Introduction au droit et à la notion de la loi dans le temps

Introduction générale au droit

Qu’est-ce que le droit ?

Le terme droit vient du latin directus, signifiant « direction » ou « ligne droite », évoquant l’idée d’une justice rigoureuse et structurée. Le droit se présente sous deux formes complémentaires :

• Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui régissent les relations sociales, s’imposent à tous et sont assorties de sanctions en cas de non-respect.
• Droit subjectif : prérogatives reconnues à un individu par le droit objectif, telles que le droit de propriété sur un bien matériel (ex. : un ordinateur).

Le droit est une science sociale qui organise la société en définissant des normes obligatoires, sanctionnées par l’État, et se distingue des autres systèmes normatifs comme la morale, l’éthique ou la religion.

Approche sociologique et pluralisme juridique

Le droit est un système prescriptif et sanctionné, mais il coexiste avec d’autres normes sociales :

Le droit s’impose à tous (principe erga omnes), mais reste autonome, même s’il peut interagir avec ces autres sphères.

Grandes écoles juridiques

• Droit naturel : droit universel, fondé sur la raison, la religion ou la philosophie.
• Positivisme juridique : droit produit par l’autorité politique, vérifié par des règles posées et sanctionnées.

Les systèmes normatifs et la place du droit

Différence entre normes juridiques et autres normes sociales

Le droit se distingue par son caractère obligatoire et la sanction étatique. Par exemple, la morale repose sur une sanction interne, tandis que le droit impose des sanctions extérieures.

Le droit doit servir l’Homme, ne pas devenir rigide ni universel à l’excès (Jean Carbonnier).

La hiérarchie des normes

Le droit s’organise selon une hiérarchie des normes, principe fondamental de l’État de droit, qui garantit la cohérence et la primauté des règles supérieures.

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Chaque niveau contient une sous-hiérarchie, avec au sommet la Constitution, puis la loi, puis les règlements.

Les notions fondamentales du droit

Droit objectif et droit subjectif

• Droit objectif : ensemble des règles générales applicables à tous.
• Droit subjectif : droits reconnus à une personne juridique (exemple : majorité pour se marier).

Personnes et biens

• Personnes physiques : êtres humains reconnus juridiquement à la naissance viable.
• Personnalité juridique : capacité à être titulaire de droits et d’obligations.
• Personnalité morale : groupements de personnes (associations, sociétés, syndicats) dotés de droits et d’obligations distincts.

La personnalité juridique

• Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance, sous conditions d’être vivant et viable.
• L’infans conceptus (enfant conçu mais non né) peut bénéficier rétroactivement de certains droits.
• Un enfant mort peu après la naissance n’est pas juridiquement une personne, mais peut recevoir un acte d’« enfant sans vie » attestant la réalité de la grossesse.

La personnalité morale

• Naît par une procédure (déclaration, immatriculation).
• Meurt par dissolution (volontaire, judiciaire, administrative).
• Théories : fiction juridique (créée par la loi) vs réalité sociale (préexistante).
• Durée souvent limitée (ex. 99 ans renouvelables).
• Liquidation du patrimoine en cas de dissolution.

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Les biens et les choses

• Chose : objet matériel ou immatériel.
• Bien : chose appropriée, appartenant à quelqu’un.
• Certaines choses sont res communis (non appropriables, ex. air, soleil).
• Classification des choses :

• Distinctions secondaires : fongibles/non-fongibles, consomptibles/fructifères/productives.

Les actes et faits juridiques

Les actes juridiques

• Droits personnels : lient un créancier à un débiteur (ex. contrat de travail).
• Droits réels : portent sur un bien (ex. propriété).

Classification des actes :

Distinctions selon la forme et l’objet :

• Contrat consensuel : formé par la volonté seule (ex. vente).
• Contrat solennel : forme obligatoire (ex. mariage).
• Actes à titre onéreux vs à titre gratuit.
• Exécution instantanée vs exécution successive.

Les faits juridiques

• Événements ou actions produisant des effets juridiques indépendamment de la volonté.
• Types :
  • Faits naturels : naissance, catastrophe naturelle.
  • Faits de l’Homme : actes volontaires ou involontaires (ex. délit civil).
• Faits attributifs (créent un droit) ou distinctifs (modifient un droit).
• Responsabilité civile extracontractuelle : réparation d’un dommage, fondée sur la faute ou sans faute.

