Fiche de révision : Le droit des régimes matrimoniaux

Le droit des régimes matrimoniaux régit exclusivement les relations financières et patrimoniales des époux mariés, depuis la célébration du mariage civil jusqu’à sa dissolution, qui intervient soit par décès, soit par divorce. Il organise la propriété des biens, les pouvoirs des époux sur ces biens, ainsi que leurs rapports avec les tiers, notamment pour déterminer le crédit des ménages. Il est important de noter que ce droit ne s’applique ni aux concubins ni aux partenaires liés par PACS (@docM1_S7 - RM.pdf).

1. Le contenu du régime matrimonial

Le régime matrimonial se compose de deux phases essentielles : la période pendant le mariage (la durée du régime) et la période de dissolution du mariage.

1.1 La durée du régime matrimonial

Pendant le mariage, deux questions fondamentales se posent :

• La propriété des biens : il s’agit de déterminer si les biens appartiennent à un seul époux (biens propres) ou aux deux (biens communs). En régime communautaire, la présomption est que les biens sont communs, sauf preuve contraire.
• Les pouvoirs sur les biens : qui administre les biens et qui peut en disposer ? Cette gestion est distincte de la propriété.

1.1.1 La propriété des biens

Les biens des époux se classent selon leur nature (meubles, immeubles, fongibles, non fongibles) et leur origine (acquis avant ou pendant le mariage). Trois grands types de régimes matrimoniaux existent :

• La séparation de biens : chaque époux possède et gère ses biens et dettes de façon indépendante. Certaines règles impératives du régime primaire s’appliquent néanmoins.
• Les régimes communautaires : les époux possèdent une masse commune de biens. La communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts, est la plus répandue (90 % des mariages en France). La communauté universelle regroupe presque tous les biens, sauf exceptions prévues.
• La participation aux acquêts : régime hybride où chaque époux gère ses biens séparément pendant le mariage, mais à la dissolution, un rééquilibrage financier est effectué par une créance de participation, calculée sur la différence des enrichissements nets des époux. Ce régime nécessite une comptabilité précise, faute de quoi les biens sont présumés indivis. Seuls les actifs sont partagés, pas les passifs (@docM1_S7 - RM.pdf).

1.1.2 Les pouvoirs des époux sur les biens

La gestion des biens n’est pas nécessairement liée à leur propriété. Celui qui administre un bien peut ne pas en être le propriétaire.

• Pouvoir de gestion : qui peut accomplir les actes de gestion au sein du couple ?
• Pouvoir d’engager les biens : celui qui gère peut engager les biens, ce qui crée une dette provisoire.

Il convient de distinguer deux types de passif :

• Passif provisoire : obligation à la dette envers les tiers, engagée pendant le mariage.
• Passif définitif : contribution à la dette entre époux, calculée à la dissolution du mariage (@docM1_S7 - RM.pdf).

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1.2 La dissolution du régime matrimonial

À la fin du mariage, la liquidation des intérêts pécuniaires des époux doit s’effectuer sans porter atteinte aux droits des tiers. Cette phase implique plusieurs opérations complexes.

1.2.1 Passif provisoire et passif définitif

Pendant le mariage, les époux engagent en principe ce qu’ils gèrent, ce qui détermine le passif provisoire, c’est-à-dire l’obligation à la dette envers les créanciers. Ce n’est qu’à la dissolution que l’on calcule le passif définitif, correspondant à la contribution de chacun des époux à la dette commune. Cette distinction est comparable à celle qui existe en droit des contrats entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette (@docM1_S7 - RM.pdf).

1.2.2 Compensation et liquidation

Deux cas se présentent lors de la liquidation :

• Si un époux a financé une opération avec ses fonds personnels ou ceux de la communauté pour un bien appartenant à l’autre époux, une compensation doit être effectuée.
• En régime de communauté, il existe deux types de compensation :
  • Créances entre époux : fonds propres d’un époux payant pour un bien propre de l’autre.
  • Récompenses : fonds de la communauté payant pour des biens propres ou inversement.

Les récompenses de la communauté sont réglées à la liquidation, tandis que les créances entre époux peuvent être réglées pendant le mariage, respectant ainsi le principe d’immutabilité du régime matrimonial.

En pratique, les comptes ne sont généralement pas tenus pendant le mariage, surtout en communauté. À la dissolution, un liquidateur (notaire ou avocat) rétablit l’équilibre via la théorie des récompenses et des créances entre époux. En droit du divorce, la preuve des transferts effectués peut poser problème. La présomption de communauté (article 1402 du Code civil) s’applique, et la prescription entre époux ne court pas ou est suspendue (article 2236 C. civ.), ce qui vaut aussi pour les partenaires PACS, bien que la preuve reste difficile et que le juge ne puisse jamais soulever d’office la prescription (@docM1_S7 - RM.pdf).

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2. Évolution historique et législative des régimes matrimoniaux en France

L’histoire des régimes matrimoniaux en France est marquée par des évolutions majeures, notamment concernant la situation juridique de la femme mariée et la réforme des régimes.

