Responsabilite contractuelle et delictuelle
Responsabilité civile : conditions, régimes et réparation
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Notions fondamentales
Base commune
La responsabilité civile répare un dommage causé à autrui.
- Fait générateur, dommage certain, lien de causalité.
- Sans preuve du dommage, aucune réparation n’est due.
Repère visuel
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Contractuelle ou délictuelle
Contrat présent ?
Responsabilité contractuelle
- Contrat valable entre les parties.
- Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation.
- Analyse à partir du contrat.
Responsabilité délictuelle
- Absence de contrat entre les parties.
- Dommage causé à autrui.
- Fondée sur une faute ou un fait dommageable.
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Faute et obligations
Rôle de la faute
Faute contractuelle
- Inexécution contractuelle.
- Mauvaise exécution du contrat.
- Elle se lit dans l’obligation prévue.
Faute délictuelle
- Comportement fautif hors contrat.
- Cause un dommage à autrui.
- Elle fonde l’action en réparation.
Preuve selon l’obligation
| Situation | Ce qu’il faut prouver |
|---|---|
| Obligation de moyens | Le manquement du débiteur. |
| Obligation de résultat | L’inexécution suffit en principe. |
| Obligation essentielle | La qualification commande le régime de preuve. |
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Exonération
Limiter ou écarter la responsabilité
- 1
Prouver une force majeure irrésistible, imprévisible et extérieure.
- 2
Montrer la faute de la victime.
- 3
Établir le fait d’un tiers causalement déterminant.
À retenir
Force majeure, faute de la victime et fait du tiers peuvent exonérer.
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Réparer le préjudice
Finalité de l’action
Un prestataire n’exécute pas une obligation prévue au contrat, et un client subit un dommage certain et prouvé.
- Le fait générateur est l’inexécution contractuelle.
- Le dommage doit être certain, direct et réparable.
- Le lien de causalité doit être établi entre les deux.
La réparation est due, selon le principe de réparation intégrale.
Principe
- La réparation vise le préjudice subi.
- Elle peut être en nature ou par équivalent.
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Révisions express
Questions flash
- Cite les trois conditions de la responsabilité civile.
- Distingue faute contractuelle et faute délictuelle.
- Explique la différence entre obligation de moyens et de résultat.
- Donne une cause d’exonération.