Parlement et procédure législative
Fiche révision : Procédure législative sous la Ve République
1
Structure du Parlement
Le Parlement est bicaméral : Assemblée nationale + Sénat.
- Bicamérisme inégalitaire : primauté de l’Assemblée nationale
- Sénat : rôle consultatif sauf pour les lois organiques
- Contrôle du gouvernement par les deux chambres
Retenez : AN > Sénat pour les lois ordinaires !
2
Domaine et initiative de la loi
Domaine de la loi (Art. 34)
- Droits et libertés fondamentales
- Budget et impôts
- Création de services publics
Domaine du règlement (Art. 37)
- Mesures d’application des lois
- Organisation des services publics
- Ne pas confondre avec le domaine légal
- Proposition de loi : initiative parlementaire
- Projet de loi : initiative gouvernementale
3
Navette parlementaire et amendements
- 1
1ère lecture : Assemblée nationale examine le texte
- 2
1ère lecture : Sénat propose des amendements
- 3
Navette jusqu’à accord ou procédure accélérée
La navette s’arrête si accord ou si 49-3 est utilisé.
4
Outils de rationalisation
La Commission mixte paritaire (CMP) cherche un compromis entre AN et Sénat.
- 7 députés + 7 sénateurs
- Si échec → dernier mot à l’AN
- Pas une simple réunion informelle
Article 49-3Adoption sans vote
Sauf motion de censure dans les 48h
5
Contrôle de constitutionnalité
- Respect de la Constitution et du bloc de constitutionnalité
- Décision sans appel
6
Synthèse
- Parlement = AN (primauté) + Sénat (consultatif)
- Loi : domaine Art. 34, initiative partagée
- Navette : lectures successives + amendements
- Citez les deux chambres du Parlement français.
- Quelle chambre a le dernier mot en cas de désaccord ?