Service public, SPA et SPIC
Le service public se définit par l'intérêt général et une prise en charge publique.
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Définir le service public
Définition
Le service public est une activité d'intérêt général assumée par une personne publique ou sous son contrôle.
- Intérêt général comme finalité.
- Ne pas le confondre avec la seule administration.
Critères
Critère matériel
- Activité répondant à un besoin collectif.
- Service rendu à la collectivité.
Critère organique
- Prise en charge par une personne publique.
- Création, contrôle ou encadrement public.
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Créer et faire fonctionner
Logique générale
- 1
L'autorité compétente crée ou supprime le service.
- 2
Le service peut être modifié selon l'intérêt général.
Principes
Mémo
Pensez à CME : Continuité, Mutabilité, Égalité.
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Qualifier SPA ou SPIC
Distinction
SPA
- Service public administratif.
- Régime largement administratif.
SPIC
- Service public industriel et commercial.
- Régime proche du droit privé pour certaines relations.
Critères jurisprudentiels
| Critère | Ce qu'on observe |
|---|---|
| Objet | Nature de l'activité. |
| Ressources | Origine du financement. |
Idée-clé
La qualification dépend des faits, pas seulement du nom donné au service.
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Régime juridique et contentieux
Conséquences
- Le SPA relève surtout du droit administratif.
- Le SPIC relève souvent du droit privé pour certaines relations.
- Le juge compétent dépend de la qualification.
Pièges
- Le SPIC relève entièrement du droit privé.
- Le SPA relève exclusivement du droit administratif.
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S'entraîner
Application
Une commune confie la gestion d'une piscine municipale à une société privée, sous contrôle de la commune. Qualifier le service suppose d'examiner l'objet, les ressources et le fonctionnement.
- L'activité répond à un besoin collectif de loisirs et d'hygiène.
- La commune conserve un contrôle sur l'organisation du service.
- Les critères doivent être appréciés ensemble, selon la jurisprudence.
La qualification dépend des indices concrets; on ne peut conclure qu'après examen global.
L'essentiel à retenir
- Service public : activité d'intérêt général prise en charge publiquement.
- CME : continuité, mutabilité, égalité.
- SPA / SPIC : la qualification détermine le régime juridique applicable.