Exécution forcée et inexécution
Cette fiche récapitule les sanctions de l’inexécution contractuelle en droit des obligations.
1
Qualifier l’inexécution
Repérer la défaillance
L’inexécution contractuelle est le non-respect d’une obligation promise.
- Totale, partielle ou tardive.
- Concerne une obligation principale ou accessoire.
- Le refus d’exécuter aggrave la situation.
Point d’alerte
R-M : Retard, mise en demeure. Retard simple d’abord, retard juridiquement fixé ensuite.
2
L’exécution forcée en nature
Principe
Créancier
- Demande l’exécution promise.
- Veut l’obligation telle que prévue.
- Agit malgré le refus d’exécution.
Limites
- Impossible en cas d’impossibilité.
- Peut être refusée si disproportion manifeste.
- Le juge peut l’encadrer.
3
Ajuster la réaction du créancier
Arsenal contractuel
| Sanction | Idée | Condition |
|---|---|---|
| Exception d’inexécution | Suspendre sa prestation. | Inexécution de l’autre partie. |
| Réduction du prix | Payer moins. | Exécution imparfaite ou partielle. |
| Résolution | Rompre le contrat. | Inexécution suffisamment grave. |
4
Rompre le contrat
Résolution
- 1
Constater une inexécution grave.
- 2
Choisir la voie unilatérale ou judiciaire.
Mode de rupture
Résolution unilatérale
- Décision par notification.
- Nécessite une inexécution grave.
- Rapide mais risquée si mal fondée.
Résolution judiciaire
- Décision du juge.
- Sécurise l’appréciation de la gravité.
- Plus lente mais plus prudente.
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Réparer le préjudice
Indemnisation
Un vendeur livre un bien avec deux semaines de retard. Le contrat reste utile, mais l’acheteur subit un préjudice certain. Quelle sanction peut s’ajouter ?
- Le retard caractérise une inexécution.
- Le contrat n’est pas nécessairement rompu.
- Le préjudice certain ouvre droit à réparation.
Les dommages et intérêts peuvent s’ajouter aux autres sanctions si le dommage est prouvé.
Repère essentiel
certainCondition du dommage
Le préjudice doit être certain pour être indemnisé.
Retenir l’ensemble
Synthèse
- L’inexécution appelle des sanctions graduées.
- La mise en demeure fixe souvent le retard.
- L’exécution forcée reste la sanction de principe.
- L’exception d’inexécution suspend la prestation.