Garde à vue
Conditions, autorités compétentes, durée et garanties essentielles
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Définition et conditions
Cadre de la mesure
La garde à vue est une mesure coercitive de l'enquête pénale, donc une privation de liberté.
- Elle sert aux besoins de l'enquête.
- Elle suppose des soupçons sur une infraction punie d'emprisonnement.
- Elle vise aussi l'identité ou la conservation des preuves.
À retenir
Pense besoin de l'enquête + soupçon + contrôle avant toute garde à vue.
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Autorité et durée
Qui décide et contrôle
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Officier de police judiciaire | Décide du placement en garde à vue. |
| Procureur de la République | Contrôle la mesure. |
| Autorité judiciaire | Exerce un contrôle sur la régularité. |
Déroulement temporel
- 1
La mesure commence pour une durée initiale de vingt-quatre heures.
- 2
Une prolongation peut être décidée sous conditions.
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Droits immédiats
Garanties essentielles
Droits de la personne
- Être informée du placement et des motifs.
- Garder le silence.
- Consulter un médecin.
Ce que cela protège
- Compréhension de la mesure.
- Préparation de la défense.
- Intégrité physique.
Droit à l'avocat
- Entretien avec l'avocat dès le début.
- Assistance pendant les interrogatoires selon les cas.
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Proches et défense
Information des proches
Quand c'est limité
- La notification peut être limitée par la nécessité de l'enquête.
- Les exceptions restent encadrées par les besoins de l'affaire.
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Nullités et contrôle
Irrégularités utiles à connaître
| Irrégularité | Conséquence possible |
|---|---|
| Violation d'une garantie substantielle | Nullité possible. |
| Atteinte aux droits de la défense | Nullité possible. |
| Décision ou durée irrégulière | Contrôle de régularité par le juge. |
Piège classique
Toute irrégularité ne suffit pas à annuler la mesure ; il faut un grief ou une atteinte aux droits.
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Mise en situation et révision
Cas pratique
Un suspect est placé en garde à vue pour une infraction punie d'emprisonnement. Il n'est pas informé de ses droits et l'avocat n'est pas proposé.
- La mesure peut être régulière sur le fond si les besoins de l'enquête le justifient.
- L'absence de notification des droits porte atteinte aux garanties de défense.
- L'absence d'avocat peut aussi fragiliser la régularité selon le régime applicable.
Une nullité est envisageable si l'irrégularité a causé un grief ou une atteinte substantielle.
Vérification rapide
- Qui décide du placement en garde à vue ?
- Quelle est la durée initiale ?
Conclusion
- La garde à vue est une mesure d'enquête privative de liberté.
- Elle est décidée par l'OPJ et contrôlée par le procureur.