convention collective : regroupe les règles spécifiques au secteur.
Accord d’entreprise : règles négociées au niveau de l’entreprise.

Ces accords peuvent améliorer les dispositions légales.

3.5. Le contrat de travail

Le contrat de travail est une source individuelle du droit du travail. Il établit les droits et obligations entre un employeur et un salarié.

Il ne peut pas déroger aux normes plus favorables.
Exemples : contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI).

3.6. Jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle précise l’interprétation des règles et complète les textes.

Exemple : les arrêts de la Cour de cassation qui interprètent la notion d'accident du travail.

4. Les sources internationales du droit du travail

4.1. Les conventions internationales

Organisation Internationale du Travail (OIT) : conventions qui doivent être ratifiées par les États.
Exemples : Convention n°87 sur la liberté syndicale.

4.2. Le droit de l’Union européenne

Les directives européennes influencent fortement le droit du travail national.

Exemple : Directive sur le temps de travail (maximum 48 heures/semaine).

5. Hiérarchie des normes dans le droit du travail

Les sources du droit du travail ne sont pas toutes sur le même plan. Il existe une hiérarchie, qui garantit la cohérence des règles.

[Diagramme]

Explications

La Constitution prime sur tous.
Les lois doivent respecter la Constitution.
Les règlements appliquent la loi.
Les conventions collectives peuvent être plus favorables que la loi.
Le contrat de travail ne peut pas déroger aux normes supérieures.
Les sources internationales, après ratification, ont une place importante et peuvent primer sur les lois internes.

6. Interaction entre les sources

Le droit du travail repose souvent sur la combinaison des sources :

Le code du travail fixe des règles minimales.
Les conventions collectives ajoutent des garanties.
Le contrat de travail adapte les conditions au cas particulier.

Cette interaction assure:

La protection des droits fondamentaux,
La flexibilité pour répondre aux spécificités des secteurs,
L’évolution avec les changements sociaux.

7. Exemples concrets d’application des sources

Situation	Source applicable	Effet
Durée légale du travail	Loi (Code du travail)	35h/semaine
Conditions de travail dans l’industrie	Convention collective du secteur	Règles spécifiques sur les pauses
Clause spécifique dans le contrat	Contrat de travail	Conditions individuelles à respecter
Protection syndicale	Constitution et conventions internationales	Droit de grève, liberté syndicale
Interprétation d’un litige	Jurisprudence	Décision du tribunal clarifiant une règle

8. Synthèse des points essentiels

Les sources du droit du travail sont multiples et hiérarchisées.
La Constitution et le droit international fixent les bases fondamentales.
Les lois et règlements encadrent les règles générales.
Les conventions collectives et accords d’entreprise spécifient les conditions sectorielles ou locales.
Le contrat de travail personnalise la relation mais ne peut aller contre les règles supérieures.
La jurisprudence complète et interprète les règles.
La compréhension de ces sources permet d’appliquer correctement le droit du travail et de protéger les droits des travailleurs.

Pour aller plus loin : schéma résumé des sources