Acte administratif unilatéral
Fiche de révision compacte pour reconnaître, contrôler et contester l’acte administratif unilatéral.
1
Identifier l’acte
L’acte administratif unilatéral est une décision prise par l’administration sans accord du destinataire.
À retenir
- Décision unilatérale
- Effets juridiques externes
- S’impose sans consentement
À ne pas confondre
- Contrat administratif
- Acte interne sans effet externe
- Simple mesure préparatoire
2
Compétence et forme
| Contrôle | Ce qu’on vérifie | Piège |
|---|---|---|
| Compétence | Matérielle, territoriale, temporelle | Incompétence = illégalité |
| Forme | Écrit, signature, visa | Confondre forme et motivation |
| Procédure | Consultation ou avis imposé | Oublier une formalité préalable |
Pense à la chaîne qui décide, dans quel cadre, et comment : auteur, pouvoir, forme.
- Quels sont les trois aspects de la compétence ?
- Pourquoi une incompétence est-elle grave ?
3
Entrée en vigueur et exécution
- 1
Identifier si l’acte est réglementaire ou individuel.
- 2
Vérifier la publicité ou la notification exigée.
Acte réglementaire
- Entre en vigueur par publication
- S’impose à tous les concernés
Acte individuel
- Entre en vigueur par notification
- S’impose au destinataire visé
Publiée ou notifiéeCondition d’opposabilité
L’acte produit ses effets après la formalité requise.
4
Retrait et abrogation
Retrait
- Disparition rétroactive
- Concerne surtout l’acte illégal
Abrogation
- Disparition pour l’avenir
- Met fin sans effacer le passé
Retrait = effacer ; abrogation = arrêter. Ne les confonds pas
5
Recours et méthode
Une commune adopte un arrêté illégal. Un étudiant veut le contester.
- Identifier l’acte comme décision administrative unilatérale.
- Vérifier la compétence, la forme et la publicité.
- Chercher un moyen d’illégalité devant le juge administratif.
Le juge peut annuler l’arrêté si l’illégalité est établie.
- Le recours pour excès de pouvoir est le recours principal contre l’acte.
- Un recours suspend toujours l’exécution de l’acte.
- Identifier l’acte.
- Contrôler compétence et forme.