Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur
Le pouvoir disciplinaire permet à l’employeur de faire respecter la discipline dans l’entreprise, mais il est strictement encadré par le droit du travail.
Pouvoir de direction et sanction
Définition
Le pouvoir de direction permet d’organiser, contrôler et faire exécuter le travail.
- Le pouvoir disciplinaire sanctionne un manquement fautif du salarié.
- !!Toute mesure défavorable n’est pas une sanction disciplinaire.
Repère visuel
Sanction disciplinaire
Définition
Une sanction disciplinaire est une mesure prise à la suite d’un agissement fautif.
- Elle affecte la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération.
- Les simples observations verbales sans effet disciplinaire sont exclues.
Exemple concret
Un salarié arrive souvent en retard malgré plusieurs rappels. L’employeur prononce une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur.
- Les retards répétés constituent une faute.
- La sanction est disciplinaire car elle suit un comportement fautif.
- Elle est valable seulement si la procédure et le règlement sont respectés.
La sanction peut être valable si elle est prévue, motivée et proportionnée.
Règlement intérieur
Contenu et limites
Ce qu’il peut prévoir
- Règles d’hygiène et de sécurité.
- Règles de discipline.
- Nature des sanctions applicables.
Ce qu’il ne peut pas prévoir
- Clauses contraires aux libertés.
- Mesures interdites par la loi.
- Règles illégales ou discriminatoires.
Contrôle
| Contrôle | Auteur | Effet |
|---|---|---|
| Légalité du règlement | Administration | Vérifie le respect des règles impératives |
| Clause illicite | Juge | Peut l’écarter |
| Clause irrégulière | Employeur | Elle est inopposable au salarié |
Procédure et délais
Procédure disciplinaire
- 1
Convocation du salarié à un entretien préalable.
- 2
Information sur l’objet de la convocation.
- 3
Entretien pour exposer les faits et se défendre.
Délai de prescription
- !!Les faits anciens ne peuvent plus être sanctionnés.
- Le délai court à partir de la connaissance des faits.
Sanctions et contrôle du juge
Échelle des sanctions
Contrôle du juge
Ce que le juge vérifie
- La réalité de la faute.
- La proportionnalité de la sanction.
- La régularité de la procédure.
Ce que le juge ne fait pas
- Il ne sanctionne pas à la place de l’employeur.
- Il ne choisit pas automatiquement une autre peine.
- Il annule ou écarte la sanction illicite.
Mémo et entraînement
Memory tip
Faute, forme, fond : la sanction tient si la faute existe, si la forme est respectée, si le fond est proportionné.
Practice
- Définissez le pouvoir disciplinaire.
- Citez deux éléments du règlement intérieur.
Summary
- Le pouvoir disciplinaire découle du pouvoir de direction, mais il est encadré.
- La sanction disciplinaire suppose une faute, une procédure et une proportionnalité.