2.1 Le contexte historique avant 1965

Sous l’Ancien Régime, deux régimes coexistaient :

• Le régime dotale : la dote de l’épouse était gérée par le mari mais restait inaliénable.
• Le régime communautaire : dominant dans les pays de coutumes, incluait tous les biens meubles et immeubles acquis durant le mariage dans la communauté.

Le Code civil de 1804 a choisi la communauté de meubles et acquêts comme régime légal unique, abandonnant le régime dotale au statut conventionnel. Ce choix reposait notamment sur l’incapacité juridique de la femme mariée, plaçant la communauté sous la gestion exclusive du mari. Ce régime s’avéra cependant inadapté avec le temps, notamment à cause de la complexité et du déséquilibre dans la liquidation des biens.

Des évolutions législatives ont progressivement amélioré la situation de la femme mariée :

• La loi de 1907 a introduit la notion de « biens réservés » à la gestion de l’épouse exerçant une profession, notion supprimée en 1985. La jurisprudence a cependant limité cette notion en considérant que les gains et salaires n’étaient pas des biens réservés.
• La loi de 1938 a aboli l’incapacité juridique de la femme mariée.
• La loi du 22 septembre 1942, sous le régime de Vichy, a pleinement émancipé la femme mariée en communauté, notamment en l’associant à la gestion des biens communs et en lui donnant la nue-propriété de ses biens propres. Cette loi a constitué un acquis durable, préparant la grande réforme de 1965 (@docM1_S7 - RM.pdf).

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2.2 La réforme de 1965 et ses suites

La réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, a été préparée par la Commission de réforme du Code civil dès 1963. Elle a remplacé la communauté de meubles et acquêts par la communauté réduite aux acquêts, tout en introduisant un régime primaire impératif applicable à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

Les principes essentiels de cette réforme sont :

• La création d’un régime primaire impératif.
• La possibilité pour chaque époux d’administrer seul ses biens propres.
• La réaffirmation de la liberté des conventions matrimoniales.
• L’instauration du régime légal de communauté réduite aux acquêts, applicable uniquement aux mariages postérieurs au 1er février 1966.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte où certains mouvements féministes préféraient la participation aux acquêts, mais une enquête d’opinion menée par le doyen Carbonnier a confirmé un attachement majoritaire au régime de communauté (@docM1_S7 - RM.pdf).

2.3 Les évolutions post-1965 vers l’égalité

Plusieurs lois ont poursuivi la voie de l’égalité entre époux :

• Loi du 4 juin 1970 : substitution de l’autorité parentale conjointe à la puissance paternelle.
• Loi du 3 janvier 1972 : égalité des filiations naturelles et légitimes.
• Loi du 11 juillet 1975 : suppression de l’adultère de l’épouse comme cause pénale de divorce.

Ces avancées ont nourri les revendications féministes pour une réforme encore plus égalitaire.

2.4 La réforme de 1985

Entrée en vigueur le 1er juillet 1986, cette réforme a consacré l’égalité des époux dans la gestion des biens et a supprimé les biens communs réservés. Désormais :

• Les biens communs sont gérés conjointement par les deux époux, sans distinction de sexe, ce qui a « assexué » le droit des régimes matrimoniaux.
• Chaque époux peut engager la communauté.
• Les anciennes garanties spécifiques à l’épouse ont été supprimées.
• Les règles de liquidation ont été clarifiées, notamment avec l’introduction de la notion de dette de valeur, remplaçant le nominalisme monétaire par un valorisme monétaire entre époux.

Depuis 1965, la distinction entre régimes communautaires et séparatistes s’est estompée, chaque régime intégrant des éléments de l’autre. Par exemple :

• La loi de 1965 puis celle de 1985 ont donné aux époux une certaine autonomie de gestion (article 1414 C. civ.).
• La protection du logement familial prime sur les droits du propriétaire, quel que soit le régime matrimonial (article 215 alinéa 3 C. civ.) (@docM1_S7 - RM.pdf).

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Conclusion : Points clés à retenir

• Le droit des régimes matrimoniaux s’applique exclusivement aux époux mariés et régit la propriété et la gestion des biens pendant le mariage ainsi que leur liquidation à la dissolution.
• La distinction entre biens propres et biens communs est fondamentale, tout comme celle entre pouvoirs de gestion et pouvoirs d’engagement.
• La notion de passif provisoire (obligation envers les tiers) et de passif définitif (contribution entre époux) est centrale dans la gestion des dettes conjugales.
• La liquidation des intérêts pécuniaires à la dissolution repose sur des mécanismes de compensation complexes, notamment les créances entre époux et les récompenses de la communauté.
• L’histoire législative française montre une évolution progressive vers l’égalité des époux, avec des étapes majeures en 1942 (émancipation de la femme mariée), 1965 (réforme fondamentale des régimes), et 1985 (égalité dans la gestion des biens).
• Le droit contemporain des régimes matrimoniaux reflète un équilibre entre autonomie individuelle et protection du couple, avec une interpénétration des régimes communautaires et séparatistes.

Cette fiche synthétise les notions essentielles pour comprendre le fonctionnement et l’évolution du droit des régimes matrimoniaux en France, en s’appuyant sur les textes législatifs et la jurisprudence récente (@docM1_S7 - RM.pdf).

Fin de la fiche