Conditions Générales de Vente – EduFiche
Version en vigueur au 18 mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des services proposés sur le site https://edu-fiche.com et https://edu-fiche.fr (ci-après « le Site »), exploité par Pluviaux, entreprise immatriculée au RCS sous le numéro SIREN : 948 269 568.
En accédant à la plateforme EduFiche et en souscrivant à un abonnement payant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Services proposés
EduFiche propose :
Une offre gratuite avec accès limité à certaines fonctionnalités ;
Deux offres payantes par abonnement mensuel :
Abonnement à 6 €/mois TTC (Premium Standard) ;
Abonnement à 9 €/mois TTC (Premium Plus), avec davantage de fonctionnalités.
Les détails des offres sont disponibles sur la page https://edu-fiche.com/tarifs.
3. Accès au service
L'utilisateur doit créer un compte personnel pour accéder aux services. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les tenir à jour.
EduFiche se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV ou en cas d'usage abusif ou frauduleux.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Tarification
Les prix sont indiqués en euros TTC. EduFiche se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout changement tarifaire sera communiqué aux abonnés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
4.2 Paiement
Les paiements sont réalisés via la solution sécurisée Stripe. Les données bancaires de l'utilisateur ne sont jamais stockées par EduFiche.
Le prélèvement est automatique et récurrent chaque mois, à la date d'abonnement initial.
4.3 Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois.
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proratisé ne sera effectué.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à EduFiche, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
6. Disponibilité et responsabilité
EduFiche s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à ses services. Toutefois, l'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance ou mise à jour.
EduFiche ne pourra être tenue responsable en cas d'interruption du service, d'erreur dans les contenus générés ou d'éventuelles pertes de données.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur EduFiche (logo, charte graphique, fonctionnalités, contenus IA, etc.) sont la propriété exclusive de Pluviaux.
Les contenus créés manuellement par les utilisateurs restent leur propriété. L'utilisateur autorise EduFiche à héberger et afficher ces contenus dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme.
8. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité.
Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données.
9. Suspension et résiliation
EduFiche peut suspendre ou supprimer l'accès à un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord. Les données personnelles seront supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.
10. Modifications des CGV
EduFiche se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email ou via le site. Les nouvelles CGV entreront en vigueur 30 jours après leur publication, sauf indication contraire.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Éditeur du site :
Pluviaux
SIREN : 948 269 568
Contact : support@edu-fiche.com
Site : https://edu-fiche.com
