Fiche de Révision : Les chiens d’attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Introduction

En France, la réglementation concernant les chiens dits dangereux est très encadrée afin d’assurer la sécurité publique tout en respectant les droits des propriétaires. Deux catégories principales sont définies :

• Chiens d’attaque (1ère catégorie)
• Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Ces catégories ont un cadre juridique spécifique qui impose des obligations, réglemente les conditions de détention et prévoit des sanctions en cas de non-respect.

1. Définitions et Catégories

1.1 Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Ce sont des chiens considérés comme dangereux par nature, souvent issus d’une sélection pour l’agressivité. Ils ne peuvent pas être vendus, donnés, loués, ou importés en France. Leur détention est très strictement encadrée.

Exemples typiques :

• Pitbulls
• Boerbulls
• Mastiffs (type Tosa)

1.2 Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Ce sont des chiens de race spécifique, reconnus pour leurs aptitudes à la garde ou à la défense, mais qui ne sont pas considérés comme dangereux par nature. Leur détention est autorisée sous conditions.

Exemples typiques :

• Rottweilers
• Staffordshire terriers (American Staffordshire Terrier)

2. Cadre réglementaire

2.1 Textes de référence

• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux
• Décret n° 2000-737 du 4 août 2000 relatif à la détention des chiens dangereux
• Arrêté du 27 avril 1999 définissant les critères des catégories

2.2 Inscription au fichier national

Les chiens des 1ère et 2ème catégories doivent être identifiés par puce électronique ou tatouage et inscrits au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD).

3. Obligations du propriétaire

3.1 Déclaration et permis de détention

• Le propriétaire doit déclarer son chien en mairie dans les 15 jours suivant l’acquisition ou l’arrivée du chien.
• Pour les chiens de 1ère catégorie, la détention est interdite sauf autorisation préfectorale très exceptionnelle.

3.2 Conditions de détention

• Stérilisation obligatoire pour les chiens de 1ère catégorie (cas des chiens d’attaque).
• Les chiens doivent être tenus en laisse et muselés lors des sorties publiques.
• Le propriétaire doit être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir de condamnation spécifique (ex : violences).
• Le chien doit être vacciné contre la rage.

3.3 Responsabilité civile et assurance

• Le propriétaire doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son chien.

4. Sanctions en cas de non-respect

4.1 Infractions et sanctions pénales

• Non-respect des règles de détention (absence de muselière, non-déclaration) :
  • Amende allant jusqu’à 1 500 €
  • En cas de récidive, possibilité de peines plus lourdes (amendes majorées, peine de prison).
• Détention illégale d’un chien de 1ère catégorie :
  • Peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 € d’amende.

4.2 Saisie et euthanasie

• En cas de danger grave, le préfet peut ordonner la saisie du chien.
• L’euthanasie peut être prononcée si le chien représente un risque sérieux pour la sécurité publique.

5. Conditions spécifiques de détention

6. Processus de gestion et contrôle

[Diagramme]

7. Exemples concrets

• Cas d’un Pitbull non déclaré : Un propriétaire d’un chien de 1ère catégorie omet de déclarer son chien et de le faire stériliser. Lors d’un contrôle, il est verbalisé et encourt une amende de 1 500 € ainsi que la saisie du chien.
• Chiens Rottweiler en copropriété : Un propriétaire de Rottweiler (2ème catégorie) respecte les obligations (muselière, laisse, assurance). En cas de plainte pour un aboiement excessif, c’est la responsabilité civile qui est engagée, mais la détention n’est pas remise en cause.

8. Points clés à retenir

• La loi distingue clairement deux catégories de chiens dangereux avec des obligations différentes.
• La détention des chiens d’attaque (1ère catégorie) est très restrictive, souvent interdite sauf cas exceptionnels.
• Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) peuvent être détenus sous conditions strictes.
• Le non-respect des règles entraîne des sanctions lourdes, allant de l’amende à la saisie voire euthanasie du chien.
• La sécurité publique est prioritaire, mais les droits des propriétaires sont également protégés via un cadre légal précis.

9. Formule de calcul (exemple d’amende cumulée sur récidive)

Soit [Formule] l’amende initiale (1 500 €), et [Formule] le taux de majoration (par exemple 1,5). Après [Formule] récidives, l’amende peut se calculer par :

[Formule mathématique]

Par exemple, après 2 récidives :

[Formule mathématique]

Résumé

Citation importante :
"La réglementation relative aux chiens dangereux vise à concilier la sécurité des personnes et le respect des droits des propriétaires, en encadrant strictement la détention et la circulation de ces animaux."

Cette fiche vous permettra de comprendre les cadres légaux et les responsabilités liés aux chiens d’attaque et de garde en France, essentiels pour toute situation impliquant ces animaux.