Effets du contrat
Droit des obligations – Licence 2
1
Force obligatoire
Le contrat légalement formé a force de loi entre les parties.
- Fondement : article 1103 du Code civil
- Sanction : responsabilité contractuelle
Force obligatoire ≠ effet relatif : le premier lie, le second limite.
2
Effet relatif
- Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties
- Les tiers ne peuvent ni exiger ni être tenus
Règle
- Effet relatif
- Obligations limitées aux parties
Exceptions
- Stipulation pour autrui
- Promesse pour autrui
3
Opposabilité aux tiers
Le contrat est opposable aux tiers dès sa formation.
- Les tiers doivent respecter les droits nés du contrat
- Ne crée pas d’obligations pour eux
4
Stipulation et promesse pour autrui
| Mécanisme | Effet | Exemple |
|---|---|---|
| Stipulation pour autrui | Un tiers bénéficie d’un droit direct | Assurance-vie au profit d’un enfant |
| Promesse pour autrui | Engagement de faire contracter un tiers | Promesse de vente pour un ami |
Stipulation = droit pour autrui. Promesse = engagement de faire contracter autrui.
5
Bonne foi
Obligation de bonne foi pendant toute la durée du contrat.
- Fondement : article 1104 du Code civil
- Appreciation *in concreto* par le juge
- La bonne foi ne s’applique qu’à la formation du contrat.
- Un comportement déloyal peut engager la responsabilité contractuelle.
- Le contrat lie les parties (force obligatoire)
- Ses effets sont limités aux parties (effet relatif)
- Il est opposable aux tiers sans leur créer d’obligations
- La bonne foi guide son exécution