Fiche de révision : Droit international public (niveau L3)

Introduction générale au droit international public

Le droit international public (DI) est un ensemble de règles, principes et institutions qui régissent les relations entre États et, plus largement, entre sujets internationaux. Il organise notamment les délimitations territoriales (terre, mer, air), les conditions d’entrée en guerre, et le comportement des États en conflit. Cependant, le DI ne se limite plus aux relations interétatiques : il encadre aussi les obligations des États vis-à-vis de leurs propres citoyens, notamment à travers le droit international des droits de l’homme et le droit international social.

Historiquement, le DI est né de la volonté commune des États souverains, qui, en l’absence d’autorité supérieure, ont créé un ordre juridique fondé sur la souveraineté et l’égalité entre eux. Cette conception classique a évolué pour intégrer de nouveaux sujets, objets et mécanismes d’application, reflétant la complexité croissante des relations internationales contemporaines.

I. Manifestations et enjeux contemporains du droit international public

Le DI traverse aujourd’hui une période de tensions majeures. Malgré les bouleversements historiques (guerres mondiales, guerre froide, colonisation et décolonisation), ses structures fondamentales demeurent solides, témoignant de sa capacité à résister aux contestations actuelles.

Défis actuels

Le principal défi du DI est de faire face aux violations graves de ses principes, notamment depuis 1945 avec la création de l’ONU. Le retour de conflits interétatiques (exemples récents : Ukraine-Russie, Israël-Palestine) met à l’épreuve le respect des règles internationales. Par ailleurs, certains États, comme les États-Unis, s’écartent parfois des normes internationales, notamment en matière économique, ce qui interroge la résistance et l’efficacité du DI.

Cette période souligne l’importance du DI pour assurer la coexistence d’États aux valeurs souvent opposées. Plus les États sont différents, plus le DI est nécessaire pour permettre à chacun d’exister dans un cadre commun.

Exemples récents illustrant ces tensions :

• Mai 2025 : Le Royaume-Uni rétrocède l’archipel des Chagos à Maurice, après avoir violé le DI coutumier en ne respectant pas le rattachement de l’archipel à Maurice après son indépendance.
• 15 septembre 2025 : Entrée en vigueur de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche adopté en 2022.
• 23 juillet 2025 : Avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les obligations des États en matière de changement climatique.
• 25 juillet 2025 : Décisions de la Cour de cassation (CDC) sur les immunités pénales des dirigeants étrangers, confirmant qu’un chef d’État en exercice bénéficie d’une immunité, mais pas les agents ordinaires ni les anciens dirigeants pour crimes graves.
• Conflits en Ukraine et à Gaza : mobilisation de plusieurs branches du DI — droit relatif à la force (ius ad bellum), droit international humanitaire (ius in bello), droit pénal international avec la Cour pénale internationale (CPI) qui a émis des mandats d’arrêt contre des chefs d’État (Poutine, Netanyahou). Ce cas illustre la tension entre l’obligation des États signataires du traité de Rome de respecter les mandats d’arrêt et l’interdiction du DI d’exercer une coercition sur des chefs d’État tiers.

Le DI ne se limite donc pas aux relations entre États. Il implique aussi des organisations internationales (OMC, CPI), reconnaît des droits et impose des obligations aux individus, et est appliqué par des juridictions internationales et nationales (ex. CDC en France). La grande question demeure : où s’arrêtent les limites du DI ? @docCM DIP.pdf

II. Définition et spécificités du droit international public

Définition classique et contemporaine

Traditionnellement, le DI se définissait comme l’ensemble des règles régissant les relations entre États souverains. Aujourd’hui, cette définition est insuffisante car le DI englobe aussi les relations entre États et individus, ainsi que les obligations internationales internes des États.

Le DI se caractérise principalement par ses techniques de formation et d’application, reposant sur la volonté commune des États, qu’elle s’exprime directement (traités) ou indirectement (coutume). Cette approche met l’accent sur la source du droit plus que sur son objet ou ses sujets.

Exclusions importantes

• Droit international privé : régit les relations entre personnes privées avec un élément d’extranéité (exemple : succession internationale).
• Droit transnational : s’applique à une communauté au-delà des frontières, indépendamment du lieu (exemple : droit produit par une agence anti-dopage).

Cette définition évolutive reflète l’adaptation du DI aux transformations du système international @docCM DIP.pdf.

III. Évolution du droit international public : expansion géographique, matérielle et formelle

Le DI trouve souvent son origine dans le traité de Westphalie (1648), considéré comme l’acte de naissance du DI moderne. Ce traité n’est pas important pour ses règles spécifiques, mais pour l’organisation qu’il instaure : un système d’États souverains sans autorité supérieure, contrairement au traité de Tordesillas validé par le Pape. Ce DI classique, appelé jus publicum europaeum, régit les relations entre États européens souverains.

