Droit des contrats

Introduction générale

Le contrat est au cœur des relations juridiques et économiques. Qu’il s’agisse d’acheter une voiture, de recruter un salarié ou simplement d’acheter du pain à la boulangerie, un contrat lie les parties par un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ce lien juridique repose sur la liberté contractuelle, fondée sur le principe d’autonomie de la volonté, qui affirme la liberté des parties de s’engager et de définir le contenu de leur engagement. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue : elle est encadrée par des règles impératives, la loi, la jurisprudence et un formalisme croissant, afin de protéger l’intérêt général et les parties les plus vulnérables.

Le contrat : œuvre de la volonté des parties ?

1. Définition et portée du contrat

Selon l’article 1101 du Code civil (modifié par l’ordonnance du 10 février 2016), le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Remarques importantes :

• Le contrat est un acte juridique, mais tous les actes juridiques ne sont pas des contrats.
• Une donation est un contrat unilatéral, nécessitant la volonté du donateur et l’acceptation du donataire.
• Un contrat synallagmatique engage réciproquement les deux parties.
• Certains actes unilatéraux peuvent produire des effets juridiques limités.

Le contrat peut être formel ou informel, écrit ou oral, mais il a toujours des conséquences juridiques importantes.

2. Distinction avec d’autres actes juridiques

Les actes collectifs (ex. : décisions d’assemblées délibérantes) ne sont pas des contrats. De même, les conventions collectives, qui régissent les relations entre employeurs et salariés, ne sont pas des contrats mais des règles spécifiques applicables à une profession ou une branche, souvent plus favorables que le Code du travail.

Le fondement du contrat : le consentement et l’autonomie de la volonté

1. Le consentement : condition de validité du contrat

Le contrat repose sur le consentement éclairé des parties. L’absence ou le vice du consentement (erreur, dol, violence) entraîne la nullité du contrat. Même dans les contrats non négociables, l’acceptation des termes est indispensable.

2. Le principe de l’autonomie de la volonté

A) Contenu et fondements

L’autonomie de la volonté est le principe fondamental du droit des contrats. Il affirme que chaque individu est libre de s’engager ou non, et de déterminer le contenu de son engagement.

• Ce principe est d’abord philosophique et économique, issu des Lumières, valorisant la liberté individuelle.
• Il repose aussi sur un fondement moral (respect de la parole donnée) et religieux, ainsi que sur le droit naturel.
• Le Conseil constitutionnel a précisé en 1997 que ce principe n’a pas de valeur constitutionnelle, même si la liberté contractuelle qu’il implique a été reconnue constitutionnelle en 2000.

B) Expressions dans le Code civil

Le Code civil ne mentionne pas explicitement "l’autonomie de la volonté" mais la traduit à travers plusieurs articles clés :

• Liberté contractuelle (art. 1102) :

  "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi."
  Cette liberté est limitée par l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Force obligatoire du contrat (art. 1103) :

  "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
  Une fois engagé, on ne peut se dégager unilatéralement du contrat.

• Bonne foi contractuelle (art. 1104) :
  Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, y compris lors de la phase précontractuelle.

Distinction importante :

• Un vice dans la formation du contrat entraîne sa nullité.
• Un vice dans l’exécution peut justifier une résolution, mais pas la nullité.

C) Effets induits de l’autonomie de la volonté

1. Formation du contrat :
   Le principe conduit au consensualisme, selon lequel le contrat naît d’un accord de volontés concordantes, sans formalisme obligatoire.

2. Effets du contrat :
   La force obligatoire rend l’engagement contraignant, non seulement pour les parties mais aussi pour les juges. Le contrat ne s’impose qu’aux parties (principe d’effet relatif, art. 1199).

3. Interprétation du contrat :
   En cas d’ambiguïté, le juge recherche la volonté commune des parties pour assurer la vie du contrat.

