Action publique et action civile
Action publique et action civile
1
Identifier les deux actions
Définition
L'action publique vise la répression de l'infraction dans l'intérêt de la société. L'action civile vise la réparation du préjudice de la victime.
- ==Public = punir==.
- ==Civil = compenser==.
Comparaison
Action publique
- Intérêt général.
- Sanction de l'auteur.
- Poursuite de l'infraction.
Action civile
- Intérêt privé.
- Réparation du dommage.
- Demande de dommages-intérêts.
2
Action publique et poursuites
Titulaires et déclenchement
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui exerce l'action publique ? | Le ministère public. |
| Qui déclenche les poursuites ? | Le procureur de la République. |
| Selon quel principe ? | L'opportunité des poursuites. |
Processus
- 1
Une infraction est portée à la connaissance du procureur.
- 2
Le procureur apprécie l'opportunité des poursuites.
3
Extinction de l'action publique
Mécanisme
Key points
- L'action publique s'éteint par des causes légales.
- La prescription est un obstacle temporel aux poursuites.
4
Action civile et victime
Définition
L'action civile appartient à la victime ou à ses ayants droit. Elle sert à obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
- Elle protège un intérêt privé.
- Elle peut être exercée devant le juge pénal ou civil.
Constitution de partie civile
Une victime d'agression souhaite obtenir une indemnisation dans le procès pénal.
- La victime exerce son action civile.
- Elle se constitue partie civile dans la procédure pénale.
- Elle demande réparation de son préjudice personnel.
La victime devient partie civile et peut soutenir sa demande d'indemnisation devant la juridiction pénale.
5
Réviser vite
Mémo
Penalise la société, compense la victime.
Pratique
- Qui est le titulaire principal de l'action publique ?
- Quel est le but de l'action civile ?
Résumé
- L'action publique appartient à la société et vise la sanction.
- L'action civile appartient à la victime et vise la réparation.