Principe de légalité criminelle
Fondement du droit pénal : sécurité juridique et protection des libertés
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Définition et fondements
Le principe de légalité criminelle impose que nullum crimen nulla poena sine lege.
- Consacré à l’article 111-1 du Code pénal
- Source : article 8 DDHC et article 34 Constitution
- Double dimension : formelle et matérielle
Mémorisez : Pas de crime, pas de peine sans loi écrite et précise.
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Application stricte de la loi pénale
- Interprétation stricte : pas d’analogie ni d’extension
- Spécialité : chaque infraction a sa définition légale
Légalité formelle
- Respect de la procédure législative
- Clarté des textes
Légalité matérielle
- Précision des incriminations
- Définition des éléments de l’infraction
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Non-rétroactivité et exceptions
- 1
Loi pénale plus sévère : non rétroactive (art. 112-1 CP)
- 2
Loi plus douce : rétroactive (rétroactivité *in mitius*)
- 3
Application immédiate aux peines en cours
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Éléments légaux et contrôle
- Contrôle a priori : Conseil constitutionnel (art. 61)
- QPC : question prioritaire de constitutionnalité
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Exemple concret
Un texte de 2020 aggrave la peine pour vol. En 2023, un vol est commis. Quelle loi s’applique ?
- Le fait est commis en 2023, après l’entrée en vigueur de la loi de 2020.
- La loi de 2020 est plus sévère que l’ancienne.
- Le principe de non-rétroactivité interdit son application.
- La peine applicable est celle de la loi en vigueur au moment des faits.
La loi ancienne (moins sévère) s’applique.
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- Le juge peut créer une infraction par analogie.
- La rétroactivité *in mitius* s’applique aux peines en cours d’exécution.
- L’élément moral est facultatif pour qualifier une infraction.
- Nullum crimen nulla poena sine lege : base du principe
- Interprétation stricte et spécialité des incriminations