Domaine public
Le domaine public regroupe des biens publics affectés à l’utilité publique et protégés par un régime rigoureux.
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Définition et appartenance
Définition
Le domaine public est l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et soumis à un régime protecteur.
- Propriété d’une personne publique.
- Régime juridique spécial et contraignant.
Critères d’appartenance
- Bien appartenant à une personne publique.
- Affectation à l’utilité publique.
Affection et aménagement
Affectation à l’utilité publique
- Accès du public.
- Ou fonctionnement d’un service public.
Aménagement indispensable
- Équipement nécessaire à l’usage public.
- Critère surtout pour certains services publics.
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Deux formes de domaine public
Naturel et artificiel
Domaine public naturel
- Résulte de la nature.
- Exemples du cours selon le bien concerné.
Domaine public artificiel
- Créé ou aménagé par l’homme.
- Même régime domanial après qualification.
Repère visuel
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Protection du domaine public
Principes
| Principe | Idée clé | Effet |
|---|---|---|
| Inaliénabilité | Le bien ne se vend pas librement. | Pas d’aliénation sans sortie préalable. |
| Imprescriptibilité | Le temps ne crée aucun droit de propriété. | Aucune acquisition par prescription. |
Piège à éviter
Une occupation longue ne transforme jamais un bien public en propriété privée. Le temps ne remplace ni titre ni sortie du domaine public.
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Occupation par des privés
Régime de l’occupation
- 1
L’occupation suppose une autorisation.
- 2
Elle reste précaire et révocable.
Cas concret
Une terrasse privée occupe une partie d’une place appartenant à la commune, avec autorisation municipale et redevance.
- La place appartient à une personne publique.
- L’occupation est autorisée, donc licite.
- Elle n’emporte aucun transfert de propriété.
Il s’agit d’une occupation du domaine public, précaire et révocable.
À retenir
- Qualifier le bien par l’appartenance et l’affectation.
- Distinguer domaine public naturel et artificiel.
- Retenir l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité.
- Identifier l’occupation sans confondre usage et propriété.