Illustration schématique : principe et limites de l’autonomie de la volonté

[Diagramme]

Le déclin relatif de l’autonomie de la volonté : encadrement et limites

1. Critiques doctrinales

Le principe d’autonomie de la volonté a été critiqué pour son insuffisance à garantir la justice sociale. La liberté contractuelle totale peut engendrer des déséquilibres, notamment entre parties inégales. Lacordaire disait :

"Entre le fort et le faible, c’est la volonté qui asservit et c’est la loi qui libère."

La loi est donc nécessaire pour rétablir un équilibre.

2. Intervention croissante du législateur et de la jurisprudence

Le législateur et la jurisprudence encadrent de plus en plus le contrat, limitant la liberté contractuelle pure.

• Primauté de la loi :
  L’article 6 du Code civil précise que "les conventions ne peuvent déroger aux lois".

• Ordre public économique et social :
  En plus de l’ordre public classique, un ordre public économique et social s’est développé, avec deux volets :

  • Ordre économique de direction : ex. encadrement des prix.
  • Ordre économique de protection : ex. SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).

Ces règles d’ordre public s’imposent aux contrats, réduisant la liberté contractuelle.

3. L’apparition de règles impératives

Certaines règles impératives doivent être respectées dans tous les contrats, sans possibilité de dérogation.

• Exemple dans le droit du travail :
  Le contrat de travail doit respecter les règles impératives issues des conventions collectives, qui sont plus favorables aux salariés que le Code du travail.

• Exemple dans le droit immobilier :
  Le règlement de copropriété est une norme impérative que les bailleurs doivent respecter.

Ces règles limitent l’autonomie des parties et encadrent strictement les contrats.

Schéma récapitulatif des limites de l'autonomie contractuelle

[Diagramme]

4. Les entorses pratiques au principe d’autonomie de la volonté

A) La remise en cause de la liberté contractuelle

Dans la pratique, la liberté contractuelle est souvent restreinte voire violée :

• Obligation de contracter :
  Parfois, la loi impose de contracter, limitant la liberté de choisir.

  • Exemple : Obligation d’assurer une voiture.
  • Exemple : Vaccinations infantiles obligatoires.

• Imposition d’un contractant :
  La loi peut imposer un contractant.

  • Exemple : Lors de la vente d’un appartement, le locataire bénéficie d’un droit de présomption sur l’acheteur, limitant la liberté du vendeur.

• Intervention judiciaire :
  Le juge peut imposer des clauses, notamment dans les contrats d’adhésion où la partie faible ne peut négocier certains termes.

B) La remise en cause du consensualisme

Le consensualisme suppose que le contrat est valide par le seul échange des volontés, sans formalisme.

• Multiplication du formalisme :
  Le formalisme devient de plus en plus exigé pour protéger les parties et assurer un consentement éclairé.

• Formalisme et validité :
  Le non-respect du formalisme peut entraîner la nullité du contrat.

• Contrats solennels :
  Certains contrats nécessitent un formalisme renforcé, comme un acte notarié.

  • Exemple : Contrat de mariage.

• Contrats réels :
  Ces contrats exigent, en plus du consentement, la remise effective de la chose.

  • Exemple : Contrat de gage, où la chose donnée en garantie doit être remise au créancier.

Conclusion : points clés à retenir

• Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des obligations, fondé sur le consentement éclairé des parties.
• Le principe d’autonomie de la volonté assure la liberté contractuelle, mais cette liberté est encadrée par la loi, la jurisprudence et des règles impératives.
• La force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter leurs engagements, mais le juge peut intervenir pour interpréter le contrat ou sanctionner son inexécution.
• La liberté contractuelle connaît un déclin relatif face à l’intervention croissante du législateur, notamment pour protéger les parties faibles et assurer un ordre public économique et social.
• Le formalisme gagne en importance pour garantir la validité et la sécurité juridique des contrats.
• Enfin, certaines situations pratiques limitent la liberté contractuelle, comme l’obligation de contracter ou l’imposition d’un contractant.

Cette évolution traduit un équilibre entre la liberté individuelle et la nécessité de protéger l’intérêt général et les parties vulnérables dans les relations contractuelles.

Cette fiche synthétise les fondements, les principes, les limites et les évolutions du droit des contrats, offrant une base solide pour comprendre ce pilier du droit privé.