Classification des infractions et des peines
Fiche révision Licence 1 - Droit pénal
1
Hiérarchie des infractions
==Crimes==
- Infractions les plus graves
- Peines criminelles (réclusion, détention)
- Exemple : meurtre
Délits
- Infractions moyennes
- Peines correctionnelles (emprisonnement, amende)
- Exemple : vol
- Contraventions : infractions mineures, peine contraventionnelle (amende uniquement)
- Critère de distinction : gravité et peine encourue
2
Peines applicables
| Type d'infraction | Peines principales | Peines complémentaires |
|---|---|---|
| Crimes | Réclusion, détention, travaux forcés | Interdiction de droits, confiscation |
| Délits | Emprisonnement, amende, stage | Suspension de permis, interdiction professionnelle |
| Contraventions | Amende uniquement | Immobilisation du véhicule, retrait de points |
Les peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales, jamais ne les remplacent
3
Tentative punissable
La tentative est punissable si elle concerne un crime ou un délit déterminé par la loi.
- Commencement d’exécution + intention coupable requis
- Peine souvent identique ou réduite
- La tentative de contravention n’est jamais punissable
4
Juridictions compétentes
Mémo : CCT → Crimes Cour, Délits Correctionnel, Contraventions Tribunal de police
5
Prescription de l'action publique
20 ansCrimes
Délai à compter des faits
6 ansDélits
Délai à compter des faits
1 anContraventions
Délai à compter des faits
6
- Associer chaque infraction à sa juridiction compétente : Crime → Cour d’assises
- Associer chaque infraction à sa peine principale : Contravention → Amende
- Vrai ou Faux : La tentative de délit est toujours punissable
- 3 niveaux d’infractions : crimes, délits, contraventions
- Peines principales + complémentaires selon gravité
- Tentative punissable pour crimes et certains délits
- Juridictions : Cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police