Compétence des juridictions civiles
La compétence civile se lit d’abord par la nature du litige, puis par le tribunal territorialement désigné.
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Attribution
Juge de droit commun
Le tribunal judiciaire connaît les litiges civils non attribués à une autre juridiction.
- Compétence d’attribution = répartition selon la matière.
- Ne pas confondre avec la compétence territoriale.
Répartition
Tribunal judiciaire
- Juridiction de droit commun.
- Connaît les litiges restants.
Juridictions spécialisées
- Compétence fixée par les textes.
- Matières déterminées seulement.
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Territoire
Règle générale
| Type de litige | Juge territorial |
|---|---|
| Principe | Tribunal du défendeur |
| Contractuel | Lieu d’exécution ou défendeur |
| Délictuel | Lieu du fait dommageable |
Mémo
Pensez: défendeur d’abord, sauf règle spéciale ou clause valable.
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Clauses et exceptions
Contestations
- 1
Vérifier la juridiction saisie.
- 2
Soulever l’exception de compétence à temps.
- 3
Contrôler la validité de la clause attributive de compétence.
À retenir
- Les clauses ne sont pas toujours libres ni automatiques.
- L’exception doit respecter les formes de procédure.
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Saisine et conflits
Déclenchement du procès
Règles utiles
- La saisine doit respecter la forme exigée.
- Un conflit de compétence peut naître entre juridictions.
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Application
Cas rapide
Un contrat prévoit l’exécution à Lyon, mais le défendeur est domicilié à Lille. Aucun texte spécial n’écarte la règle commune, et une clause attribue le litige à un autre tribunal.
- Le litige est contractuel.
- La compétence territoriale vise le défendeur ou le lieu d’exécution.
- La clause doit être vérifiée avant d’être appliquée.
Le tribunal compétent dépend d’abord de la règle territoriale applicable, puis de la validité de la clause.
Entraînement
- Quelle juridiction est le juge de droit commun en matière civile ?
- Quel critère territorial domine en principe ?
Bilan
- Compétence d’attribution: quelle juridiction peut connaître du litige.
- Compétence territoriale: quel tribunal précis est compétent.
- Tribunal judiciaire: juridiction de droit commun.
- Juridictions spécialisées: compétence limitée par les textes.