Décentralisation et déconcentration
Définir clairement les trois modes d’organisation administrative et leurs effets juridiques.
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Repères de base
Définitions
Décentralisation
- Compétences confiées à des collectivités territoriales
- Autonomie de gestion dans la loi
- Personnes publiques distinctes de l’État
Déconcentration
- Compétences exercées par des autorités de l’État
- Relai territorial de l’administration centrale
- Même personne morale : l’État
Hiérarchie des trois modèles
Mémo express
Déconcentration dans l’État, décentralisation hors de l’État. Ne confonds jamais autonomie locale et simple relais territorial
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Acteurs décentralisés
Collectivités territoriales
| Acteur | Statut | Rôle |
|---|---|---|
| Commune | Collectivité territoriale | Gère les affaires locales |
| Département | Collectivité territoriale | Exerce des compétences transférées |
| Région | Collectivité territoriale | Administre des intérêts propres |
Personnalité morale
La personnalité morale donne à une collectivité des intérêts, un patrimoine et des organes propres.
- Elle peut agir en justice.
- Elle n’est pas un service de l’État.
Libre administration
- Principe constitutionnel des collectivités
- Les collectivités gèrent leurs affaires locales
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Compétences et encadrement
Transferts de compétences
- 1
La loi attribue une compétence à une collectivité.
- 2
La collectivité exerce la compétence transférée.
Tutelle et contrôle
Tutelle administrative
- Terme ancien du droit actuel
- Supposait une direction plus forte
Contrôle de légalité
- Vérifie la conformité à la loi
- Ne juge pas l’opportunité
- Assure l’unité de l’État
Préfet
Le préfet représente l’État dans le département et exerce le contrôle de légalité.
- Il n’est pas l’organe d’une collectivité.
- Il incarne le relai territorial de l’État.
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Application rapide
Cas concret
Une région reçoit une nouvelle compétence par la loi et adopte une décision locale.
- La compétence a été transférée par la loi.
- La région agit comme collectivité territoriale.
- Le préfet vérifie seulement la légalité de la décision.
On est dans la décentralisation, avec libre administration et contrôle de légalité.
Vocabulaire à retenir
- Centralisation
- Le centre décide et les services locaux exécutent.
- Déconcentration
- L’État délègue à ses autorités territoriales.
- Décentralisation
- L’État transfère à des collectivités autonomes.
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Révision finale
Questions flash
- Quelle différence entre déconcentration et décentralisation ?
- Quel est le rôle du préfet ?
- Que signifie la personnalité morale ?
Essentiel à retenir
- Centralisation : le centre décide.
- Déconcentration : l’État reste titulaire du pouvoir.