Indivision
L’indivision est une propriété commune sans division matérielle, encadrée par des règles de gestion et de partage.
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Notion et sources
Définition
L’indivision est une situation où plusieurs personnes ont des droits sur un même bien, sans partage matériel.
- Chaque personne détient une quote-part abstraite.
- Le bien reste juridiquement unique.
Origines
| Source | Idée |
|---|---|
| Succession | Bien transmis à plusieurs héritiers. |
| Achat commun | Plusieurs personnes achètent ensemble. |
| Convention | Les parties choisissent l’indivision. |
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Droits des indivisaires
Ce que peut faire l’indivisaire
- User du bien selon sa destination.
- Percevoir une part des fruits et revenus.
- Demander le partage à tout moment.
Ce qu’il ne peut pas faire seul
- Agir comme propriétaire exclusif.
- Porter atteinte aux droits des autres.
- Vendre librement tout le bien.
Pense quotité, usage, partage : chaque indivisaire a des droits, pas la maîtrise totale.
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Gestion des biens indivis
Gestion selon l’acte
Règles de décision
Actes conservatoires
- Visent la conservation du bien.
- Peuvent être pris par un seul indivisaire.
Actes d’administration et de disposition
- Concernent la gestion ou l’engagement du bien.
- Exigent une décision collective plus stricte.
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Convention, créances, partage
Convention d’indivision
- Elle organise la gestion commune.
- Elle peut fixer une durée.
Créances entre indivisaires
- 1
Identifier les dépenses utiles ou les remboursements.
- 2
Reporter les comptes entre indivisaires.
Sortie de l’indivision
Trois héritiers possèdent un appartement indivis. L’un a financé des travaux utiles, et les trois veulent mettre fin à l’indivision.
- On admet que les travaux sont utiles au bien.
- La dépense doit être comptée entre indivisaires.
- Le bien peut être partagé amiablement ou judiciairement.
La créance est prise en compte au partage, puis l’indivision cesse.
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Repères rapides
Mini-défi
- Donne une source de l’indivision.
- Distingue acte conservatoire et acte de disposition.
- Pourquoi le partage met-il fin à l’indivision ?
- L’indivision réunit plusieurs titulaires sur un même bien.
- Les pouvoirs varient selon l’acte accompli.