Le raisonnement juridique et l’interprétation

Qualification juridique

• Traduction des faits en notions juridiques pour appliquer un régime.
• Notion = ensemble de conditions juridiques entraînant des conséquences.

Logique syllogistique

• Raisonnement déductif : majeure (règle), mineure (faits), conclusion (application).
• Raisonnement thérologique : réflexion à partir du résultat attendu.

Interprétation des règles

• Passage de la règle générale au cas particulier.
• Méthodes :
  • Exégèse : analyse littérale.
  • Libre recherche scientifique : recours à des consensus externes.
  • Thérologique : recherche du but.
• Raisonnements spécifiques :
  • Analogique : extension.
  • A contrario : déduction par opposition.
  • A fortiori : renforcement.

La loi : rôle, hiérarchie et contrôle

La loi dans la hiérarchie des normes

• La loi appartient au bloc législatif, expression de la volonté du peuple via le Parlement.
• Types de lois :

Contrôle de constitutionnalité

• Assuré par le Conseil constitutionnel (9 membres).
• Contrôle a priori (avant promulgation) et a posteriori via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
• Décisions s’imposent à toutes les juridictions.

Les règlements

• Actes du pouvoir exécutif.
• Deux catégories :
  • Règlements législatifs (ordonnances) : sur habilitation parlementaire, doivent être ratifiés.
  • Règlements ordinaires : domaine réglementaire.
• Contrôle de légalité par le juge administratif (recours en excès de pouvoir).
• Annulation rétroactive en cas d’illégalité.

Le droit international et européen

Le droit international étatique

• Composé de traités et accords.
• Ratification soumise à la Constitution.
• Application directe possible si le traité confère des droits aux particuliers.

La condition de réciprocité

• Un traité doit être ratifié par tous les États signataires pour être applicable.
• Exception pour les droits de l’Homme et droits sociaux.

Hiérarchie des normes internationales

• Article 55 de la Constitution : primauté des traités internationaux sur la loi, sous réserve de réciprocité.
• La Constitution reste la norme suprême en droit interne.
• Contrôle de conventionalité par le juge (arrêt Nicolo, 1989).

Le droit du Conseil de l’Europe et la CEDH

• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit des droits fondamentaux.
• Recours possible devant la CEDH après épuisement des voies internes.
• Arrêts à valeur déclaratoire, mais les États s’engagent à s’y conformer.

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Effet direct des normes européennes

• Arrêt Van Gend en Loos (CJE 1963) : normes européennes peuvent être invoquées directement devant les juridictions nationales.
• Effet direct vertical (particulier vs État) et horizontal (entre particuliers).
• Règlements européens : directement applicables et obligatoires.
• Directives européennes : lient les États quant au résultat à atteindre, mais laissent liberté des moyens.

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La loi dans le temps : entrée en vigueur et validité

Entrée en vigueur de la loi

• La loi est promulguée par le président de la République dans un délai de 15 jours (article 10).
• Publication au Journal officiel.
• Effets contraignants à partir de la date d’entrée en vigueur, qui peut être différée.
• Parfois, la loi attend des règlements d’application.

Perte de validité de la loi

• La loi peut être abrogée, ce qui supprime ses effets futurs sans affecter le passé.
• Article 2 du Code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir, principe de non-rétroactivité.

Exceptions à la non-rétroactivité

• Lois d’interprétation : précisent sans changer la substance.
• Lois pénales plus douces : rétroactivité possible pour affaires non jugées.
• Dispositions transitoires prévues par le législateur.
• Application de la loi nouvelle en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Conclusion : points clés à retenir

• Le droit est un système normatif obligatoire, distinct des normes sociales, morales, éthiques et religieuses.
• Il organise la société en définissant les personnes, les biens, les actes et faits juridiques.
• La loi occupe une place centrale dans la hiérarchie des normes, soumise au contrôle de constitutionnalité.
• Le droit international et européen s’impose en droit interne sous conditions, avec des mécanismes spécifiques de contrôle.
• La loi s’applique dans le temps selon des principes garantissant la sécurité juridique, notamment la non-rétroactivité, avec des exceptions encadrées.

Illustrations complémentaires

Cette fiche synthétise les notions fondamentales du droit, la place centrale de la loi, son organisation dans la hiérarchie des normes, ainsi que les principes régissant son application dans le temps. Elle intègre également les interactions avec le droit international et européen, garantissant une compréhension complète et cohérente du sujet.