Fiche de révision CM7 : Le système éducatif français et la hiérarchie des normes

Introduction générale

Le CM7 traite de deux notions fondamentales du droit et de l’organisation institutionnelle en France : le système éducatif français et la hiérarchie des normes juridiques, ainsi que la notion spécifique de l’année de la loi. Ces concepts sont essentiels pour comprendre le cadre légal et institutionnel qui régit l’éducation et l’application des lois en France.

1. Le système éducatif français : principes et enjeux

Le système éducatif français est encadré par une hiérarchie de textes institutionnels, dont le Code de l’éducation occupe une place centrale. Ce code établit les principes fondamentaux qui régissent l’éducation, notamment :

• Le droit à l’éducation
• L’égalité
• La gratuité
• La laïcité
• La liberté de l’enseignement
• La neutralité

L’article L111-1 du Code de l’éducation affirme que « l’éducation est la première priorité nationale » et que le service public d’éducation vise à garantir l’égalité des chances, la mixité sociale, et une scolarisation inclusive sans distinction. Il insiste également sur la transmission des valeurs républicaines telles que la liberté de conscience et la laïcité @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf.

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1.1. Lutte contre les inégalités et inclusion

Depuis les années 1960, la politique éducative française s’est fortement engagée à réduire les inégalités, notamment celles persistantes entre filles et garçons dans la réussite scolaire. L’État intervient par plusieurs mesures concrètes :

• Répartition équitable des budgets
• Scolarisation inclusive (élèves handicapés, allophones)
• Accueil des enfants de moins de 3 ans
• Dispositifs d’Éducation prioritaire (ZEP, REP/REP+)
• Accompagnement personnalisé des élèves
• Application de la carte scolaire pour favoriser la mixité sociale

Ces dispositifs illustrent l’engagement de l’État pour une école égalitaire, inclusive et socialement mixte @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf.

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2. La hiérarchie des normes juridiques en France

La hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise les règles juridiques selon leur importance et garantit la cohérence du système juridique français. Elle permet de résoudre les conflits entre normes en assurant la primauté des règles supérieures sur les règles inférieures.

2.1. Les niveaux de la hiérarchie

Au sommet de cette hiérarchie se trouvent :

• La Constitution et les traités internationaux, qui priment sur toutes les autres normes.
• Viennent ensuite les lois, qui regroupent les lois organiques, lois ordinaires et ordonnances.
• Puis les règlements, comprenant notamment les décrets et arrêtés.
• Enfin, les actes administratifs.

Cette organisation garantit que toute norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure .

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2.2. Les blocs normatifs détaillés

La hiérarchie se décline en plusieurs blocs normatifs spécifiques :

• Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, Préambule de 1946, Déclaration des droits de l'Homme de 1789, Charte de l'environnement de 2004.
• Conventions et traités internationaux
• Bloc législatif : lois organiques, lois ordinaires, ordonnances.
• Bloc réglementaire : décrets (d’application, autonomes, délibérés en Conseil des ministres, en Conseil d’État, simples), arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux).

Cette classification précise permet de comprendre la nature et la portée des différents actes juridiques en France @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf.

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3. La notion de l’année de la loi

L’année de la loi est un concept clé dans le droit français, définissant la période durant laquelle une loi est applicable. Elle commence généralement le 1er janvier et s’étend sur toute l’année civile, ce qui permet de structurer l’application des lois et d’assurer une certaine prévisibilité juridique.

La loi promulguée à une date donnée s’applique donc à partir de cette année, sauf disposition contraire. Ce cadre temporel est essentiel pour comprendre le déroulement et l’application des textes législatifs dans le système juridique français @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf.

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3.1. Organisation temporelle précise

Le CM7 insiste sur une organisation temporelle rigoureuse de l’année législative, marquée par des jours spécifiques, notamment les lundis successifs du début d’année (1er, 2e, 3e, 4e janvier). Ces dates symbolisent des étapes clés dans le déroulement des travaux législatifs et permettent un suivi régulier et cohérent des différentes phases.

Cette répétition souligne l’importance de la planification dans le processus législatif @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf.

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Conclusion : points clés à retenir

• Le système éducatif français est fondé sur des principes républicains essentiels (égalité, laïcité, gratuité) garantis par le Code de l’éducation, avec une forte volonté d’inclusion et de lutte contre les inégalités.
• La hiérarchie des normes organise les règles juridiques en France, assurant la primauté des normes constitutionnelles et internationales sur les lois et règlements.
• L’année de la loi structure temporellement l’application des lois, avec un calendrier précis qui facilite la planification et le suivi des travaux législatifs.

Ces notions sont fondamentales pour comprendre le fonctionnement institutionnel et juridique de la France, notamment dans le domaine de l’éducation et du droit.

Fiche réalisée à partir des documents sources @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf @doc12_1_CM7_TextesInstitutionnels.pdf