Cependant, le DI contemporain résulte de trois évolutions majeures survenues aux XIXe et XXe siècles : une expansion géographique, matérielle et formelle @docCM DIP.pdf.

Diagramme synthétique des évolutions du DI

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A. Expansion géographique du DI

À l’origine, le DI ne régissait que les relations entre États européens souverains. Le reste du monde était soumis à des rapports inégalitaires, distinguant nations civilisées et non civilisées, ces dernières ne bénéficiant pas de l’égalité souveraine. Par exemple, le traité de Paris de 1856 a admis l’Empire ottoman à participer aux avantages du droit public européen, marquant une reconnaissance progressive d’autres entités politiques hors Europe.

Cette universalisation s’est opérée par la reconnaissance progressive d’États non européens (Empire ottoman, Japon, Chine) et par les phénomènes de colonisation puis de décolonisation. La décolonisation a permis à de nombreuses anciennes colonies d’accéder à l’indépendance et au statut d’État souverain, intégrant ainsi le DI. À la création de l’ONU en 1945, 51 États en étaient membres ; aujourd’hui, ils sont 193, reflet de cette expansion géographique.

Cette augmentation a des conséquences formelles (exemple : principe « un État, une voix » à l’ONU) et substantielles, notamment avec les contestations de certaines règles coutumières héritées de la période coloniale, particulièrement dans les domaines du droit international de la mer et économique @docCM DIP.pdf.

B. Expansion matérielle du DI

Initialement, le DI visait à assurer la coexistence pacifique des États, caractérisée comme un DI libéral ou de la coexistence (paix négative). Après la Première Guerre mondiale, et surtout après la Seconde Guerre mondiale, ce droit s’est enrichi d’une dimension de coopération entre États, visant non seulement à éviter les conflits armés, mais aussi à créer des conditions internationales favorables à la limitation des différends (paix positive).

Cette évolution a conduit à l’élargissement des sujets traités par le DI : droits de l’homme, coopération économique, sociale, intellectuelle et humanitaire. Le DI devient un instrument de promotion des droits humains, reconnus non seulement entre États, mais aussi entre un État et sa propre population, au nom d’un intérêt international.

Un changement majeur est l’interdiction générale du recours à la force dans les relations internationales à partir de 1945. Avant cette date, la force pouvait être considérée comme un moyen de réalisation du droit (exemple : théorie de Kelsen). Désormais, le recours à la force est perçu comme une négation du DI, ce qui constitue un défi majeur, toujours actuel, notamment avec les conflits contemporains comme en Ukraine ou en Palestine @docCM DIP.pdf.

C. Expansion formelle du DI

1. Multiplication des traités multilatéraux

Le DI de Westphalie reposait essentiellement sur des règles coutumières. À partir du XIXe siècle, la conclusion de traités multilatéraux devient une technique privilégiée pour formaliser des normes communes à l’ensemble de la société internationale, dépassant les accords bilatéraux traditionnels.

2. Multiplication des organisations internationales (OI)

Avec le développement de la coopération étatique, les États ont créé des institutions permanentes pour assurer cette coopération. Dès la seconde moitié du XIXe siècle, des organisations internationales voient le jour, renforçant la structure institutionnelle du DI.

3. Multiplication des juridictions internationales (JI)

Pendant longtemps, le DI s’est réalisé par la diplomatie et les échanges entre États, sans recours à des juridictions. Cependant, les mouvements internationalistes du XIXe et XXe siècles ont encouragé le recours à des tiers pour régler les différends. Après la Première Guerre mondiale, la Cour permanente de justice internationale est créée à La Haye (1920), marquant l’institutionnalisation du règlement judiciaire des différends internationaux.

Depuis, plusieurs juridictions spécialisées ont été créées, telles que la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), cette dernière pouvant être saisie par des individus, ce qui est une particularité notable.

Diagramme simplifié des évolutions du DI (complémentaire)

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Conclusion : points clés à retenir

• Le droit international public est un droit en constante évolution, né de la volonté commune des États souverains, mais qui dépasse aujourd’hui ce cadre traditionnel.
• Il joue un rôle essentiel dans la régulation des relations internationales, la promotion des droits humains, et la gestion des conflits, malgré des tensions et contestations persistantes.
• Son évolution s’articule autour de trois expansions majeures : géographique (universalisation du système étatique), matérielle (élargissement des sujets et des objectifs), et formelle (institutionnalisation par traités, organisations et juridictions).
• Les défis actuels du DI, notamment en matière de respect des principes fondamentaux comme l’interdiction du recours à la force, illustrent la complexité de faire respecter un droit sans autorité centrale coercitive.
• La coexistence d’États aux valeurs diverses rend le DI indispensable, tout en posant la question de ses limites et de son adaptation future.

Cette synthèse offre une base solide pour comprendre les fondements, les manifestations actuelles et l’évolution du droit international public, en insistant sur la complexité croissante de ses objets, sujets et mécanismes d’application @docCM DIP.pdf @docCM DIP.pdf.