Qualification juridique des faits
La qualification juridique des faits consiste à faire correspondre des faits concrets à une catégorie juridique afin de leur appliquer la bonne règle de droit.
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Distinction faits et droit
Les faits
- Événements concrets observables.
- Données du dossier ou du récit.
- Constatation matérielle.
Le droit
- Règles juridiques applicables.
- Catégories et qualifications.
- Conséquences juridiques.
Le fait se constate, le droit se qualifie. Ne confonds jamais description et qualification.
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Identifier les faits pertinents
- Tous les faits ne sont pas juridiquement utiles.
- Il faut retenir les éléments décisifs.
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Choisir les catégories juridiques
| Étape | Logique | But |
|---|---|---|
| Comparer | Relier les faits aux critères. | Vérifier la correspondance. |
| Préciser | Employer le terme exact. | Éviter une catégorie vague. |
| Retenir | Choisir la qualification la plus juste. | Appliquer la bonne règle. |
Qualification principale
Qualification retenue en premier, celle qui correspond le mieux aux faits.
Qualification subsidiaire
Qualification de secours, utile si la principale est écartée.
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Requalification et règle de droit
- 1
Le juge examine les faits soumis au litige.
- 2
Il vérifie la qualification proposée.
Qualification initiale
- Proposée par la partie ou l'analyse.
- Peut être approximative.
- N'est pas intangible.
Requalification
- Correction juridique des faits.
- Peut modifier la règle applicable.
- Change souvent la solution.
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Conséquences et vocabulaire juridique
- Faits pertinents
- Faits utiles pour appliquer la règle.
- Qualification juridique
- Opération qui fait entrer les faits dans une catégorie de droit.
- Catégorie juridique
- Cadre légal dans lequel les faits sont rangés.
- Requalification
- Correction de la qualification initialement retenue.
- Identifier les faits utiles avant de qualifier.
- Choisir la catégorie la plus précise.