Commentaire de décision administrative
Méthode de lecture, de problématisation et de commentaire d’une décision administrative
1
Repérer la décision
Faits et procédure
| À relever | Pourquoi |
|---|---|
| Parties en présence | Situe le litige. |
| Faits utiles | Évite le récit inutile. |
| Étapes de procédure | Montre le chemin du dossier. |
| Prétentions | Distingue demande et réponse. |
Juridiction et décision
À identifier
- Juridiction administrative compétente.
- Date et formation de jugement.
- Nature: jugement, arrêt, décision.
À ne pas confondre
- Faits et arguments.
- Motifs et dispositif.
- Solution et portée.
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Construire la question de droit
Formulation
- 1
Partir du litige concret.
- 2
Qualifier juridiquement les faits.
Diagramme du raisonnement
3
Lire la solution
Motifs et dispositif
Motifs
- Justifient juridiquement la décision.
- Montrent le raisonnement suivi.
- Révèlent les textes ou principes.
Dispositif
- Conclut la décision.
- Dit ce qui est admis ou rejeté.
- Produit l’effet juridique final.
Contrôle du juge
| Type | Idée |
|---|---|
| Erreur de droit | Le juge vérifie la bonne règle. |
| Qualification | Le juge contrôle la catégorie retenue. |
| Proportionnalité | Le juge pèse la mesure et le but. |
| Marge d’appréciation | Le contrôle varie selon le pouvoir administratif. |
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Mesurer la portée
Portée jurisprudentielle
- Confirme, infléchit ou change la solution antérieure.
- S’insère dans une ligne jurisprudentielle.
Insertion dans le droit administratif
Méthode du plan
Plan directeur
- Introduction: faits, procédure, question de droit.
- Développement: solution, motifs, contrôle, portée.
- Plan en deux ou trois parties.
Mini-défi
==Si vous pouvez résumer la décision en une question puis en une portée, vous tenez le commentaire.!!
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S’entraîner
Questions flash
- Quelle juridiction a rendu la décision ?
- Quelle est la question de droit générale ?
- Quel contrôle le juge exerce-t-il ?
Conclusion-réflexe
- Identifier le cadre.
- Formuler la question de droit.