Capacité juridique et protection
Principes, minorité et mesures de protection des majeurs
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Capacité juridique
Idée centrale
La capacité juridique distingue le droit d’avoir un droit et celui de l’exercer.
Repère mental
==Jouissance = posséder ; exercice = agir soi-même. !!Ne confonds jamais les deux.
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Minorité
Régime du mineur
Ce que le mineur peut
- Certains actes selon leur nature.
- Actes adaptés à son intérêt.
Ce qu’il ne peut pas seul
- La pleine capacité d’exercice.
- Les actes les plus graves sans protection.
Lecture rapide
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Vérifier si la personne est mineure.
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Identifier l’acte envisagé.
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Mesures de protection
Gradation des mesures
| Mesure | Logique | Effet principal |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Protection légère et temporaire | La personne conserve en principe l’exercice. |
| Curatelle | Assistance | Le majeur agit avec aide pour les actes |
| Tutelle | Représentation | Le représentant agit à sa place. |
Hiérarchie de protection
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Les actes
Classement utile
Actes simples
- Conservatoires.
- D’administration.
Actes plus graves
- De disposition.
- Patrimoniaux sensibles.
Effet du contrôle
Un majeur sous curatelle veut vendre un bien important. Hypothèse simple : l’acte est patrimonial et grave.
- La vente est un acte de disposition.
- La curatelle impose une assistance pour les actes importants.
- L’acte doit donc être encadré par la mesure.
- Sans respect du régime, l’acte peut être contesté.
La vente n’est pas librement accomplie seule ; elle requiert l’assistance prévue.
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Révision express
Points à compléter
- Définis la capacité de jouissance.
- Définis la capacité d’exercice.
- Associe curatelle et tutelle à leur logique.
À retenir
- La capacité est le principe.
- La jouissance est le fait d’avoir un droit.