Fiche de Révision : La Filiation, l'Autorité Parentale et le Nom

Introduction

La filiation, l'autorité parentale et le nom sont des notions fondamentales en droit de la famille. Elles déterminent les liens juridiques entre les parents et l’enfant, les droits et devoirs qui en découlent, ainsi que l’identité civile de l’enfant. Cette fiche détaille ces concepts essentiels en droit français, leur portée, leurs modalités, et leurs implications.

1. La filiation

1.1 Définition

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle crée des droits et des obligations réciproques, notamment en matière d’assistance, d’entretien, et d’héritage.

1.2 Modes d’établissement de la filiation

• Filiation maternelle :

  • Résulte de la maternité biologique.
  • Établie par la mention de la mère sur l’acte de naissance.
  • La preuve est simple : la femme qui accouche est présumée être la mère.

• Filiation paternelle :

  • Trois modes principaux :
    1. Filiation par présomption : L’enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari (article 312 du Code civil).
    2. Filiation par reconnaissance : Le père reconnaît volontairement l’enfant, avant ou après la naissance.
    3. Filiation par action en justice : L’enfant ou un tiers peut agir pour établir la paternité (ou la maternité dans des cas exceptionnels).

• Filiation adoptive :

  • Établie par une décision judiciaire ou administrative.
  • Transmet les mêmes droits que la filiation biologique.

1.3 Effets de la filiation

• Droits et devoirs réciproques entre parents et enfant (obligation d’entretien, éducation, protection).
• Transmission du nom, du patrimoine, de la nationalité.
• Droit à un héritage.

1.4 Cas particuliers

• Filiation multiple (ex. : adoption plénière).
• Contestation de filiation possible dans certains délais.
• Filiation d’un enfant né par assistance médicale à la procréation (PMA).

2. L’autorité parentale

2.1 Définition

L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et devoirs des parents pour protéger, nourrir, éduquer et assurer la sécurité de leur enfant mineur.

2.2 Titulaires de l’autorité parentale

• En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, à condition que la filiation soit établie à leur égard.
• En cas de décès ou d’incapacité d’un parent, l’autre exerce seul l’autorité parentale.

2.3 Contenu de l’autorité parentale

• Pouvoirs de décision : Choix de l’école, de la religion, soins médicaux, etc.
• Pouvoirs d’administration : Gestion des biens de l’enfant.
• Pouvoirs de surveillance et de contrôle : Sur la vie quotidienne, le comportement, les fréquentations.

2.4 Exercice et limites

• L’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt de l’enfant.
• Elle peut être limitée ou suspendue par décision judiciaire en cas de manquement grave (ex. : maltraitance).
• En cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peut intervenir.

2.5 Fin de l’autorité parentale

• À la majorité de l’enfant (18 ans).
• En cas d’émancipation.
• Par décision judiciaire en cas de mesures de protection (tutelle, curatelle).

3. Le nom

3.1 Importance du nom

Le nom est un élément fondamental de l’identité civile. Il permet de situer l’enfant dans sa famille et dans la société.

3.2 Attribution du nom

• À la naissance :
  • Depuis la loi du 4 mars 2002, l’enfant peut porter :
    • Le nom du père,
    • Le nom de la mère,
    • Ou les deux noms dans l’ordre choisi par les parents (dans la limite de deux noms).
• En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.

3.3 Changements et contestations du nom

• La modification du nom est possible mais encadrée (examen par le ministère de la justice).
• Contestation de filiation peut entraîner un changement de nom.
• En cas d’adoption, l’adopté peut prendre le nom de la famille adoptive.

3.4 Particularités

• Nom composé.
• Transmission du nom à la descendance selon les règles choisies.
• Usage du nom dans la vie courante vs nom officiel.

Diagramme Mermaid : Synthèse des relations entre filiation, autorité parentale et nom

[Diagramme]

Exemples concrets

• Exemple 1 : Reconnaissance simple

  • Un enfant né hors mariage est reconnu par la mère à la naissance, puis par le père quelques mois plus tard. La filiation maternelle est établie par la naissance, la paternelle par reconnaissance. Les deux parents exercent l’autorité parentale conjointe. L’enfant porte le nom choisi par les parents (ex. : double nom).

• Exemple 2 : Adoption plénière

  • Un enfant est adopté plénièrement par un couple. La filiation d’origine est effacée juridiquement, la filiation adoptive est créée. Les adoptants exercent l’autorité parentale et l’enfant prend le nom de la famille adoptive.

• Exemple 3 : Contestation de paternité

  • Un homme marié est présumé père d’un enfant né pendant le mariage. Il conteste la paternité devant le tribunal dans un délai légal. Si contestation acceptée, la filiation paternelle est supprimée, ce qui impacte l’autorité parentale et le nom porté par l’enfant.

Citations importantes

"La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à ses parents, établissant ainsi des droits et des obligations réciproques."
— Code civil, article 310.

"L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant."
— Article 371-1 du Code civil.

Conclusion

La filiation, l’autorité parentale et le nom sont intimement liés dans la construction juridique de la famille et l’identité de l’enfant. La filiation établit le lien entre l’enfant et ses parents, conférant des droits et devoirs. L’autorité parentale organise l’exercice de ces droits et devoirs pour protéger l’enfant. Le nom, enfin, matérialise l’appartenance familiale et sociale. La compréhension précise de ces notions est essentielle en droit de la famille pour protéger les intérêts de l’enfant et réguler les relations familiales.

Pour aller plus loin

• Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
• Articles 310 et suivants du Code civil (filiation).
• Articles 371-1 et suivants du Code civil (autorité parentale).
• Jurisprudence récente sur la contestation de filiation et l’exercice de l’autorité parentale.

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