Fiche de révision : Procédure civile (niveau intermediate)

Introduction générale

La procédure civile constitue l’ensemble des règles qui organisent la manière dont un litige est porté devant les juridictions civiles compétentes. Elle encadre non seulement la saisine des tribunaux judiciaires, des cours d’appel et de la Cour de cassation, mais aussi celle des juridictions spécialisées telles que les conseils de prud’hommes ou les tribunaux paritaires des baux ruraux. Au-delà du procès judiciaire, la procédure civile intègre également les modes amiables de résolution des différends (MARD), qui tendent à limiter le recours au juge, favorisant ainsi une justice plus rapide, moins conflictuelle et moins coûteuse @doccours de procédure civile.pdf.

I. Définition, objet et office de la procédure civile

A. Définition et objet

La procédure civile désigne l’ensemble des règles qui régissent la présentation, le déroulement et la résolution des litiges civils devant les juridictions compétentes. Elle organise la compétence matérielle et territoriale des tribunaux et vise à obtenir une décision judiciaire exécutoire.

Elle ne se limite pas à la phase contentieuse : elle inclut aussi les modes amiables de règlement des différends, qui sont encouragés pour désengorger les tribunaux et favoriser des solutions négociées @doccours de procédure civile.pdf.

B. L’office de la procédure civile

La procédure civile joue un rôle fondamental dans la garantie de la sécurité juridique et le respect de l’État de droit. Elle assure l’effectivité des droits substantiels (comme le droit de propriété ou le respect de la vie privée) par la mise en œuvre de règles procédurales strictes.

Parmi ses fonctions essentielles :

• Autorité de la chose jugée : empêche la multiplication indéfinie des procès sur une même question.
• Principe du contradictoire : garantit que chaque partie puisse présenter ses arguments et preuves, évitant toute surprise devant le juge.
• Égalité des armes : impose des droits et obligations réciproques aux parties tout au long de la procédure @doccours de procédure civile.pdf.

II. Sources de la procédure civile

A. Sources internes

La procédure civile relève principalement du pouvoir réglementaire, conformément à la Constitution française (articles 34 et 37). Elle est codifiée dans des décrets, bien que certaines règles législatives existent, notamment la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

B. Sources internationales

Le droit à un procès équitable est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, intégré dans le droit français par la loi du 18 novembre 2016. Le traité d’Amsterdam a également inscrit la justice civile dans le domaine communautaire, facilitant la coopération judiciaire transfrontalière, notamment pour l’obtention de preuves à l’étranger.

C. Sources d’interprétation

La jurisprudence, en particulier celle de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation spécialisée en procédure, ainsi que la doctrine, jouent un rôle majeur dans l’interprétation et l’évolution des règles procédurales @doccours de procédure civile.pdf.

III. Les modes amiables de résolution des différends (MARD)

A. Présentation générale

Les modes amiables de résolution des différends regroupent la conciliation, la médiation, la procédure participative et la transaction. Ces modes sont encouragés pour limiter le recours au juge, notamment pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 €, où le règlement amiable est obligatoire.

Le juge peut également inviter les parties à tenter un règlement amiable lorsqu’un accord semble envisageable. L’arbitrage, bien qu’alternatif, ne fait pas partie des MARD mais constitue un mode alternatif de règlement des conflits @doccours de procédure civile.pdf.

B. Avantages des MARD

• Désengorgement des juridictions
• Réduction des coûts pour l’État
• Réduction de l’aléa judiciaire
• Maintien du dialogue entre les parties
• Responsabilisation des parties

C. Cadre européen et national des MARD

1. À l’échelle européenne

• Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur la médiation en matière commerciale, qui garantit la confidentialité et prévoit un effet suspensif sur les délais de prescription.
• Recommandations du Conseil de l’Europe, notamment celle de 2002, insistant sur l’impartialité et l’indépendance du médiateur ainsi que sur la prévention des recours dilatoires.

