Responsabilité contractuelle
Fiche révision **Responsabilité contractuelle** – Licence 2
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Définition et conditions
Responsabilité contractuelle
Sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation issue d'un contrat.
- Préjudice subi par le créancier
- Lien de causalité entre manquement et préjudice
- Absence de cause d'exonération (ex: force majeure)
3 conditions : manquement + préjudice + lien de causalité.
2
Mise en demeure et faute
- 1
Le créancier met en demeure le débiteur de s’exécuter
- 2
Point de départ des intérêts de retard
Mise en demeure
- Formalité préalable pour constater le manquement
- Obligatoire sauf si clause contraire ou inexécution définitive
Faute contractuelle
- Violation d'une obligation contractuelle
- Pas toujours intentionnelle
3
Préjudice et causalité
- Préjudice contractuel : perte subie ou gain manqué
- Lien de causalité : direct et certain
4
Effets et sanctions
- Exécution forcée en nature si possible
- Résolution du contrat pour inexécution grave
Un entrepreneur ne livre pas un chantier à la date convenue. Le client subit un préjudice de 10 000 €.
- Vérifier l'inexécution (retard de livraison)
- Évaluer le préjudice (10 000 €)
- Établir le lien de causalité (retard → perte financière)
Le juge condamne l'entrepreneur à verser 10 000 € de dommages et intérêts.
5
Clauses limitatives
Restriction ou exclusion de responsabilité par clause contractuelle.
- Validité soumise au contrôle du juge
- Nullité si abusive ou contre l'ordre public
- Ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle
- La mise en demeure est toujours obligatoire pour engager la responsabilité contractuelle.
- Le préjudice doit être prévisible au moment de la conclusion du contrat.
- Responsabilité contractuelle = manquement + préjudice + lien de causalité
- Sanctions : exécution forcée, résolution, dommages et intérêts
- Clauses limitatives : validité contrôlée par le juge