Application de la loi pénale dans le temps et l’espace
Loi pénale : quand elle s’applique et où elle s’applique.
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Dans le temps : règle de base
Réflexe
La loi pénale de fond ne s’applique pas aux faits antérieurs lorsqu’elle aggrave la situation.
- Non-rétroactivité de la loi plus sévère.
- Rétroactivité in mitius pour la loi plus douce.
Temps et nature de la loi
Loi de fond
- Incrimination.
- Peine.
- Responsabilité.
Loi de forme
- Procédure.
- Compétence.
- Instruction et jugement.
Application pratique
- 1
Identifier la nature de la loi nouvelle.
- 2
Vérifier la date des faits.
2
Les exceptions utiles
Loi interprétative
La loi interprétative précise une loi antérieure et s’applique en principe rétroactivement.
- Elle éclaire une règle déjà existante.
- Elle ne crée pas une règle nouvelle.
- Attention à la fausse interprétation déguisée en réforme.
Mémo express
Pensez : fond = prudence, forme = immédiat, plus doux = faveur.
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Dans l’espace : principe directeur
Rattachements de compétence
Les critères essentiels
| Critère | Idée | Portée |
|---|---|---|
| Territorialité | Infraction sur le territoire | Principe |
| Compétence personnelle active | Auteur national | Extension |
| Compétence personnelle passive | Victime nationale | Extension |
| Compétence réelle | Atteinte aux intérêts essentiels | Protection |
| Compétence universelle | Certaines infractions graves | Répression internationale |
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Les compétences à distinguer
Contrastes rapides
Personnelle active
- Nationalité de l’auteur.
- Vise le délinquant.
- Rattachement par l’auteur.
Personnelle passive
- Nationalité de la victime.
- Vise la victime.
- Rattachement par la personne lésée.
Point d’attention
La territorialité reste le principe ; les autres compétences jouent en complément.
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S’entraîner
Questions flash
- Pourquoi une loi pénale plus sévère n’est-elle pas rétroactive ?
- Dans quel cas une loi de forme s’applique-t-elle immédiatement ?
Exemple guidé
Un fait est commis avant une réforme qui réduit la peine. Une autre loi modifie seulement la procédure. Quelle loi appliquer ?
- La réforme de peine est une loi de fond plus douce.
- La procédure relève d’une loi de forme.
- La loi plus douce s’applique aux faits antérieurs.
La peine suit la réforme favorable, et la procédure nouvelle s’applique tout de suite.
À retenir
Synthèse
- Non-rétroactivité des lois plus sévères.
- Rétroactivité in mitius des lois plus douces.
- Les lois de forme sont d’application immédiate.
- La loi interprétative s’applique en principe rétroactivement.