2. À l’échelle nationale

La politique amiable a été renforcée par plusieurs lois récentes : loi du 18 novembre 2016, loi du 23 mars 2019, loi du 22 décembre 2021. Ces lois sont complétées par des décrets, notamment le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, qui réforme l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables.

Cette politique repose sur deux axes complémentaires : les acteurs (professionnels du droit, médiateurs, conciliateurs, magistrats, commissaires de justice) et les procédures elles-mêmes, inscrivant une dynamique commune au niveau national @doccours de procédure civile.pdf.

Processus simplifié de résolution des différends

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IV. La politique amiable en procédure civile : acteurs et procédures

A. Volet acteurs

Les acteurs de la politique amiable sont multiples et jouent un rôle clé dans la promotion et la mise en œuvre des MARD.

1. Professionnels du droit

• Formation professionnelle : assurée notamment par l’École Nationale de la Magistrature (ENM) via des sessions spécifiques au pôle civil.
• Rémunération revalorisée : un décret du 28 décembre 2023 prévoit une meilleure rémunération pour les avocats obtenant un accord par MARD.
• Rôle des commissaires de justice : la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 leur confère le monopole de l’exécution des décisions judiciaires et les incite à favoriser un accord amiable avant toute exécution.

2. Futurs professionnels du droit

Un groupe de travail lancé en janvier 2024 par le ministère de la Justice et de l’Enseignement supérieur évalue l’enseignement des modes amiables dans les facultés de droit, avec pour objectif d’améliorer la formation des futurs professionnels. Ce projet est en attente de validation @doccours de procédure civile.pdf.

3. Nouvelles entités

• Conseil national de la médiation : créé par la loi du 22 décembre 2021, placé sous la tutelle du ministre de la Justice, il élabore un recueil de déontologie et des référentiels nationaux pour les médiateurs.
• Ambassadeurs de l’amiable : chargés de promouvoir les outils amiables, ils ont constitué un réseau national de référents et recensé les bonnes pratiques locales. Leur mission, achevée en mai 2024, a été intégrée dans le décret de 2025 @doccours de procédure civile.pdf.

B. Volet procédures

1. Nouveaux outils de l’amiable

Parmi les innovations récentes, l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil ont été introduites pour renforcer la dynamique amiable.

• Audience de règlement amiable (ARA) : initialement prévue par les articles 774 et suivants du Code de procédure civile, elle s’applique en première instance devant les tribunaux judiciaires.
• Un décret du 3 juillet 2024 a étendu l’ARA aux tribunaux de commerce et aux juges des loyers commerciaux.
• Le décret du 18 juillet 2025 a renforcé et précisé les règles relatives à l’ARA, inscrivant cette procédure dans la réforme plus large de l’instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables @doccours de procédure civile.pdf.

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Conclusion : points clés à retenir

• La procédure civile organise le déroulement des litiges civils en garantissant la sécurité juridique, le respect du contradictoire et l’égalité des parties.
• Elle est régie par un ensemble de sources internes (réglementaires et législatives), internationales (CEDH, traités européens) et d’interprétation (jurisprudence, doctrine).
• Les modes amiables de résolution des différends (MARD) sont désormais un pilier de la procédure civile, encouragés pour désengorger les tribunaux et favoriser des solutions rapides et consensuelles.
• La politique amiable repose sur une structuration claire des acteurs (professionnels du droit, médiateurs, commissaires de justice) et une modernisation des procédures (audience de règlement amiable, césure du procès).
• Les réformes législatives et réglementaires récentes illustrent la volonté du ministère de la Justice de promouvoir ces modes tout en préservant le droit fondamental d’accès au juge @doccours de procédure civile.pdf @doccours de procédure civile.pdf.

Cette fiche synthétise les notions essentielles de la procédure civile, en insistant sur l’importance des règles procédurales et sur le développement dynamique des modes amiables, qui constituent une évolution majeure du droit judiciaire privé contemporain. peut tu reprenndre les titres du cours