Conditions Générales de Vente – EduFiche

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Robin Pluviaux, entrepreneur individuel, nom commercial Pluviaux, domicilié au 104 rue Le Désert, 47200 Montpouillan, France, SIREN 948 269 568, SIRET 948 269 568 00010, contact@edu-fiche.com.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV régissent les abonnements payants au service numérique EduFiche proposés aux consommateurs sur edu-fiche.com et app.edu-fiche.com. Elles sont communiquées avant la commande et peuvent être conservées par l'utilisateur.

La création d'un compte gratuit relève également des conditions d'utilisation figurant dans les mentions légales.

EduFiche est accessible à partir de 15 ans. La souscription payante doit être réalisée par une personne majeure ou avec l'autorisation de son représentant légal. Le représentant légal est responsable du paiement lorsqu'il souscrit pour un mineur.

EduFiche permet notamment d'importer et analyser des documents, générer des fiches, flashcards, quiz et examens, organiser les révisions, suivre la progression et publier des contenus dans une bibliothèque.

Le service nécessite un appareil compatible, un navigateur récent, une connexion Internet et une adresse e-mail valide. Les caractéristiques et quotas de chaque offre sont présentés avant la commande.

À la date des présentes, Premium est proposé à 9,99 euros par mois ou 60 euros par an. Les prix affichés au moment de la commande prévalent. La TVA est non applicable selon l'article 293 B du Code général des impôts.

Les promotions temporaires, essais ou prix de lancement sont soumis aux conditions affichées lors de la commande.

La commande est finalisée lorsque l'utilisateur choisit l'offre, vérifie le prix et la périodicité, accepte les conditions applicables puis confirme le paiement dans l'interface Stripe. Une confirmation est envoyée par e-mail.

Stripe traite les données de paiement et peut appliquer ses propres contrôles de sécurité. EduFiche ne stocke pas le numéro complet de la carte bancaire.

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon l'offre et se renouvelle automatiquement pour la même durée jusqu'à sa résiliation.

Une modification du tarif applicable au prochain renouvellement est annoncée sur un support durable au moins 30 jours à l'avance. EduFiche peut décider de maintenir l'ancien tarif pour certains abonnés. L'utilisateur qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur.

L'utilisateur peut résilier gratuitement et à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation est confirmée par e-mail et prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale plus favorable.

Après la prise d'effet, l'accès Premium cesse et le compte repasse sur l'offre gratuite. Les contenus privés peuvent perdre leur statut privé conformément aux fonctionnalités annoncées au moment de la souscription. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation à contact@edu-fiche.com, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande l'accès immédiat au service avant la fin du délai, il peut rester redevable d'un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit concernant un contenu numérique suppose un consentement préalable exprès, une renonciation expresse et une confirmation sur support durable. La simple première utilisation ne vaut pas automatiquement renonciation.

À titre commercial, EduFiche rembourse intégralement une demande reçue dans les 14 jours lorsque Premium n'a pas été utilisé. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial dans les délais légaux.

Le terme « illimité » désigne une utilisation personnelle normale sans quota mensuel de génération. Des limites techniques horaires élevées s'appliquent afin de prévenir l'automatisation, le partage de compte, la revente, la saturation du service et les coûts manifestement abusifs.

En cas de dépassement, l'accès à la fonction concernée peut être temporairement différé. Ces limites ne doivent pas empêcher l'usage individuel raisonnable annoncé. EduFiche informe l'utilisateur lorsqu'une limitation est appliquée.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques pendant toute la période de fourniture continue. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou cause un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions du Code de la consommation. Ces droits ne sont pas limités par une garantie commerciale.

L'utilisateur reste titulaire des droits qu'il détient sur ses sources et contenus manuels et garantit être autorisé à les utiliser. Les contenus sont publics par défaut, sauf passage en mode privé disponible avec Premium.

Les droits appartenant à EduFiche sur le service, ses modèles, sa structure, sa sélection et sa présentation restent à EduFiche dans la mesure permise par la loi. L'utilisateur reçoit une licence personnelle, non exclusive et mondiale pour utiliser, modifier, imprimer et partager les résultats générés, sous réserve des droits de tiers présents dans les sources.

Les résultats produits par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs et leur protection juridique peut varier. L'utilisateur doit les vérifier avant un examen, une publication ou une utilisation importante.

EduFiche peut suspendre temporairement une fonction ou un compte pour des raisons de sécurité, de maintenance, de fraude, d'abus ou de violation grave des conditions, en prenant des mesures proportionnées et en informant l'utilisateur lorsque cela est possible.

EduFiche répond des obligations imposées par la loi. Aucune clause n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, dommage corporel, manquement aux obligations essentielles ou garantie légale. EduFiche ne répond pas des dommages causés par un document illicite fourni par l'utilisateur ou par une utilisation contraire aux instructions.

Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité. La suppression du compte annule l'abonnement puis supprime les données actives liées au compte, sous réserve des factures, preuves, données de sécurité ou informations qu'une obligation légale ou un litige impose de conserver.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@edu-fiche.com afin de rechercher une solution amiable.

EduFiche n'a pas encore finalisé son adhésion à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées à cette section dès la conclusion de l'adhésion. Cette mention ne prive pas le consommateur des autres voies de recours prévues par la loi.

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives de son pays. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles applicables.