Fonds de commerce
Concepts clés et mécanismes juridiques en droit des affaires
1
Définition et éléments
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exploitation d'une activité commerciale.
Éléments **corporels**
- Matériel
- Marchandises
- Outillage
Éléments **incorporels**
- Clientèle
- Nom commercial
- Enseignes
La clientèle est l'élément distinctif et indispensable du fonds de commerce.
2
Bail commercial
- Contrat de location des locaux pour une activité commerciale
- Durée minimale de 9 ans
- Droit au renouvellement pour le locataire
Le bail ne suit pas automatiquement la cession du fonds
3
Cession du fonds
- 1
Acte écrit obligatoire avec mention du prix
- 2
Publicité légale (journal d'annonces légales + greffe)
- 3
Respect du droit de préemption des locataires et créanciers
- Obligation de non-concurrence pour le cédant
- Responsabilité du cédant pour les dettes antérieures
4
Exploitation et garantie
Location-gérance
- Exploitation par un tiers sans transfert de propriété
- Nécessite l'autorisation du bailleur
Nantissement
- Garantie sur le fonds pour un créancier
- Inscrit au registre des nantissements
- Droit de suite pour le créancier
5
6
Vérification des connaissances
- Quels sont les deux éléments incorporels obligatoires dans un fonds de commerce ?
- Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?
- Citez deux obligations du cédant lors de la cession d'un fonds de commerce.
- Quelle formalité rend la cession du fonds opposable aux tiers ?
- Fonds de commerce = éléments corporels + incorporels (clientèle obligatoire)
- Bail commercial : protection du locataire (9 ans minimum)
- Cession : acte écrit + publicité légale + droit de préemption
- Location-gérance ≠ cession, nantissement = garantie avec inscription