Décision administrative
La décision administrative produit des effets juridiques et se distingue selon sa portée, sa validité et son contrôle.
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Définir la décision
Définition
Une décision administrative est un acte unilatéral qui produit des effets juridiques obligatoires.
- Elle modifie l'ordonnancement juridique.
- Elle peut créer, modifier ou supprimer des droits ou obligations.
Actes décisoires et non décisoires
Actes décisoires
- Volonté unilatérale de l'administration.
- Effets juridiques directs.
- Recours contentieux possible.
Actes non décisoires
- Actes préparatoires.
- Avis, propositions, mesures internes.
- Pas de recours direct en principe.
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Portée des décisions
Réglementaires ou individuels
| Catégorie | Portée | Exemple d'effet |
|---|---|---|
| Acte réglementaire | Générale et impersonnelle | S'applique à tous ceux visés. |
| Acte individuel | Une ou plusieurs personnes | Concerne un destinataire déterminé. |
Repère visuel
3
Entrée en vigueur et motivation
Mise en vigueur
- 1
Publier la décision réglementaire.
- 2
Notifier la décision individuelle.
- 3
Faire naître l'opposabilité au moment prévu par le droit.
Motivation
La motivation expose les considérations de droit et de fait qui justifient la décision.
- Elle est exigée dans certains cas prévus par le droit.
- Toutes les décisions ne sont pas à motiver.
4
Faire disparaître l'acte
Retrait et abrogation
Retrait
- Disparition rétroactive.
- L'acte est censé n'avoir jamais existé.
- Effet sur le passé.
Abrogation
- Disparition pour l'avenir.
- L'acte reste valable avant l'abrogation.
- Effet seulement futur.
Mémo express
Retrait = remonter le temps ; abrogation = arrêter pour l'avenir.
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Contrôle du juge
Contentieux de la légalité
- Le recours pour excès de pouvoir vise la légalité.
- Le juge annule l'acte illégal.
Cas pratique
Une commune publie un règlement de circulation, puis un administré le conteste.
- Le règlement est une décision réglementaire.
- Sa publication le rend opposable.
- Le juge contrôle sa légalité, pas son utilité.
Le recours vise la légalité de la décision réglementaire.
S'entraîner
- Qu'est-ce qui distingue un acte décisoire d'un acte préparatoire ?
- Quelle différence entre acte réglementaire et acte individuel ?
À retenir
Synthèse
- La décision administrative est un acte unilatéral qui produit des effets juridiques.
- Les actes décisoires font grief, les actes non décisoires en principe non.
- Les décisions sont réglementaires ou individuelles selon leur portée.
- L'entrée en vigueur dépend de la publication ou de la notification.